Première Partie

Capri EL bredevance fre AMENER Eee

TE Rase de liéredevancetixe te RO LE ecouvrement.: Ve ICONE Er EE

Cuapirre Il. — La redevance proportionnelle. . . . . I. — Nature de la redevance proportionnelle . II. — Bases de la redevance proportionnelle . . . $ 1. — Produit brut et DIDOMEr Net et. ete $S 2. — Nature du produit net . . .

$ 3. — Calcul du produit brut et lie re dépenses à en déduire pour obtenir le produit DE LAS ÉOMEE TR.

$S 4 — din 4 Conseil d État. LT A. — Détermination du produit brut . . . .

Pages.

B. — Évaluation des dépenses d'exploitation.

1° Dépenses d’exploitation admises.

2° Dépenses d’exploitation à rejeter IIT-1° Recouvrement . 497 $S 1. — Procédure et recouvrement.

$ 2. — Réclamations. Dégrèvements A. — Décharges et réductions

B. — Remise ou modération . 8 3. — Fonds de non-valeurs . :

$ 4. — Formation d’un fonds distinct.

2° Abonnements à la redevance proportionnelle .