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l'État qui assurerait une charge très délicate que pour les propriétaires de concessions, les ouvriers et les consommateurs, de laisser entièrement l’exploitation des mines à l'initiative privée, sans intéresser en quoi que ce soit l’État à l'extension des opérations, parce qu’elle est mieux à même de la rendre productive de bénéfices.

Ainsi que nous l’avons déjà exprimé au début de ce chapitre, il est difficile de porter une appréciation bien définie sur le nouvel état de choses créé par l’article 4 de la loi du 8 avril 1910.

Nous ne saurions dire si les taux adoptés, en même temps qu’ils apporteront au Trésor un supplément d’impôt dont il a grand besoin, ne nuiront pas au développement de l’industrie minière, car les nouvelles dispositions n’ont pas encore reçu d'application pratique. Il était certain que la loi du 21 avril 1810 avait été faite à une époque où il fallait encourager le développement de l’industrie souterraine, et qu’elle ne cadrait plus avec les faits et les conditions de l’extraction moderne. Elle contenait des contradictions et était très insuffisante sur beaucoup de points, notamment en ce qui concerne les redevances. Cependant, ces diverses raisons exigeaient-elles un remaniement aussi considérable de la loi de 1810, qui, ne l’oublions pas, fut la cause principzle du splendide essor de l’industrie minière en France ?

On conçoit, certes, qu’il soit nécessaire d'apporter des modifications à cette loi séculaire pour la mettre au niveau des nécessités nouvelles ; toutefois, il serait désirable que ces modications soient le résultat d’un

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travail législatif sérieux, avec discussion publique de-

vant les deux Chambres et examens préparatoires par des commissions réunissant toutes les compétences, et qu'elles ne soient point insérées dans une loi de finances révocable tous les ans, souvent votée avec précipitation et sous la pression de la nécessité de faire aboutir le budget.

Vu, le 2 mars 1911, Vu : le président de la thèse, Le Doyen Nancy, le 1** mars 1911,

E. BINET d. GARNIER

Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 3 mars 1911, Le Recteur de l'Académie,