‹ Les réformes nécessairesChapitre 30 sur 33 · GS · texte numérisé non relu

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excessif, celui d'émettre des lettres de gage financières, dotée de garanties extraordinaires, concentrée à Paris, et bientôt elle est devenue un instrument de spéculation et un instrument politique. Quant à l'objet pour lequel elle était faite, personne n'y a pris g'arde. Elle a pensé qu'un comité central à Paris, des inspecteurs de Paris, d'anciens banquiers et notaires de Paris, des employés de Paris feraient admirablement les affaires de toute la France. La centralisation a refleuri dans tous ses effets et tous ses abus. La réforme du Crédit foncier est donc nécessaire. Il faut que le Crédit foncier ait une succursale par région agricole, et qu'au lieu d'appeler dans le conseil des receveurs généraux ou des banquiers, on y appelle des agriculteurs.

Il n'y a pas de ministre, pas de sénateur, pas de receveur général qui ne considère le conseil du Crédit foncier comme une sinécure pour ses enfants ou une récompense pour ses créatures.

Quant au crédit agricole d'exploitation , il est tout à fait insuffisant, par cette raison topique que la Banque de France ne reçoit pas le papier agricole. C'est là qu'il faut que l'agriculture frappe à tout prix. Il faut que le papier agricole soit admis comme le papier commercial et industriel, et, partant, il faut que des agriculteurs entrent aussi dans les divers conseils de la banque.

Tant que la Banque de France n'aura pas modifié

en ce sens ses statuts, elle aura de graves adversaires dans l'agriculture, et nul doute qu'elle ne rencontre de leur part une légitime et redoutable hostilité lors du renouvellement de son privilège.

La modification des statuts de la Banque de France serait insuffisante pour fonder le Crédit agricole, il faut encore faciliter l'établissement de banques can- ■ tonales et lier ces banques au Crédit foncier.

Quant à l'institution dite Crédit agricole, c'est une société de commerce qui fait la banque, n'a ancun rapport avec l'agriculture, ne lui rend absolument aucun service et, comme la Banque de France, refuse ' avec obstination tout papier agricole.

Les banques cantonales pourront s'organiser en France dès que le canton formera une unité administrative. Il sera facile de créer au centre du canton une Caisse de dépôts qui réunira tous les fonds de canton : caisse d'épargne, caisse de retraites, caisse d'assurances, capitaux improductifs. — L'ensemble de ces ressources permettrait à cette caisse de dépots d'escompter le papier agricole qu'elle négocierait au Crédit foncier. Le Crédit foncier le remettrait à la Banque de France.

La question du Crédit agricole est mûre. Elle peut être tranchte promptement si on reste sur le terrain pratique. Il faut uniquement que le grand réservoir national soit ouvert aux agriculteurs comme aux commerçants et aux industriels. Le Crédit foncier

rendra plus de services à l'agriculture en servant d'intermédiaire entre elle et la Banque de France qu'en reconstruisant Paris, en prêtant aux départements et aux communes. Il justifiera alors les privilèges exclusifs qui lui ont été attribués.

Il est inutile de dire que le Crédit agricole ne peut avoir pour objet d'avancer à l'agriculture des capitaux au-dessous du cours et que les propriétaires auront à contracter l'habitude de l'exactitude dans leurs paiements.

Sans doute quelques-uns d'entre eux peuvent encore se figurer que l'État a la faculté de produire l'argent et de le prêter à volonté. Mais les progrès de l'éducation publique du pays dissiperont avant longtemps ces chimères, et l'usage du crédit amènera l'exactitude dans les habitudes.

§ III. — La Liberté du Taux de l'Intérêt.

