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mes additionnels pour fonds de non-valeurs. Le Comité des Finances du Conseil d’État émettait encore le 5 janvier 1831 l’avis que, si la redevance fixe n’était pas une véritable contribution, le législateur avait du moins voulu « l’assimiler dans la mesure du possible aux contributions imposées sur propriété foncière », et qu'il y avait lieu de la faire rentrer dans la catégorie des taxes assimilées au contributions directes pour l’assitete et le recouvrement (1).