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Le projet nouveau consacre donc une véritable participation de l'Etat aux bénéfices des exploitations minières quand ils dépassent un certain taux.

Il maintient également, malgré cette augmentation des charges qui vont peser sur l’industrie minière, la perception de centimes additionnels pour fonds de non-valeurs, ou prévus par les lois des 31 mars 1903 et 31 décembre 1907 pour retraites et allocations aux ouvriers mineurs. On prévoit, en effet, que les dispositions nouvelles pourraient provoquer un certain nombre de renonciations de la part des concessionnaires ; il serait, dans ces conditions, imprudent de priver le Trésor de ressources certaines.

Nous avons ainsi étudié les deux principales modifications apportées par le projet du 30 juin 1910 à l’assiette des redevances sur les mines, qui reste jusqu’à présent réglée par l’article 4 de la loi du 8 avril 1910.

Avant de terminer notre étude, il nous faut encore mentionner deux innovations, que ne contenait pas le projet de loi de 1908.

L'article 63-$S3 du nouveau projet prévoit encore que, sur la demande des concessionnaires, il pourra être fait un abonnement, mais pour les exploitants seulement dont les mines continueront à voir leur produit net déterminé par l'évaluation administrative.

Quant aux mesures nécessaires à l’application de la loi éventuelle, ainsi que celles qui concernent l'évaluation du produit net, elles seront réglées el prévues par des règlements d'administration publique (1).

(1) Disposition contenue à l'article 4. Loi du 8 avril 1910.

Avec l'étude de ce dernier projet, nous avons ainsi passé en revue les différentes innovations apportées depuis cette année au régime des mines.

Ces modifications ont élé provoquées par lextraordinaire développement de l’industrie minière au cours du xix° siècle. On s’est rendu compte qu’elle constituait une source de richesses considérable, et le but du législateur, tout en aidant au plus grand développement de cette industrie, est actuellement de faire participer l'Etat dans une certaine mesure à ces bénéfices naturels ; il fallait, à cet effet, trouver une formule qui permit d'arriver à cette fin, tout en restant respectueuse des droits des exploitants de mines.