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qui n'étaient justifiables que lorsqu'ils s’appliquaient à

tous les intéressés sans exception, et qui d’ailleurs, comme la plupart des règles suivies pour la perception de la redevance, ne résultaient que de circulaires ministérielles et non de textes de loi, ni même de règlements d'administration publique ».

En ce qui concerne l’amortissement, nous retrouvons la même inégalité de traitement.

Les sociétés, dont l’objet principal n’est pas l’extraction du minerai, doivent amortir totalement leurs dépenses dans l’année même où elles ont été faites. Les exploitants protestent avec raison contre cette disposition qui est contraire à toute équité, car, avant d'arriver à un bénéfice réel, les dépenses étant extrêmement élevées pendant les premières années de mise en valeur, il faudra compenser les pertes par des recettes ultérieures. Il serait légitime en conséquence que les dépenses ainsi faites soient amorties dans un délai plus ou moins long, et qu'on puisse reporter d'année en année l’excédent éventuel des dépenses sur le produit brut.

Une telle formule serait d’autant plus juste, que les sociétés pour lesquelles le calcul de la redevance se fait par évaluation forfaitaire sont à même de faire tous les amortissements qu’elles jugent convenables, sans que l'Administration puisse intervenir. Ces fonds d’amortissement échappent ainsi définitivement à la redevance et sont employés soit à des travaux neufs, soit au remboursement de capital aux actionnaires. Il serait souverainement injuste que les sociétés qui sont taxés par voie administrative ne puissent constituer aucun fonds d'amortissement. D'ailleurs on pourrait établir cet amortissement une fois pour toutes à la tonne, et il en serait tenu compte dans le calcul de la redevance,

qu’elle soit établie chaque année ou par abonnement.

Il eût été désirable, en ce qui concerne les sociétés par action, que le règlement d'administration publique fitintervenir dans l’établissement des dépenses à déduire du produit brut pour avoir le revenu net imposable les intérêts des capitaux empruntés à l’occasion de la mine et qui constituent une charge de l’exploitation au même titre que les dépenses pour les travaux ou les salaires.

b) On pourrait quelque peu aussi s'étonner des critiques unanimes adressées à la participation de l'État aux bénéfices, car l’idée d’un tel prélèvement semble juste en soi. En raison même de la protection accordée aux exploitations et surtout en raison de la gratuité de l’octroi de la concession, l’État concédant nous paraît avoir le droit de tirer un profit de la concession.

Cependant l'application d’un tel principe, légitime en lui-mème, est dangereuse dans la pratique car la tentation est forte de dépasser la limite, et il serait à craindre que peu à peu la mesure, en décourageant les exploitants, ne fasse tomber l’industrie minière aux mains de l’État, on en arriverait ainsi à la nationalisation des mines que réclament en ce moment de nombreux députés, ce qui, à notre avis serait un système détestable. Nous n'avons garde d'aborder un sujet aussi étendu et complexe, mais qu’il nous soit permis de dire qu’ilne nous semble pas que les mines exploitées par l’État puissent donner de bons résultats, car d’une part, l’industrie exigera le charbon et le minerai à bon compte et d'autre part, les politiciens pousseront à la dépense, à la multiplication des fonctionnaires et à l’augmentation des traitements.

Il nous semble donc qu’il soit préférable, autant pour

AA NAN ENE