SECTION II

Loi du 27 juillet 4880

Le projet de loi de 1877 avait échoué devant l’opposition du Conseil d’État. En 1880, M. de Freycinet présentait au Sénat un projet de modifications restreintes. Une commission était chargée de l’examiner, afin d’en faire passer les dispositions dans une loi qui devait reviser celle du 21 avril 1810 sur les mines. Peu après, M. Brossard, député rapporteur (1), faisait connaître que la Commission avait longuement discuté sur la redevance proportionnelle et cherché s'il ne serait pas possible, « en changeant l'assiette de cet impôt, de simplifier l’établissement du produit net par les Comités d'évaluation et d'éviter les dissimulations » dans les déclarations que devaient faire les concessionnaires, conformément à l’article 27 du décret du 6 mai 1811.

Après examen des divers systèmes proposés, elle décidait qu'il y avait lieu de conserver les bases établies par les articles 33 et suivants de la loi de 1810, c’est-àdire l'impôt sur le produit net de l’exploitation ; cetimpôt ne frappait que le revenu des exploitants, n’aggravait pas la situation des mines sans bénéfice et pouvait s’appliquer à toute exploitation sans exception.

Aussi, pour se conformer au vœu émis par cette commission, la loi du 27 juillet 1880, dont l’article unique modifiait certaines dispositions de la loi de 1810, res-

(1) J. O. Annexes, Chambre des députés, n° 2309, p. 2326.

tait silencieuse sur la question des redevances et en maintenait intégralement le principe (1).

La commission appelait également l'attention du ministre sur la question de l’abonnement. Il y aurait, pensait-elle, grand intérêt à faciliter et à rendre plus efficace le contrôle et les investigations qui incombent aux ingénieurs des mines, et, à cet effet, il conviendrait de leur adjoindre au besoin un inspecteur des Contributions directes. Mais, malgré que ce désir ait été formulé, nous ne trouvons dans la loi de 1880 aucune disposition en ce sens.