RAGE

cependant que les concessionnaires enverraient tous les trois mois au Contrôleur Général un état de leur exploitation. Toujours dans un but d’encouragement à l'extraction, un arrêt du Conseil du Roi du 19 mars 1783, affranchissait sous certaines conditions les concessionnaires des redevances annuelles à eux imposées par les lettres de concession.

C’est donc au droit romain qu’il nous faut remonter pour trouver l’origine de l’impôt spécial sur les mines qui en France conserva le caractère de droit régalien jusqu’en 1789.

La loi du 28 juillet 1791 ne contenait aucune disposition relative à l'impôt spécial sur les concessions de mines, et Regnault de Saint-Jean-d’Angely avait justement conclu de ce silence qu'aucune redevance n’était dûe à l’État par les exploitants (1).

Une instruction ministérielle du 18 messidor an X ayant émisl’opinion que les concessionnaires devaient payer les anciennes taxes commepar le passé, celles-ci n’ayant pas été abrogées expressément par la loi de 1791, le Conseil d’État, par un avis du 8 thermidor an X (28 juillet 1802), approuvé par le Premier Consul, décida qu’on ne pouvait sans effet rétroactif exiger aucun impôt des concessionnaires en vertu de la loi de 1791. Toutefois, rien n’empèchait de les imposer pour l’avenir, et d'exiger d’eux une rétribution au profit de la République, « rétribution dont il appartenait au ministre de l’Intérieur de fixer les bases essentielles variables selon les circonstances ».

(1) Locré. — Législation sur les mines, Exposé des motifs de la loi de

Deux décrets impériaux des 19 octobre 1806 et 1808 frappèrent d’une redevance fixe et mensuelle les concessions déjà existantes du département de l’Ourthe, afin de créer les fonds nécessaires à leur surveillance et à leur amélioration (1). Ces décrets n’ont d’ailleurs qu'un intérêt historique et furent abrogés par les articles 34 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

Après avoir jeté ce rapide coup d'œil sur l’histoire et l’évolution desanciennesredevances nous sommes maintenant amenés à étudier dans le détail le régime de la

loi de 1810 qui inaugure un nouveau système de redeyances.

(1) Bury, t. I, n° 387.