CHAPITRE II
La redevance proportionnelle
La redevance proportionnelle est beaucoup plus importante que la redevance fixe et doit être considérée comme « le véritable impôt des mines ». Elle est chaque année établie d’après le produit net de l’exploitation. Les articles 35, 34, 35, 37 la définissent « une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur les produits, proportionnée au produit de l'extraction, réglée chaque année par le budget de PEtat comme les autres contributions publiques, ne pouvant cependant jamais s'élever au-dessus de 5 °/, du produit net. » On trouve dans le rapport de Stanislas de Girardin la raison de la modicité (5 ‘/,) du taux de la redevance proportionnelle. Au moment, en effet, où, en frappant les mines, il s'agissait de les faire participer aux charges publiques, l'intention du législateur était de rendre « la contribution nouvelle aussi modique que possible, car il s'agissait plus alors d’encourager les entreprises pénibles et coûteuses que de les effrayer d'avance par l’annonce de lourdes charges (1) »
(1) Rapport de STANISLAS DE GIRARDIN,
j Ari VOTES “ sh Stsérls date
RE
La redevance proportionnelle fit l’objet de nombreuses discussions au sein du corps législatif, et après bien des hésitations, le législateur de 1810 parvint à en poser le principe, laissant à un règlement d’administration publique'le soin de préciser ultérieurement avec plus détendue les bases de son application.
La pratique fit naître de grosses difficultés auxquelles il fallut remédier dans la suite au fur et à mesure de leur apparition. Aïnsi s’explique le nombre considérable de circulaires élaborées en la matière et qui s’efforcèrent de. tracer des règles d'évaluation précises et uniformes.
