CHAPITRE II

Lerégime de la loi du 8 avril 1910

L’étude du nouveau régime établi en matière de redevances sur les mines par l’article 4 de la loi de finances de 1910 est très complexe, en raison des nombreuses discussions qui en ont précédé le vote. D'autre part, depuis la promulgation de cette loi, un nouveau projet sur le régime général des mines a été déposé le 30 juin 1910 et prouve nettement que la situation actuelle est loin d’être définitive. Nous avons pensé, en conséquence, qu'il importait pour nous de distinguer la loi de 1910 des divers travaux qui l’avaient précédé, ainsi que des modifications proposées depuis. Aussi avons-nous divisé ce chapitre en trois sections dans lesquelles nous étudierons successivement :

4° Les travaux préparatoires de ta loi de 1910 ;

% La loi du 8 avril 1910 et le règlement d’administration publique du 94 décembre 1910 ;

3° Les modifications à apporter à la loi de 1910.