SOS

Mais jusqu’au 1° janvier de l’année à partir de laquelle commencerait le versement de l'annuité, à qui devrait profiter le produit net?

Le dernier paragraphe de l’article 5 stipulait que jusqu'à cette époque la Compagnie d'Orléans versera au Trésor le produit net des lignes à elle cédées par l'État, elle recevra par contre le produit net des lignes cédées par elle à l’État.

Enfin le trafic échangé entre Tours et Montluçon et leurs au delà ferait l’objet d’un compte commun et serait partagé par moitié entre les deux itinéraires concurrents, savoir : l’un par Châteauroux, appartenant à la ligne nouvelle, l’autre par Vierzon et Bourges, appartenant à la ligne ancienne de Tours à Vierzon. -

Après avoir rectifié les frontières des deux réseaux et réglé le prix d’échange des lignes qu’ils s'étaient fait réciproquement, l’État concède par l’article 3 de la convention les lignes du plan Freycinet qui revenaient à la Compagnie d'Orléans. | |

Certaines de ces concessions étaient fermes, les autres étaient éventuelles, la concession de ces dernières devenait ferme par le fait de la déclaration d'utilité publique (1).

Enfin toutes ces lignes seront construites partie

aux frais de l’État, partie aux frais de la compagnie