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duiront sans compter d'importantes difficultés pratiques et les unes comme les autres sont incompatibles avec les principes de la mutualité.

c) Action en résoiution. — De même que, dans les conditions que nous avons indiquées (supra p. 105) la mutuelle peut résilier le contrat au cas de non paicment des cotisations par un assuré, celui-ci aura le droit de demander en justice la résolution de son contrat, si la mutuelle ne lui verse pas l’indemnité à laquelle il a droit. Simple application de la résolution de droit commun de l’art. 1884 C. civ. pour inexécution des engagements pris par les parues, ce droit est consacré par la jurisprudence. (%8) Mais, on a voulu aller plus loin et décider que, puisque la résolution du contrat d’assurance entraînait celle du contrat de société passé entre la mutuelle et son assuré, elle devait aussi conduire à la dissolution de la société (92). Cette solution ne peut être admise car on ne saurait permettre qu’un mutualiste pût faire dissoudre la société à l’égard de tous, uniquement parce qu’elle n’a pas rempli ses engagements envers lui : c’est méconnaître entièrement les caractères de la mutuelle et son existence comme société qui impose une continuité dépassant les petites querelles d’intérêts individuels. La dissolution ne pourrait intervenir que si, en plus de cette inexécution vis-à-vis d’un assuré, la mutuelle n’était pas en état de tenir ses engagements envers les autres assurés, n’était plus à même de fonctionner. (100)

(98) Civ. 2 mai 1876, S. 1876.1.408; Besançon 30 décembre 1891, S. 1892.2.206; Req. 6 mars 1899, S. 1900.1.33, note Tissier.

(99) Req. 6 mars 1899 préc.-contra : civ. Lyon 4 juillet 1903, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1903.

(100) Cf. note Tissier, loc. cit. col 3.

ou —

d) Action en Résiliation pour Insuffisance de Reéglement. — Il n’y a aucun intérêt à laisser fonctionner des mutuelles qui ne peuvent arriver à régler leurs sinistres ou qui ne le font que dans une proportion infime. On a vu des mutuelles ne verser que le dixième des indemnités dues à leurs assurés, alors que ceux-ci payaient intégralement leurs cotisations ; la jurisprudence autorisait rarement la dissolution de telles sociétés ou exigeait de nombreuses années déficitaires ; la sanction la plus sûre était la faillite, lorsque la mutuelle s'était livrée à des opérations commerciales. Un remède devait être trouvé à cet état de choses : il est dans le décret de 1922 (art. 34). Fort justement, le décret distingue les bonnes et les mauvaises mutuelles, celles-ci ne versant que des indemnités sans rapport avec les cotisations qu’elles encaissent. Une exacte compréhension du rôle de la mutualité exige que les sinistres soient payés régulièrement et en totalité, mais comme il existe des aléas imprévisibles, l’art. 34, très sagement, ne permet de dissoudre une mutuelle que si, à l’expiration d’une période de 5 années, ses versements n’ont pas atteint 75 % des indemnités, telles qu’elles ont été liquidées. Une Assemblée Générale extraordinaire, réunie conformément aux prescriptions de l’art. 11, prononcera la dissolution de la société. Maïs, cette assemblée peut n’être pas réunie car certaines personnes peuvent avoir intérêt à la continuation — même déficitaire — de la société ; dans ce cas, tout assuré peut faire résilier son contrat, sans que la mutuelle s’y puisse opposer. Le montant des indemnités qui servira au calcul des 75 % n’est pas le montant réel du dommage mais celui qui est fixé par le contrat (cas où la mutuelle oblige l’adhérent à rester son propre assureur pour une certaine part.)