II. Contributions indirectes
Les contributions indirectes sont la grande ressource des finances de la France. Leur produit est évalué à 1,294 millions dans le budget de 1870. Ce produit comprend : — les postes, — les tabacs, — les domaines, — l'enregistrement, — les douanes, — les boissons.
Les discussions de la presse, des Chambres et de l'enquête agricole ont soulevé diverses questions importantes en ce qui concerne les postes, les tabacs et les domaines.
On a demandé, au point de vue administratif, que
le sei'Tice de la télégraphie privée soit réuni au service des postes — et que les mandats de poste puissent être au porteur.
Au point de vue politique, on a demandé que le secret des lettres soit g'aranti et que les aliénations du domaiue public iraient lieu que par une loi.
Nul doute que ces diverses réformes ne soient très-prochainement réalisées.
Les domaines, les boissons, l'enregistrement, présentent des questions plus importantes encore, soit au point de vue financier, soit au point de vue économique.
Au régime douanier se rattachent le principe de la liberté commerciale et le droit de l'Empereur de signer des traités de commerce et d'industrie. On a déjà vu que ce dernier droit ne pouvait être maintenu dans les institutions actuelles. Quant à la liberté commerciale, l'examen en est renvoyé à la prochaine lettre sur les réformes économiques.
L'impôt des boissons grève la production des vins, la plus grande richesse de la France, de charges très-onéreuses et très-vexatoires. Ces charges sont au nombre de trois :
Le droit de détail, payé par les débitants;
Le droit de consommation , payé par le particulier;
Le droit de circulation, payé par les propriétaires.
Le droit de circulation est une augmentation
d'impôt foncier pour la propriété rurale; — il est, en outre, au plus haut point, gênant, vexatoire, dangereux, coûteux. Il est gênant, à raison de la manière dont il est perçu; il est vexatoire, à raison de la surveillance exercée; il est dangereux, parce que la nature de cette surveillance est irritante et provoque à la fraude et à la violence; il est coûteux, parce qu'il faut une armée pour exercer cette surveillance.
La suppression du droit de circulation serait un grand bienfait dans les campagnes, et, s'il le fallait, on pourrait le remplacer par un timbre qui serait appliqué sur les barriques et qui donnerait à la barrique le droit de circuler gratuitement.
La loi sur l'enregistrement remonte à soixante-dix ans, à une époque où la richesse mobilière était trèspeu développée en France et où l'esprit de fraude vis-à-vis de l'État était considéré comme légitime. Cet esprit de fraude avait son principe dans l'ancienne organisation politique et dans la fausse notion que la France se faisait de l'État. De là les deux tendances excessives de la loi sur l'enregistrement :
1° Saisir la propriété foncière par tous ses bouts;
2° Supposer la fraude et le vol dans toutes les transactions.
En ce qui concerne la propriété foncière, notamment la propriété rurale, elle est hors d'état de sup-
porter l'impôt de mutation entre vife quelle paie actuellement; impôt qui s'élève à 6/50 décapitai, ce qui, à raison d'une mutation par trente années, produit un accroissement de 60 à 70 p. % dans l'impôt foncier.
Il faut y ajouter les droits de timbre, d'hypothèques, de greffe, qui surch argent la propriété foncière.
Le revenu foncier de la France est-il en état de supporter pendant long-temps :
1° L'impôt foncier ordinaire;
2" L'impôt foncier d'enregistrement;
3° L'impôt de timbre, d'hypothèque, de greffe;
4° L'impôt de succession;
5 ■ L'accroissement des centimes additionnels?
Il semble que poser la question c'est la résoudre.
En ce qui concerne le principe que le contribuable est toujours animé par l'esprit de fraude, il serait facile de démontrer que cet esprit s'est beaucoup amendé et que le principe contraire est aujourd'hui celui qui domine dans la transaction. Au surplus il est extrêmement dangereux , au point de vue politique , d'admettre dans les lois , et dans les lois d'impôt, le principe que le contribuable est toujours dans son tort. Il en résulte entre le contribuable et l'administration une opposition qui dégénère parfois, de la part de l'administration, en une rigueur excessive, injuste, source de mécontentement et de colère.