La France est la seule nation de l'Europe occidentale qui n'ait pas encore proclamé le grand principe économique de la liberté du taux de l'intérêt. Cela tient à d'invincibles préjugés et à l'éducation du pays. Il y a quelques années, une enquête a été faite parles soins du gouvernement. Toutes les chambres de commerce ont demandé la liberté, mais toutes lescours et toutes les chambres de notaires, à l'excep-

tion de celle de Paris, l'ont combattue. Le gouvernement s'est arrêté. C'est une des questions dans lesquelles le gouvernement s'est trouvé plus avancé que l'opinion publique.

La situation actuelle ne saurait se prolonger sans de graves inconvénients. Le travail est au plus haut point intéressé à ne pas être arrêté dans son développement par une mauvaise rémunération du capital. Le capital qui subit les années de baisse doit profiter des années de hausse. C'est une marchandise comme une autre. Le danger consisterait à ce qu'il allât chercher hors France des profits plus considérables et plus aléatoires.

Il arrive, en outre, que ce qui ne peut se faire directement se fait indirectement et dans des conditions bien plus onéreuses.

Les lois économiques ne pouvant même reculer devant les préjugés ni les habitudes, il a fallu, dans des temps de crise, renoncer à l'application de la loi, ce qui, au point de vue moral, ne permet plus d'exécuter la loi. Quand la Banque de France a escompté à 10 p. %, qui aurait poursuivi le banquier qui escomptait à 11 p. % et le particulier qui escomptait à(5p %?

Il en résulte que la loi pénale n'a plus de base, parce que la pénalité ne dépend jamais des circonstances.

S IV. — La Liberté des Banques.

La question de la liberté des banques est une des plus agitées de l'économie politique. Elle a été abordée par le public français avec une grande énergie en 1866 et 1867, et le privilège de la Banque de France très-sérieusement contesté.

Il ne paraît pas que l'opinion publique soit en état de résoudre encore cette question, dans un sens ou dans l'autre. La liberté des banques n'est en progrès ni en Angleterre, ni aux États-Unis. Elle a été plutôt favorable que défavorable à l'Allemagne. Quant à la France, on ne peut rien affirmer, ni dans un sens ni dans l'autre, des épreuves suffisantes n'ayant pas été faites.

Ce qu'on peut cependant prévoir, c'est que des modifications importantes seront exigées dans les statuts de la Banque de France.

Il faudra qu'elle soit moins dominée par le gouvernement; — il faudra qu'elle élargisse la sphère des personnes auxquelles sa direction est confiée; — il faudra qu'une place soit faite à l'industrie et à l'agriculture; — il faudra qu'elle accepte le papier agricole; — il faudra qu'elle ait une succursale par département.

Si la Banque de France ne se prépare pas à des

changements considérables, elle ne résistera pas au courant de l'opinion publique en faveur de la liberté des banques, et tout en conservant une portion de sa clientèle, elle devra perdre ses privilèges.

D'autre part, la liberté des banques ne changera les conditions du marché, des capitaux que dans des limites assez étroites et pourra affaiblir les bases du crédit français.

C'est une question délicate, et il n'est pas douteux qu'une sage réforme des statuts de la Banque de France serait, encore pour longtemps, la meilleure des solutions.

g V, — L'Unité des Monnaies.

L'unité des monnaies est réclamée par tous les peuples de l'Europe occidentale. La France, la Belgique, la Hollande, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, l'Angleterre forment une vaste confédération d'intérêts internationaux. C'est une des réformes économiques les plus importantes, parce que c'est une de celles qui serviront le plus à rapprocher les iniérêts, et partant les opinions et les habitudes. La monnaie est comme une langue commune, bien que muette, mais que chacun comprend avec une merveilleuse facilité. Il suffit de franchir les frontières de son pays pour s'en apercevoir.

Les échanges sont facilités, les communications pins simples, tout est avantage et avantage réciproque. Par sa position géographique, la France est peut-être de ces diverses nations celle qui en profitera le plus. Elle est donc intéressée à coopérer à cette réforme, premier lien d'une union plus intime que la communauté de climat, de race, de religion, de traditions, d'habitudes, et bientôt d'institutions politiques, établira entre elles dans un temps moins éloigné qu'on ne l'entrevoit peut-être encore.

