DEUXIEME PARTIE

La loi de 1810 constitue un des monuments législatifs les plus remarquables, et forme aujourd’hui encore les bases de notre droit minier. Au lendemain de sa promulgation, les États étrangers, suivant notre exemple, avaient accepté les principales dispositions de notre Code minier. Mais, alors qu’en France, on hésitait à apporter à la loi fondamentale, forcément imparfaite sur quelques points, les plus légères modifications commandées par l’expérience, à l’étranger, on manifestait moins de scrupules, et profitant de toutes lesinnovations faites, on élaborait une législation nouvelle, la plus propre à développer les progrès de l’industrie minière (1).

Des projets de révision, intéressant l’ensemble de la législation minière, avaient déjà été présentés en 1832, 1847 et 1860 ; c’est après la guerre de 1870-1871 seulement, que, parmi les diverses propositions faites pour l’amélioration de notre régime minier, nous trouvons un grand nombre de projets se rapportant plus spécialement à la matière des redevances.

Les conclusions déposées sur le bureau de la Chambre, touchant la question minière, furent considérables. En 1871 déjà, la situation précaire de l’industrie minière

1) Kruc-Basse. — De la propriété des mines, p. 197,

avait provoqué à l’Assemblée Nationale une demande d'enquête parlementaire à l'effet de constater l’état de l’industrie houillère, et de rechercher les mesures à prendre pour la mettre à même de pourvoir aux besoins delaconsommation (t). A ceteffet, l’Assemblée Nationale institua le 12 juillet 1873 une Commission de révision de la législation minière, qui,le 15 avril 1875, déposait, par l’organe de son rapporteur M. de Marcère, des conclusions tendant à la révision de 30 articles de la loi de 1810.

De son côté, le Gouvernement proposait en 1877 un projet de loi réduisant à 49 les articles de la loi de 1810. Ces diverses études aboutirent à la loi du 27 juillet 1880. Cette loi, d’ailleurs, n’apnorta à la situation minière que quelques améliorations insuffisantes, et la réforme paraissant incomplète, les Chambres furent saisies ultérieurement de plusieurs projets et propositions de loi.

Ce sont ces divers travaux législatifs, élaborés tant par le Gouvernement que par les membres des Chambres, que nous nous proposons d'étudier, mais en laissant dans l’ombre tout ce qui touche à une révision plus ou moins complète de la loi organique de 1810, et en ne dégagant de ces diverses études que ce qui touche à la réforme des redevances fixe et proportionnelle.

Notre chapitre premier sera consacré à l’étude des projetsquisont venus successivement en discussion de 1877 à 1908 ; nousréservons une placespéciale à l'exposé détaillé de la loi de finances de 1910, qui modifie très sensiblement le régime de la loi de 1810. Nous terminerons en recherchant ce que sont les protestations soulevées par cette loi et par les projets qui l’ont précédée ou suivie, eten nous demandant ce qu'elles contiennent de fondé.

(1) KruG-Basse, ibid., p. 199,