NATURE DE LA REDEVANCE PROPORPIONNELLE

Nous en trouvons la définition dans l’article 34 qui s’exprime ainsi: « La redevance proportionnelle est une contribution annuelle à laquelle les mines sont assujetties sur leurs produits », et dans ce texte il nous faut encore observer « la trace persistante de l’assimilation entre la propriété d'une mine et la propriété d’un champ », en raison des nombreuses analogies que présente cette redevance avec la contribution foncière. Comme l'impôt foncier, son montant est fixé chaque année par la loi des finances, et elle sert de base à la perception de centimes additionnels départementaux et communaux.

Sur un point, cependant, les discussions ont été nombreuses et les avis partagés : devait-on faire de la redevance proportionnelle un impôt de quotité ou un