§ VI. — La Liberté du Travail.

Le principe de la liberté du travail est acquis définitivement à la société française. Il ne s'agit que de le développer et de lui donner des garanties.

A cet égard, la liberté des coalitions et la suppression du livret des ouvriers sont des actes décisifs dans la voie de la liberté du travail.

La liberté des coalitions n'est autre chose que le droit par l'ouvrier de débattre le prix de son travail et de le débattre en commun. Il est certain que l'ouvrier seul se trouvait en quelque sorte désarmé visà-vis du capital et qu'il était obligé d'en subir toujours les conditions.

Quant à l'obligation du livret pour les ouvriers, elle ne reposait sur aucun fondement légal. Il est

toutefois probable que, dans leur propre intérêt, beaucoup d'ouvriers conserveront l'habitude du livret Le livret est, en effet, un passeport. L'ouvrier' qui .change de patron, de quartier, de ville, a avantage à pouvoir être cru sur parole et à ne pas perdre de temps. Le livret lui est très-utile à cet égard.

Les terreurs qu'a inspirées la liberté des coalitions se sont momentanément dissipées. Ce n'est pas qu'elles ne puissent se renouveler. Il faudra, pour que cette liberté entre dans le véritable domaine des libertés publiques, qu'elle soit. expérimentée dans des temps moins calmes que l'époque actuelle. C'est' alors que l'on pourra la juger. Nul doute qu'elle ne soulève de graves embarras et au capital et à l'autorité publique. Les embarras ne suffisent pas pour combattre et nier les droits. Tôt ou tard les droits l'emportent et il faut leur donner satisfaction.

L'Angleterre a traversé des crises redoutables, uniquement dues au droit de liberté des coalitions. Des émeutes formidables ont éclaté au milieu des populations très-énergiques. Pendant des mois entiers ni le travail, ni le capital n'ont calé; toujours le capital a eu et devait avoir la victoire, car le capital ce n'est que du travail réalisé, accompli, accumulé. S'il n'avait pas la victoire, le mouvement social serait entièrement compromis.

Non- seulement des émeutes ont eu lieu, mais des associations qui comptaient jusqu'à 20,000 adhérents

se sont formées dans toutes les grandes branches du travail anglais, fer, houille, construction, et ont remis d'importants capitaux pour mieux lutter contre les patrons et leurs capitaux. Des grèves gigantesques ont eu lieu; quelques excès même ont été commis et l'opinion publique a demandé une enquête. L'enquête a été tout à fait favorable à ces associations. Les patrons en ont reconnu eux-mêmes la légitimité.

Seulement l'expérience a appris aux ouvriers anglais qu'ils ne devaient combattre qu'à bon escient: que tous les patrons ne s'enrichissaient pas; que, si le travail devait avoir sa part, le patron devait avoir la sienne: que le travail prélevait toujours la sienne le premier et le prélevait sans courir aucune mauvaise chance; aussi sont-ils et plus prudents et plus justes, tout en maintenant leurs droits et tout en devenant plus intelligents, plus aisés et plus heureux.

Une question, importante se rattache à la liberté da travail : le travail des enfants et des femmes.

Le travail des femmes ne doit être ni encouragé ni contesté.

La femme est aussi libre que l'homme, parfois plus intelligente, plus énergique et presque toujours plus prévoyante.

Pour elle surtout le travail est la garantie de l'honneur et de la considération. Si elle est seule, il est une nécessité absolue pour échapper à l'opprobre.

Si elle est en famille, elle peut encore y avoir recours pour soutenir une mère infirme, les enfants d'une sœur ou d'un frère.

Le travail ennoblit , fortifie, émancipe la femme; il est rare qu'il ne la protège pas.

Ce n'est que pour la mère de famille que le travail devient une grande difficulté et qu'il doit être une exception, parce que l'éducation des enfants est le premier devoir de la mère.

