INTRODUCTION

Le Contrat d'assurance mutuelle Sa formation et ses conditions

Le contrat d’assurance est le contrat par lequel l'assuré se fait promettre par l’assureur, moyennant une rémunération, appelée prime, ou cotisation, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation, appelée indemnité ou bénéfice (1). Aucune définition n’en est donnée par la loi qui le régit, la loi du 13 juillet 1930, car le législateur a prévu les difficultés et les controverses sur son interprétation qu’une telle définition pourrait susciter.

L'importance du contrat d'assurance pour les parties — assureur et assuré — est considérable, puisque c’est de ce contrat que l’assureur tirera le droit de percevoir une prime sur l’assuré qui, à son tour, lors de l’arrivée d’un sinistre, l’invoquera pour être indemnisé. Aussi la loi a-t-elle réglementé la formation du contrat d’assurance. |

Mais l’adhésion devient un acte plus important encore lorsqu'il s’agit d’une société d’assurances mutuelles, car l’assuré va devenir un associé et va s’imposer des règles qu’il devra respecter soit comme assureur, soit comme assuré. Avant d'étudier les règles

(4) Hémard, Précis de droit civil, t. II (2° éd.) r° 1922.

par lesquelles l’adhérent sera tenu, il faut examiner comment se forme le contrat d’assurance mutuelle (section 1), puis nous rechercherons quelles sont les conditions générales et spéciales de l'engagement (section 2).