DEUXIÈME DIVISION

lo Sur la réformation des droits de traites, l'abolition des barrières intérieures, le tarif aux frontières et la suppression de plusieurs droits d'aides nuisibles au commerce; 2<> suppression du droit de marque de fers; 3o de divers droits d'aides; 4o des droits sur les huiles et savons; 5<> du droit d'ancrage et de lestage, etc.; 6° modifications des droits sur les marchandises coloniales; 1° Id. sur le tabac; 8<> sur la gabelle.