B. — LES ACTIONS ET LES EXCEPTIONS A LA DISPOSITION DE LA MUTUELLE

La mutuelle, poursuivie en fixation ou en paiement d’une indemnité, pourra se défendre au moyen de certaines exceptions. Elle pourra invoquer le retard ou l’absence de déclaration du sinistre, de la part de Passuré (supra p. 111) ; les déchéances encourues par lui aux termes des statuts, lorsqu’elles sont permises par la loi sur le contrat d’assurance ; la suspension du contrat pour non paiement des cotisations. Mais, en ce qui concerne les déchéances, la société ne peut plus les opposer à l’assuré lorsqu'elle a reconnu lui devoir l’indemnité qu’il réclame. (102) Elle fera valoir aussi, contre les demandes en indemnisation totale ou supplémentaire de la part des assurés, la

(101) Astresse n° 297.

(102) Req. 19 juin 1876, B. 1, 185.

réduction des indemnités au marc le franc, à condition d’en donner justification.

La mutuelle ne restera d’ailleurs pas toujours sur la défensive, elle agira elle-même contre ses assurés victimes d’un sinistre et qui ont été indemnisés, lorsqu'elle devra réduire ces indemnités. Celles-ci ont été payées dès le sinistre soit en totalité soit pour une part qui, à la fin de l’exercice, révèle un déficit. Ces assurés ont touché plus qu’ils ne devaient et la mutuelle va agir en répétition contre eux, de façon à réduire toutes les indemnités au marc le franc, par application de l’art. 33 d. 1922. (103)

Enfin, la mutuelle pourra résilier le contrat après sinistre (194) mais l’art. 32 d. 1922 qui prévoit cette faculté exige qu’elle soit stipulée dans une clause des statuts. Il arrive parfois, en effet, que les sociétés s’aperçoivent de la difficulté d’assurer certains risques, soit parce qu'ils sont mal connus, soit en raison de la personne de l’assuré dont l’imprudence ou la maladresse fausse les lois du hasard. Aussi les sociétés d’assurances sont-elles autorisées à résilier un contrat qui se révèle trop onéreux, après qu’un sinistre s’est produit. C’était une pratique courante, avant 1922, mais des abus se produisaient, auxquels le décret a entendu mettre fin par trois mesures différentes mais se complétant. D’abord la résiliation ne pourra avoir effet qu’un mois au minimum après sa notification à l’assuré, si bien que celui-ci aura le temps de chercher un nouvel assureur sans risquer de n'être plus couvert pendant cette recherche. Puis, la société ne peut plus retenir par devers elle la partie de la cotisation afférente à la période pour la-

(103) Civ. Charleville 5 novembre 1925, J. S. 1927, 501. (104) Cette faculté est étendue aux sociétés d’assurances à primes fixes par l’art. 54, d. 1922.

quelle le risque n’est plus couvert ; cette solution, juste contre-partie du droit de l’assureur n’est d’ailleurs qu’une application du principe aujourd’hui reconnu, de la divisibilité de la prime. Enfin, et c’est à notre sens la garantie essentielle de l'assuré, le droit est reconnu à ce dernier de résilier tous les autres contrats qu’il avait passés avec la mutuelle, sans qu’elle puisse lui demander une indemnité. Aucun délai n’est fixé pour cette riposte de l’assuré, il semble bien que celui d’un mois doive lui être appliqué (sauf si les statuts l’ont allongé, ce qui leur est loisible) car, en même temps qu’il portera son contrat résilié à un nouvel assureur, il lui apportera ceux qu’il entend résilier lui-même. (105)