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retrañtes des ouvrier mineurs, Îk contient à ètre PRE RE SERRE nn moe Mirent.
L'antile 4 de là loi du 15 juillet FT, em elRt, était FR compter çur ee point Là ki Qu SE mars LAS mais, dmgennt à est artiele, là loi de 1910 Reidait de faire porter es can en home égal sue là redevance Dre &t R redevance prapertinneelte (Eh
À are de dkposiinn translate, et en rROR de Rent mtirement conidnble de R redevanee Re, les propitaies de comes instituée avant le LSameer 1910 pourront dans nn ai de toi anRées, CR avant le ! janvier IAE demander et ahieme à todtetion du périmatre d leurs mines s0Ns cette reve que les gites sert encore lnexploites.
L'art & de R loi de S avril IMMO Ekpore enfin que ds Rgiements d'rdeinictratin paie dernnnt inter venir pont dtenminer toutes les mesures Reessaitres à l'apprenti ds depoitions RRÏRS et Rotamment, R make d'évalation de perdait net.
Le Journal afReet de S janvier (SL à pal le nale. Rent d'aminitratie publique de M ver THE reve par KR li de Bhames pour l'établicement des redevances ds mines.
L mous Gt maintenant en cttdier les Smoitions.
L'objet principal de ce dReret est de frer les rgles de procedare que mvecoite la conËvtion définitive des rèles.
Cependant. pour le détermination de prodet net. le pement d'abminitration publique rappelle ae près Rète R dcümetion caphalk qui danine dssormais la
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M A nt LU
par l'exploitant à ses propres entreprises. Elle donnera en outre le détail des frais généraux.
Si cette déclaration n’est pas parvenue avant le 15 avril au service des mines, l'appréciation du produit net aura lieu d’office. Toutefois, l'exploitant aura toute liberté pour donner à sa déclaration la forme qu'il jugera la mieux appropriée aux conditions de son exploitation et qui paraîtra de nature à en faciliter la vérification.
L’ingénieur en chef transmettra ensuite cette déclaration à l'ingénieur ordinaire qui, d’après les renseignements qu’il possède et les explicätions de l'intéressé, verra à accepter le produit net déclaré ou à le modifier.
S’il croit devoir modifier la déclaration, soiten recettes, soit en dépenses, il en fournira les motifs dans une note ou un rapport qu'il joindra à la déclaration, ce rapport donnant en conclusion le total du produit net à agréer.
En l’absence d’une déclaration, l'ingénieur fournira dans un rapport ses propositions pour l’imposition d'office.
Les produits nets fixés par évaluation administrative ainsi arrêtés et les produits nets forfaitaires dûment recus, l’ingénieur ordinaire dressera un état-matrice et un état récapitulatif qui sera envoyé à l'ingénieur en chef,
Celui-ci, après vérification, approuvera s’il y a lieu états, déclarations et rapports. S'il rectifie un produit net, il en donnera les raisons dans un avis qu’il annexera à la déclaration ou qu'il inscrira à la suite du rapport de l'ingénieur ordinaire.
Le travail vérifié sera transmis au directeur des Contributions directes, qui aura toute latitude pour s’entendre avec l’ingénieur en chef sur les modifications à apporter.
ÉD
En cas de désaccord entre ces chefs de service, il sera | statué par le préfet (art. 12).
fe Le titre III du règlement d'administration publique É prévoit enfin la procédure concernant les diverses réclamations que pourront adresser les exploitants. C’est le Conseil de préfecture qui est compétent dans les différents cas.