Autant il faut favoriser les institutions qui soutiennent les jeunes filles et leur facilitent la lutte de la vie par le travail, autant il faut restreindre celles qui permettent à la mère de quitter son foyer, d'abandonner ses enfants. \ arce que souvent la mère se pervertit dans le travail, et que le père, enclin à l'imprévoyance, oublie tout à fait sa famille quand sa femme travaille et que ses enfants sont à la crèche ou à la salle d'asile.

La liberté pour le travail des femmes , les devoirs envers les enfants pour les pères et les mères de famille, tels sont les principes qui doivent toujours guider ceux qui abordent cette grave et difficile question.

Quant au travail des enfants dans les manufactures, il importe à la société que l'enfance ne soit pas sacrifiée par des familles trop pauvres ou trop avides et qu'elle ne devienne jamais un objet d'exploitation.

La loi devra donc :

lu Protéger la liberté du travail des femmes;

2° Favoriser la mère de famille dans 1" accomplissement de son devoir;

3° Restreindre le travail des enfants dans les manufactures.

Le principe de la liberté du travail entraîne une loi nouvelle sur les chambres de commerce, les conseils de prud'hommes et les chambres d'agriculture.

Cette loi sera mieux accueillie et plus utile que le Code rural.

Il importe que les grands intérêts économiques, l'agriculture, le commerce, l'industrie, le travail aient désormais des représentants permanents de leurs intérêts, qu'ils les choisissent librement, et que des institutions locales consacrent et défendent leurs droits.

Le principe de liberté doit encore remplacer dans ces institutions le principe d'autorité.

§ VII. — La Liberté d'Association.

L'association est l'une des plus grandes forces que l'homme ait à sa disposition. Il en fait donc usage et rien ne serait intéressant comme l'histoire des associations diverses qui couvrent la France sous tous les rapports, commerce, industrie, travail, science, religion.

C'est par conséquent au principe de la liberté d'association que se rattachent quelques-unes des questions les plus graves de l'époque actuelle :

1° La liberté des cultes;

2° La liberté de l'enseignement;

3° Les sociétés qui n'ont pas le gain pour objet.

La loi n'admet encore ni la liberté religieuse, ni la liberté de l'enseignement, ni le droit d'association.

Il n'y a pas à hésiter à réformer à cet égard toutes les lois françaises.

Les associations religieuses seront libres.

Les associations enseignantes seront libres.

Les associations n'ayant pas le gain pour objet seront libres ; — ainsi la société des agriculteurs de France.

De là la liberté des cultes, de l'enseignement et de l'action en commun pour quelque objet que ce soit.

Cet objet pourrait-il être politique?

Le suffrage universel est une base assez solide pour suffire à tout. Les associations politiques seront donc libres, — mais toutes les associations, sans exception, restent soumises aux grands principes de l'ordre public, de la morale et de la sécurité publique et au contrôle de la justice du pays.

C'est maintenant que l'on doit comprendre que tout s'enchaîne dans les institutions.

Le suffrage universel est la garantie de tout. —

Il faut donc qu'il s'exerce librement: pour s'exercer librement, il faut détruire la centralisation.

S'il exerce librement, qui pourra lui résister? Une association religieuse, une association politique? Ou cette association sera dans le courant de l'opinion publique, alors est légitime et a sa raison d'être; — ou elle n'y est pas, auquel cas elle disparaîtra; devant la volonté de 12 millions d'électeurs, elle est impuissante.

Elle était un danger pour un pouvoir sans base aussi large, pour un gouvernement centralisé qu'un coup de main aurait renversé: elle n'est plus qu'une forme quelconque de la liberté ou de la fantaisie des hommes quand elle est en face de 40,000 Conseils municipaux libres, de 89 Conseils généraux libres, d'Assemblées délibérantes libres, d'un Gouvernement libre et de Magistrats qui prononcent le verdict d'un pays libre.

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