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étaient soumises soulève déjà de la part des défenseurs naturels des budgets locaux des plaintes justifiées.

Cependant, un grief plus sérieux peut être adressé au nouveau mode de répartition de la redevance proportionnelle que, malgré les protestations adressées aux divers projets, l’article 4 a maintenu. Il s’agit de la taxation au dividende pour les mines exploitées par des sociétés par actions ou par des sociétés en commandites ou à parts d'intérêt. L’article 4 les distingue, en effet, des sociétés dont l’objet principal est le partage en nature des produits entre les associés,et qui par conséquent ne distribuent pas de dividendes.Or,aux termes mèmes de l’article 4,il résulte pour ces deux catégories de mines une inégalité de traitement provoquée par la double assiette admise pour la redevance proportionnelle. D’une part en effet,il y à évaluation du produit net par voie administrative,c’est-à-dire maintien du régime antérieur pour les sociétés dont l’industrie minière n’est pas l’objet principal, ou qui distribuent en nature les produits de leurs mines ; d’autre part, évaluation forfaitaire pour les sociétés uniquement minières. Dans le premier cas, l'évaluation est plus ou moins arbitraire, et ne tient pas compte de certaines charges qui cependant grèvent le prix de revient des produits des mines de la société et diminuent son bénéfice. Dans le second cas, au contraire, l'évaluation tient compte de toutes les charges de la société et partant est très équitable.

Pour les sociétés par action,la procédure d'évaluation sera très simple. Après avoir calculé le produit net, on en défalquera les impôts et les charges diverses. Sur l’argent liquide restant, on mettra des réserves, des amortissements, et Les dividendes distribués aux actionnaires ne représenteront qu’une fraction de cet argent.