CHAPITRE HI

Valeur de la réforme de la loi de 1910.

et des réformes proposées.

S'il est difficile de juger la situation créée par la loi de 1910, celle-ci n'ayant pas encore donné lieu à une réalisation pratique, il est plus difficile encore d’apprécier ce que pourraient être les effets des projets tendant à instituer une participation aux bénéfices.

Cependant, des critiques souvent très vives ont été formulées, soit par des chambres de commerce (1), soit par des congrès miniers (2), soit enfin par certains auteurs (3). Il est intéressant de les examiner.

A vrai dire, ces critiques sont de deux sortes : les unes sont d'ordre purement juridique, et répondent en somme à cette idée que les dispositions nouvelles ont un caractère rétroactif et que l’augmentation des redevances constitue une violation du contrat qui lie l'Etat aux concessionnaires.

D’autres sont d’ordre économique et social. Ce sont les plus vives et les plus importantes. Elles sont indi-

(1) Marseille, Lyon, Nîmes, Lille, Aurillac, Aubenaz. (21 Nancy 1909. Bruxelles 1910, (3) Leroy-Baulieu, L'Économiste français, 28 août 1909, p. 305, 307.

quées dans certains rapports de chambres de commerce et dans de nombreuses notes émanant des concessionnaires de mines. Elles avaient été déjà présentées à la Chambre des Députés et au Sénat lors de la discussion du projet Caillaux et du projet Cochery.

Reprenons donc les unes et les autres, en étudiant successivement :

1° Les critiques d’ordre juridique ; 2° Les critiques d’ordre économique et social.