WA

accusation que par le Sénat; qui ne peuvent être membres du Corps législatif;

Dans le Sénat, dont les membres sont nommés à vie par l'Empereur, reçoivent 30,000 fr. par an et sont gardiens du pacte fondamental et des libertés publiques ;

Dans le Corps législatif qui discute les lois et vote l'impôt;

Dans le Conseil d'État qui rédige les projets de lois et les règlements d'administration publique et qui résout les difficultés en matière d'administration.

En vertu des dispositions de la Constitution, le chef de TÉtat commande l'armée, fait les traités de paix, de guerre et de commerce, nomme à toutes les fonctions, dirige l'administration, use du droit de g'râce, proclame l'état de siège dans un ou plusieurs départements, autorise les virements entre les dépenses votées, et, comme ses ministres ne dépendent que de lui, ne sont en rapport qu'avec lui, ne sont responsables que devant lui, il a vraiment le gouvernement dans sa main et son action est sans entraves.

D'où viendraient, au surplus, ces entraves? Du Conseil d'État? ses membres sont amovibles; du Sénat? le chef de l'État les nomme lui-même; du Corps législatif? mais, que de précautions!

Le chef de l'État nomme tous les officiers du Corps législatif et fait son règlement.

Le Corps législatif n'a pas l'initiative des lois.

Il ne peut les amender qu'après l'avis du Conseil d'État, et si le Conseil d'État n'accepte pas l'amendement, la loi doit être présentée telle quelle.

Il vote le budget par chapitre, pendant les premiers temps, c'était même par ministère, et le ministre a le droit de virement, c'est-à-dire de changer la nature de la dépense votée.

Il ne comprend que 270 membres pour une population de 39 millions d'hommes.

Enfin, il est composé avec un soin sévère d'hommes entièrement acquis au gouvernement, et aucun vote d'indépendance n'ait ni oublié, ni pardonné. Qui a failli une fois est perdu. Pour bien garantir cette composition, tous les moyens sont employés et toutes les forces d'une centralisation formidable sont utilisées sans ménagement au profit de candidats officiels dont les opinions ont été préalablement discutées et agréées, quand des engagements formels ne sont pas intervenus.

Des entraves seraient-elles venues de la presse? Elle avait été placée sous le contrôle des préfets avec droit de suspension et de suppression.

Des particuliers? Ils ne pouvaient se concerter, même pour les élections.

Des Conseils municipaux, des Conseils généraux, des Sociétés de secours mutuels? Les préfets les suspendent , le chef de l'État les dissout et nomme tous leurs officiers.

Tel est le résultat pour la société française des luttes incessantes et terribles qu'elle a soutenues depuis tant de siècles en faveur du principe de liberté. L'action du chef de l'État sans entraves, à côté de lui des institutions dont les pouvoirs ont été si parfaitement réglés que si elles peuvent servir à approuver, et partant à prendre leur part de la responsabilité du chef de l'État, elles ne peuvent jamais ni le gêner, ni l'arrêter, ni le contraindre, ni le contrôler, ni le prévenir.

Et comme ce résultat a été accepté par plus de sept millions de Français et qu'il paraît encore leur convenir, n'est-il pas permis d'affirmer que la société française n'est point arrivée dans son évolution politique à posséder une notion exacte ni de l'État, ni du gouvernement, qu'elle est inférieure à cet égard aux États-Unis , à l'Angleterre, à la Belgique, à l'Italie , à l'Allemagne et même à l'Espagne ; qu'elle n'est supérieure qu'à la Eussie et à la Turquie et que de toute évidence , si elle ne marche pas en avant, elle perdra toute action sur la civilisation européenne et entrera définitivement dans une ère d'irrémédiable décadence?

Pendant quelques années le retour du calme, la reprise du travail, le développement des affaires, un réveil remarquable de prospérité matérielle, une campagne glorieuse, bien que stérile, ont pu faire illusion; c'est l'époque où l'illustre Tocqueville condam-

nait à jamais la France à subir la servitude: — les conséquences n'ont cependant pas tardé à découler des principes.

Un attentat déplorable, commis par des étrangers, ayant mis en péril les jours du souverain, le gouvernement a obtenu une loi qui supprimait la liberté individuelle, et il a déporté du territoire plusieurs milliers de Français, non pas à raison de leur participation dans un complot quelconque, mais à raison des opinions politiques qu'ils étaient censés avoir. — Cette loi mémorable restera l'un des phénomènes les plus curieux et les plus regrettables de ces temps.

Puis, en pleine paix, la France a été informée tout à coup qu'elle allait avoir la g'uerre contre l'Autriche, afin de délivrer l'Italie, délivrance au nom de laquelle avait eu lieu l'attentat, motif de la loi de sûreté générale.