De toutes les administrations de l'État, l'adminis-
tration de l'enregistrement est la moins paternelle. Elle poursuit la matière imposable avec un véritable acharnement et elle provoque des ressentiments dont les gouvernements ne tiennent pas assez compte.
L'exercice de la liberté politique et du suffrage universel est antipathique avec le principe actuel de l'enregistrement. Le contribuable est aussi le citoyen, et il doit toujours être ménagé et respecté. La violence de certains receveurs, l'inflexibilité de la haute administration doivent être réprimées avec la plus grande sévérité.
Dès lors il est indispensable :
1° De réduire à 3 p. °/o, y compris le droit de transcription, le droit de mutation entre vifs de la propriété foncière;
2° De renoncer à la disposition légale qui autorise la perception du droit de succession sur l'actif brut, sans tenir compte des dettes;
3° De modérer la rigueur déplorable avec laquelle sont appliqués les règlements relatifs à la fixation de la valeur des propriétés, objets des mutations;
4° Enfin de combattre cet esprit de fiscalité qui dirige la haute administration dans toutes ses décisions, et qui la portent à créer à son profit un droit civil opposé souvent et au droit commun et au sens commun.
L'impopularité de l'administration de l'enregistrement, en France, est motivée, et c'est à juste titre
que l'opinion publique lui maintient l'appellation de fisc, qui est toujours prise en mauvaise part.
Il importe non-seulement au gouvernement, mais aux institutions libres que cette administration, qui a conservé le caractère rig'oureux et vexatoire de l'ancienne monarcbie, soit réformée et dans ses règlements et dans son esprit.
Aux contributions indirectes se rattache la question des octrois.
Il n'y a pas un seul esprit sage et prévoyant qui consentirait, en abolissant les octrois, à priver les villes de leurs revenus les plus précieux pour doubler, tripler au moins l'impôt foncier, ce qui serait absolument impossible.
Seulement il faut mettre un frein aux surtaxes de certaines villes et, partant, fixer un maximum de taxe.
L'octroi de Paris est tellement excessif, surtout quant aux boissons, qu'il doit être réformé sans retard. Le droit d'octroi et d'entrée doublant le prix des vins sont aussi contraires à l'agriculture qu'à l'alimentation des classes les plus nombreuses. Ce droit serait réduit des deux tiers à raison d'une diminution progressive d'un douzième par année.
§ II. — Du Contrôle des Dépenses et des Recettes.
Ce contrôle est fait au moyen des receveurs généraux , des inspecteurs des finances et de la Cour des comptes.
11 ne parait pas que la suppression des receveurs généraux puisse améliorer ce contrôle ; au contraire il le rendrait peut-être encore plus imparfait.
L'inspection des finances est un des meilleurs mécanismes de l'administration. Ce mécanisme serait agrandi, fortifié et rendu plus indépendant. Il y aurait à Paris une commission permanente d'inspecteurs généraux des finances pour donner aux Chambres, aux départements, aux communes, à tous les renseignements nécessaires sur les finances de l'État. L'inspection s'appliquerait à tous les services locaux sans exception et adresserait ses rapports aux Conseils municipaux, départementaux, régionaux et aux Chambres.
La Cour des comptes n'a pas reçu de la loi des pouvoirs suffisants; ses avertissements ne servent à rien, nul n'en tient compte. Elle devrait avoir le droit de citer devant elle tous les fonctionnaires comptables et le droit d'adresser aux Chambres des rapports annuels où seraient signalés les manquements des comptables.
Sa surveillance devrait comprendre l'emploi des recettes, aussi bien que les recettes elles-mêmes.
La Cour des comptes serait exclusivement recrutée, même pour le chef de la Cour, dans le corps des inspecteurs des finances ; ces derniers auraient leur avancement strictement réglé par l'ancienneté , puisque le concours est le principe de l'admission.
C'est que le défaut de contrôle a peu à peu affaibli l'efficacité des meilleurs règlements et des meilleures institutions. Pendant quinze ans , les Préfets de la Seine et de Lyon ont bravé les arrêts de la Cour des comptes qui ne sont plus que de vaines formules destinées à garnir le grenier des archives ou à faire rire les employés des finances.
