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LA LOI DU 14 Juizzetr 1866 31

traire dans la loi ou dans les contrats de mariage, la propriété littéraire était soumise aux règles ordinaires des régimes matrimoniaux et faisait partie de l’acuf de la communauté, comme tout autre produit de l'industrie des époux. Le dernier arrêt rendu sur cette question par la Cour suprême, en 1902, sur le rapport de M. le conseiller Rau et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, a suscité un vif mouvement dansla doctrine et une grosse émotion dans les milieux littéraires et artistiques » (Rapport Vaunois).

C. — Le troisième paragraphe dit que le droit accordé par la loi au conjoint survivant peut être soumis à réduclion. Cette disposition provient du désir du législateur d'améliorer la situation du conjoint, désir tempéré par la crainte de porter alleinte à la loi des successions et particulièrement aux dispositions proteclrices des hériliers les plus favorables. La loi renvoie aux articles 913 et 915 du Code pour fixer les cas où 1l y aura lieu à réduction. Peut-être l’article 1094 règle-L-1l plus expressément la quotité disponible ; mais il suffit de se reporter aux débats de la loi pour se convaincre que s'il ÿ a erreur de la part du législateur, l'erreur fut concertée.

D. — Le paragraphe # formule la déchéance contre le conjoint indigne et contre le conjoint qui se remarie.

Tel est l'ensemble des dispositions de la loi relatives

au conjoint survivant.

38 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

E. Des héritiers. — Le paragraphe 5 complétant les dispositions du paragraphe 1, réglemente la dévolution du droit d'auteur aux successibles. Le droit commun est formellement appliqué, le droit d'auteur n'échappant pas aux lois de la réserve {(V. Rapport suppl. Perras).

F. Des cessionnaires. — Dans tous les cas, dit le paragraphe 6, le cessionnaire peut compter sur une période fixe de cinquante ans à dater de la mort de l'auteur.

Des créanciers. — Les œuvres imprimées et publiées aussi bien que les sommes provenant de l'exercice du droit, peuvent être saisies au profit des créanciers,

comme tous les autres biens de l’auteur.