TOTAL ANNEES ARE

Ces lignes devaient être livrées dans un délai de irois mois à dater de la loi approbative des conventions ; elles devaient être remises dans l’état où elles se trouvaient avec les immeubles, mobilier et outillage quien dépendaient, mais sans matériel roulant ni approvisionnement, L'État pourra requérir la cession des approvisionnements pour le service des lignes reprises moyennant le paiement de leur valeur fixée de commun accord ou à dire d'expert.

Article 2. — L'État, en échange des lignes reprises à l’article 1*, cède à la compagnie les lignes suivantes qui à l’avenir feront parties de ses concessions.

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DESIGNATION DES LIGNES Longueur

Angoulême à Limoges . . . .

Le Quéroy à Non ROOMS

Bordeaux à la Sauve

Clermont à Tulle et nb anchomentsur \ende.

Limoges à Meymac

Limoges au Dorat.

Oléans à Montargis. . .

Périgueux à D'obracn SERRE PRE

Saillat à Bussières-Galant . . . . :

Saint-Nazaire au Croisic et à Cérande k

Tours à Montluçon avec embranchement sur Pivaranche tr PU EeReT TeTe

Ces lignes seront remises sans approvisionnement ni matériel roulant, la compagnie se charge de les pourvoir du matériel et des approvisionnements nécessaires à l'exploitation.

L'État pourvoira aux travaux de parachèvement reconnus nécessaires et aux travaux qu'exigera la réception des lignes aux gares d’attache. Les travaux seront exécutés par les soins de la compagnie.

Quel devait être le mode de paiement de cet échange de lignes, Particle 5 dispose sur ce point.

Article 5. — A dater de l’achèvement de la ligne de Tours à Montluçon et Lavaud-Franche, on devait relever pendant cinq années consécutives d’exploitation, d’une part les produits nets réalisés sur les lignes cédées par l’État, d'autre part les produit nets

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réalisés sur les lignes cédées par la Compagnie d’Orléans.

Sur chacune des lignes on prendrait le produit net moyen; ce produit net ne pourrait être inférieur au produit net de la dernière année prise comme terme de comparaison ni au produit net constaté en 1882 sur les lignes déjà ouvertes.

Si les lignes cédées par l’État donnaient un produit net supérieur à celui des lignes cédées par la Compagnie d'Orléans, cette compagnie serait tenue jusqu’à l'expiration de sa concession de verser au Trésor une annuité égale à la différence des produits nets constatés. Cette annuité serait portée en dépense au compte unique d'exploitation prévu par l’article 13 de la convention.

Si, au contraire, les lignes cédées par l’État donnaient un produit net inférieur à celui des lignes cédées par l’Orléans, l’annuité serait due par l’État jusqu’à l’expiration de la concession et elle serait portée en recette au compte d'exploitation prévu par le même article (1).

Le compte des recettes et des dépenses d’exploitation de chaque ligne serait établi par l’administration exploitante, justifié dans la forme prévue parle décret du 6 mai 1863 (2).

1. En fait, l’annuité a été payée par l'État. V. Infra. 2. Voir infra en deuxième partie l’analyse de ce décret.