Les résultats de la guerre d'Italie n'ayant pas été ceux qui avaient été indiqués, — tous les souverains dont les droits devaient être respectés ayant été au contraire renversés, l'indépendance du Pape, souverain religieux de 30 millions de Français, ayant disparu et la liberté religieuse de tous les catholiques s'étant trouvée compromise, l'opinion publique a paru s'éveiller.

Elle s'est demandée si vraiment le chef de l'État était infaillible; si vraiment il pouvait suffire à tout prévoir et à tout ordonner ; si le moment n'était pas

venu de sortir de sa léthargie, car les guerres avaient amené des emprunts, des emprunts par milliards, et en France le bruit de l'argent est plus redoutable que celui des armes.

Ce moment de réveil a été très-caractéristique, et il faut rendre justice au chef de l'État, qu'il s'en est aperçu, qu'il en a eu conscience et qu'il lui a donné une certaine satisfaction. C'est l'époque des traités de commerce et de la lettre du 24 novembre.

Ces traités de commerce ont été un très - grand bonheur pour la France. D'abord, en eux-mêmes, ils ont été favorables à la prospérité générale ; c'est le meilleur acte politique du gouvernement. Puis ils ont piqué au vif les intérêts qui ont été lésés, et ces intérêts habitués depuis longtemps à tout faire plier devant eux ont résisté. Dans leur résistance ils ont enfin songé à relire la Constitution qu'ils avaient acclamée en 1852 et ont trouvé beaucoup à y redire. Comment ont- ils répété partout : Il dépendra du chef de l'État, seul dans son cabinet, avec un ministre, doublé d'un étranger, et en faisant copier les pièces par leurs femmes, de nous ruiner dans une nuit, sans avertissement, sans débat, sans enquête, sans contrôle, sans appel au Sénat, au Corps législatif! Et ceux qui n'avaient rien dit contre la loi de sûreté générale, bien autrement dangereuse et arbitraire, mais qui n'atteignait pas leur personne, demandèrent la réforme de la Constitution,

parce que la Constitution compromettait leur fortune.

L'opinion publique écoutait sans être émue; les temps étaient encore prospères; chacun supputait ce qu'il avait gagné depuis dix ans dans le Crédit foncier, les chemins de fer, le Crédit mobilier et une multitude d'entreprises reposant la plupart sur l'idée de la stabilité du gouvernement et des hommes du gouvernement.

La crise de 18(54 ébranla la confiance; le crédit fut profondément atteint; toutes les valeurs baissèrent: les bénéfices imaginaires s'en allèrent aussi vite qu'ils étaient venus: on comprit que les emprunts avaient absorbé une portion des ressources publiques, que le gouvernement n'avait pas été contrôlé et ne pouvait l'être.

Dans ces conditions, les élections de 1863 eurent une grande signification. Plusieurs des hommes qui avaient été proscrits en 1851 furent élus; M. Thiers devint député de Paris. M. Thiers qu'on avait arraché de la tribune au moment où il prédisait à la France avec une sûreté de jugement et une éloquence admirables, les événements auxquels nous avons assisté depuis.

Le gouvernement ne tint aucun compte du mouvement électoral, et connaissant à fond les ressorts de la Constitution, puisqu'il les avait construits, il n'hésita pas à s'engager, sans prévenir la France,

sans la consulter, et contrairement à ses intérêts, dans l'expédition du Mexique et dans la politique qui a abouti à la bataille cle Sàdowa et à la formation de la Prusse.

Ces deux fautes capitales ont été nécessaires pour rendre à la France le sentiment de sa véritable situation politique. Les déboires de l'affaire du Mexique, les secrets de ses origines, les pertes douloureuses qu'elle a coûtées, le lugubre drame par lequel elle s'est terminée, l'amoindrissement de l'influence française, la rupture d'une alliance séculaire et nationale avec les États-Unis, tout cela avait profondément agi sur toutes les classes de la société. Quand à cette action vinrent se joindre l'imprévoyance, l'inconsistance, l'incertitude, l'imprudence, l'impopularité de la conduite du gouvernement en 1866, dans les affaires d'Allemagne, combien relurent à leur tour la Constitution et répétèrent avec M. Thiers : « Il n'y a plus de faute à commettre ! »

Le gouvernement a eu encore conscience de cette situation, et il a rendu au pays deux moyens puissants de contrôle : la presse et le droit de réunion.

Ces deux concessions ont profondément modifié les conditions politiques du pays; elles ont permis à l'opinion publique de se faire entendre, et de formuler les modifications qui sont, de toute évidence, à faire dans nos institutions.

