DEFINITION

Donner de lassurance mutuelle une définition est une tâche malaisée, car depuis ses origines, elle a subi une évolution qui tend à la rapprocher de plus en plus de l’assurance telle que la pratiquent les compagnies dites à primes fixes. Depuis longtemps déjà, elle a acquis la certitude et la régularité qui lui manquaient à ses débuts et, en apparence tout au moins, l'assurance mutuelle semble s’être fondue dans lPassurance à primes fixes. Mais son principe demeure, qu’il faut affirmer avant de rechercher quelles atteintes il a pu subir en fait.

L’assurance mutuelle est la forme d’assurance dans laquelle plusieurs personnes mettent en commun des cotisations qui serviront à indemniser de certains sinistres ceux d’entre eux qui les subiront.

De cette définition découlent les trois caractères de l'assurance mutuelle (1). : |

1° la confusion des qualités d’associé, d’assureur et d’assuré ;

2° la responsabilité solidaire des adhérents en tant qu’assureurs ;

3° la variabilité d’un de ces deux éléments : la cotisation ou l’indemnité.

L'assurance mutuelle considérée à l’état pur est la

(1) Astresse, fr. des ass. mutuelles, t. I, n° 1, p. 59 - Hémard, Tr. des Ass. terrestres, t. 2, n° 435, p. 16-de Mirimonde, Manuel des ass. p. 23-Cf. Req. 21 décembre 1903, D. 1904-1.305 ; Civ. 16 mai 1923, S. 1923.1.455.

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forme d’assurance qui surgit la première à l’esprit quand on se préoccupe de son mode d’organisation. En effet, prélever sur plusieurs personnes des cotisations, les mettre en commun et les répartir entre les cotisants atteints par un sinistre, semble le procédé le plus simple et le plus rigoureux. La difficulté naît lorsque des sinistres nombreux dépassent en importance la masse des cotisations : il faut alors ou bien en réclamer de nouvelles aux mêmes membres ou bien réduire les indemnités, et l’insécurité de leur situation va décourager les adhérents. Cette forme si simple va se compliquer, ou plus exactement ne s’est jamais ou presque présentée ainsi, car l’histoire nous enseigne que l’assurance mutuelle ne fit son apparition que bien après l’assurance à primes fixes et par suite profita des recherches et des progrès de celle-ci (infra p. 11).

L'assurance mutuelle ne peut être exploitée que par une société d'assurances mutuelles. Cette espèce d’assurance fait corps avec une forme de société et elle ne peut être contractée que par l'intermédiaire de cette seule forme de société spécialisée, uniquement organisée pour appliquer les règles propres à l’assurance mutuelle et qui, opposée à la compagnie à primes, révèle deux caractères distinctifs :

1° la confusion des qualités d’assureur et d’assuré,

2° l’absence de recherche d’un bénéfice.

Et, chaque fois que ces deux traits caractérisent la société, joints à ceux que présente l’assurance pratiquée, seront réunis, il faudra décider qu’il y a société d'assurances mutuelles. Il faut, en effet, éviter que des groupements pratiquant l’assurance mutuelle puissent se dissimuler sous la forme d’une association, en vue de se soustraire à l’observation des règles de constitution ou de fonctionnement des sociétés d’assurances mutuelles. De même il faut empêcher que, sous le nom de mutuelles se cachent des organismes à but spéculatif.

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La jurisprudence est d’ailleurs très stricte sur ces points ; dès que chaque membre d’une soi-disant association réunit la double qualité d’assureur et d’assuré, elle en fait un mutuelliste soumis aux règles du décret de 1922. Lorsque, au contraire, une mutuelle n'existe que pour enrichir ses fondateurs ou ses directeurs, ou lorsqu'elle ne vit que par l'emprunt, ou encore ne se livre pas uniquement à des opérations d’assurance, nos tribunaux se refusent à y voir une société d'assurances mutuelles, car cette dénomination à un sens très étroit.

Devons-nous, dans ces conditions, admettre que nous ne voyons que de véritables mutuelles exploiter, aujourd’hui, les diverses branches d’assurances ? Avant d’entrer dans le détail des rapports juridiques des mutuelles avec leurs adhérents ou avec les tiers, avant même d’en retracer lhistorique, il nous faut rechercher à la lumière de la définition et des caractères que nous venons de préciser, ce que sont les mutuelles actuelles, leurs traits distinctifs, leur avenir.

Il est nécessaire de nous pencher d’abord sur ce qu’on a nommé « la charte des mutuelles », le décret du 8 mars 1922, qui a abrogé celui du 22 janvier 1868, en modifiant nombre de ses solutions. De nombreux articles réglementent la vie des mutuelles mais ils sont encore insuffisants et des questions de la plus grande importance sont laissées dans l’ombre. Ainsi, nulle part le décret ne prend parti sur la nature ju-

ridique des mutuelles et, par suite, il ignore les sanc-

tions qui devraient rendre efficaces les règles qu’il

-édicte. Et la personnalité morale de ces sociétés n’est

reconnue qu’incidemment, à l’occasion des unions de mutuelles. Des principes simples font défaut, qui seraient le fruit de l’expérience de plus d’un siècle et qui poseraient des règles précises, permettant de caractériser les mutuelles. Les solutions du décret sont