SANCTION DU DROIT A UNE PART DES: EXCÉDENTS

Chaque assuré a droit à une part dans l’excédent liquidé après un ou plusieurs exercices, il peut donc exercer ce droit en justice, mais son action est limitée par les restrictions statutaires à ce droit. Ainsi un assuré ne pourra réclamer une ristourne après un an, ou chaque année, quand elle n’est faite que tous les 2 ans ; il n’en pourra réclamer si son contrat expire dans l’année et que les statuts la refusent dans ce cas ; il ne pourra pas non plus s’élever contre le versement des excédents aux fonds de réserve, s’il est décidé par l’assemblée générale.

Outre ce droit, l’assuré peut surveiller la constitution de cet excédent, en contrôlant les comptes annuels de la mutuelle en lui demandant des justifications, au besoin en justice, quand un excédent est travesti en déficit pour permettre l’enrichissement de quelques mutuellistes aux dépens des autres.

(05) Ancey et Sicot, p. 144.