Souvent, les faits, les expériences malheureuses

sont plus utiles que les doctrines, même les plus répandues, les plus populaires aux progrès politiques des sociétés. Bien que contrainte et silencieuse , la France n'en a pas moins jugé les actes du gouvernement absolu qu'elle s'était donné ou qu'elle avait accepté, sans discussion, dans des jours de réaction et d'épouvante. Ce jugement est, pour ainsi dire, rendu et rendu sans appel. Où découvrir un Français qui oserait maintenir, dans une réunion publique, les principes de la Constitution de 1852? Partout, n'entend-on pas comme un seul cri en faveur d'un contrôle sérieux, efficace et indépendant des affaires publiques? Quel est le ministre, le préfet qui se placerait, même en présence de ses subordonnés, sur le terrain de 1852, qui parlerait de transportation. d'exil, de destitution, d'emprunt nouveau, d'augmentation d'impôts, de guerre, de suspensions de journaux, de gouvernement absolu, du salut de tous par un seul, théories qui, pendant dix années, ont cependant défrayé les journaux officiels , les salons officiels, les candidats officiels, tout ce qui prenait part, de près ou de loin, au gouvernement?

C'est que l'excès des fautes, l'excès des emprunts, l'excès des guerres, l'excès des actes personnels et arbitraires, a ramené la société dans le courant libéral.

Et puis, que de changements dans la composition des éléments sociaux depuis dix-sept ans : Quid,per quindccim annos, grande mortjzlis œvi spaiiwm!

Combien d'hommes qui , par leur âge ou par leur éducation, avaient coopéré à l'œuvre de 1852 sont descendus dans la tombe , comme l'a si bien dit Tacite : Juvenes ad senectutem, senes prope ad ipsos œtatis terminos, per silentium rcnimus.

Mais ils sont remplacés par d'autres générations, jeunes, ardentes, pouvant lire, écrire, penser et comparer, et acquises à de toutes autres idées !

C'est là que se manifeste l'immense supériorité des sociétés contemporaines sur les sociétés anciennes. Elles ont, par l'imprimerie, par la vapeur, par l'électricité, par les rapports incessants avec d'autres sociétés, une force de vitalité et de renouvellement qui peut résister aux plus terribles épreuves. L'instruction , le travail , l'économie y entretiennent comme une source intarissable de rajeunissement et de réparation.

Aussi, après de bien mauvais jours, après de trèsgrandes fautes, la France actuelle présente-t-elle encore des ressources qui font l'espoir, la joie et la consolation de tous ceux qui l'aiment et qui croient que sa mission dans les sociétés humaines n'est pas encore accomplie.

Il importe donc de profiter des expériences qu'elle vient de faire, de fortifier le courant libéral vers j lequel elle incline, de préparer les voies qu'il doit parcourir, les changements qu*il doit opérer, les réformes nécessaires.

Malgré la réaction de 1852, l'esprit public connaît mieux aujourd'hui et la notion de l'État et la notion du gouvernement. Il s'habitue à la pensée que l'État est l'ensemble des intérêts sociaux et le gouvernement la direction de ces intérêts par le pays luimême, sauf à en confier l'administration à une famille populaire qui en reçoit le mandat et dont la mission est de consulter le pays sur ses propres affaires, d'accepter la volonté de la majorité et d'appeler auprès d'elle les hommes jouissant de l'estime, de la considération de tous.

La dynastie actuelle a pu, en 1852, concevoir d'autres espérances, comprendre autrement la marche de la société, accepter d'autres conseils, obéir à d'autres impulsions; elle ne peut se méprendre aujourd'hui sur l'état de la société et sur les intentions des populations.

Elle a consolidé l'ordre dans le pays, et on doit lui savoir gré de ce grand service. L'ordre assuré, il faut marcher, il faut suivre le courant qui dirige toutes choses et qui, contrarié ou combattu, est assez fort pour vaincre tous les obstacles ; il faut, plus modéré que Napoléon Ier, plus prudent que Charles X, moins faible et moins timoré que le roi Louis-Philippe, d'une main contenir les mauvais ferments qui existent toujours dans les vieilles sociétés, et d'une autre main accorder pleine et libre carrière à toutes les aspirations généreuses, libérales, progressives des

générations nouvelles, mûries par l'expérience si chèrement faite par leurs ancêtres ; il faut reprendre l'œuvre de 1852 , en élargir les bases, en rechanger les matériaux, en réformer l'esprit ; il faut au princip e d'autorité, à l'arbitraire d'un seul, substituer le principe de liberté et la volonté de tous.