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lieu de l’accident pour les assurances contre les accidents (art. 3, 1. 13 juillet 1930).

L’assuré pourra agir pendant deux ans, à compter du jour où il a eu connaissance du sinistre (art. 25, loi 1930) ; cette prescription qui n’est pas suspendue à l’égard des incapables, est interrompue par les causes de droit commun et par la désignation d’experts après sinistre. Ce délai ne peut être abrégé par une clause de la police ou des statuts (art. 26, 1. 1930) (94). Ajoutons qu’au cas où la victime est un tiers, la prescription ne partira que du jour où ce tiers aura exercé une action en réparation contre l’assuré.

L'action en paiement peut encore être intentée lorsqu'une mutuelle a réduit sans motif les indemnités d’un exercice ; les sinistrés injustement atteints dans leurs droits pourront faire condamner la société à leur payer le surplus, après avoir prouvé qu’elle ne peut justifier la réduction opérée. (95)

Dans tous les cas, sauf ce dernier, l’assuré devra dans ses conclusions offrir de réduire sa demande proportionnellement à l'insuffisance de fonds qui pourrait être démontrée ; lorsque ceci aura été omis, le jugement devra, tout en condamnant la mutuelle à payer l’indemnité demandée, réserver le cas d’une réduction nécessaire et justifiée. Mais, si la mutuelle s’est rendue coupable de vol, aucune réduction ne pourra être apportée aux dommages et intérêts mis en pareil cas à sa charge car s’ils représentent la part d’indemnité non payée et ont un caractère contractuel, ils ont aussi un caractère pénal qui s’oppose désormais à toute réduction, même justifiée. (96)

(94) Avant 1930, des délais plus réduits étaient souvent stipulés, et validés par la jurisprudence, par exemple un an (civ. Bordeaux 21 novembre 1892, B. S. 3, 252).

(5) Chambéry 29 juin 1912, R. A. 1912, 188; Req. 7 juillet 1920, J. S. 1921, 359.

(96) Bordeaux 23 juillet 1913, Rec. jur. soc. 1914, 233.

L’adhérent poursuivra contre la mutuelle le recouvrement de son indemnité, sans pouvoir user des droits d’un créancier ordinaire, car il est un associé de la mutuelle contre laquelle il agit. Ainsi nous lui refuserons de faire valoir contre celle-ci l’hypothèque attachée aux jugements portant condamnation. La Chambre Civile de la Cour de Cassation vient pourtant de l’admettre, le 11 juin 1936 (97), car, dit la Cour « le principe de l’égalité entre les associés (infra p. 138) n’est nullement méconnu en cette matière et par cette solution puisqu'il appartiendra à chaque sinistré ayant obtenu contre la mutuelle un jugement de condamnation de procéder pour son propre compte à l’inscription de l’hypothèque attachée à ce jugement et de se prévaloir ainsi de son titre de créancier qui ne saurait être neutralisé et tenu en échec par sa qualité d’associé. » Cette solution nous semble cependant inacceptable ; la Cour de Cassation paraît faire bon marché, en l’espèce, de la qualité d’associé qui caractérise l’adhérent d’une mutuelle et qui impose à son droit à une indemnité des restrictions indéniables. Nous verrons que, quoiqu’on en veuille faire un créancier ordinaire, il ne peut faire saisie-arrêt sur les cotisations dues par ses coassociés, débiteurs de la mutuelle, ni même les poursuivre en paiement. (infra p. 129). Le principe de l'égalité des adhérents s'oppose à ce que l’associé sinistré puisse se prévaloir de l’hypothèque judiciaire, car elle crée une situation plus favorable à cet associé et lui donne un recours privilégié sur les fonds sociaux affectés à la garantie commune de tous les adhérents. Quant à l’argument que tous les associés sinistrés peuvent invoquer cette hypothèque, il ne nous semble pouvoir être retenu, car tous ne l’invoqueront pas et des inégalités se pro-

(97) G. P. 1 octobre 1936.