QUATRIÈME DIVISION

lo Sur le timbre; 2o sur les remboursements à époques fixes (1).

(1) On attribue ces Mémoires à Gerbier. Nous croyons qu'ils sont dûs à Mollien, notre célèbre compatriote, qui fut ministre de Napoléon Ier; il avait été dans sa jeunesse secrétaire de Gerbier.

Le premier mémoire sur les assemblées provinciales est peu connu, bien qu'on en parle souvent ; c'est le seul qui doive nous occuper. Nous allons y voir, à peu près, la constitution qu'avait proposée Turgut.

Sa Majesté, disait Calonne, était heureuse des résultats obtenus dans le Berry et dans la Haute- Guyenne, mais il y avait des imperfections à faire disparaître dans la forme (1] actuelle de ces Administrations. Elles présentaient de grands inconvénients; les membres étaient choisis par le Roi, stables par leurs fonctions, nommant leurs successeurs; on pouvait craindre les entreprises progressives des corps permanents (2).

De Calonne demandait donc que pour représenter l'universalité des propriétaires des provinces, la nomination des députés fût l'effet des suffrages libres de leurs concitoyens; de même pour la présidence. Les Administrations devaient se renouveler tous les trois ans; elles n'auraient eu aucune autorité exécutoire, ni aucune juridiction.

Les assemblées étant composées de membres pris dans tous les états indistinctement, on arrivait à l'égalité. Il y aurait eu trois espèces d'assemblées :

(1) Les Notables ont eu raison de dire que les changements proposés portaient beaucoup plus sur le fond que sur la forme.

(2) Exprimer de telles idées devant des parlementaires, c'était, certes, s'exposer à un échec.

1« assemblées paroissiales ou municipales ; 2° assemblées de districts, formées parles députés des villes et des campagnes de leur arrondissement; 3° assemblées provinciales, dont les membres auraient été les députés choisis par ces différents districts.

Pour avoir séance et suffrage dans l'assemblée paroissiale, il fallait que chaque propriétaire justifiât d'un revenu équivalent à 600 francs, ce qui donnait 80 francs à peu près d'impôt, (aujourd'hui plus du double). Le propriétaire ayant plusieurs fois l'équivalent de ce revenu, aurait eu un nombre de voix proportionné, mais jamais supérieur au tiers de l'assemblée. Tous les propriétaires, dont le revenu n'atteignait pas G00 francs, pouvaient s'associer et envoyer ensemble un représentant à l'assemblée paroissiale.

« L'âge seul y réglera les rangs.

• Les Assemblées paroissiales s'occuperont de la répartition des charges locales, des travaux publics qui peuvent être utiles à la paroisse, et des moyens de soulager le pauvre de la communauté.

a Les Assemblées des villes seront composées des Officiers municipaux et notables convoqués suivant les formes qui y sont usitées.

t Elles enverront, ainsi que les Assemblées paroissiales, chacune un Député , chargé de leurs

instructions à l'Assemblée du district dont elles feront partie; sauf que les villes ayant plus de douze mille habitants pourront en envoyer deux

• L'ordre de séance dans les Assemblées de district se réglera en raison de la force contributive de chaque Communauté que les Députés représenteront.

« Ces Assemblées s'occuperont de la répartition des impositions royales et charges locales entre les villes et paroisses de leur arrondissement. Elles se nommeront au scrutin un président....

« Elles rédigeront les observations qui auront été apportées par les Députés des villes et des communautés de campagne, et y ajouteront celles qu'elles croiront convenables. Elles nommeront un Député pour les porter à l'Assemblée provinciale. Elles choisiront ce Député, soit parmi leurs propres membres, soit parmi tous les propriétaires Ecclésiastiques , Nobles ou du Tiers-État , qui posséderont dans la Province au moins 1,000 livres de revenu en fonds de terre.

« L'ordre de séance entre les Députés à l'Assemblée provinciale, sera réglé sur le montant des contributions des districts qu'ils seront chargés de représenter.

t Cette Assemblée élira au scrutin un Président, qui ne pourra être choisi que parmi ceux qui pos-

séderont dans la Province 1,000 écus de rente au moins en fonds de terre.

t Les Assemblées provinciales seront chargées des soins relatifs à la répartition des contributions et charges publiques. Elles détermineront ce que chaque district doit supporter dans la masse totale des impositions fixes de la Province.

« Elles dirigeront la classification des terres pour la répartition de la subvention territoriale.

« Elles proposeront les chemins et les canaux qui pourront faciliter la circulation dans la Province, en surveilleront les ouvrages, suivront les recouvrements des deniers que Sa Majesté a décidé devoir être employés au rachat de la corvée en nature, et au paiement des travaux à prix d'argent qui la remplacent.

« Elles désigneront les lieux où il conviendrait d'établir des ateliers de charité; elles les dirigeront.

« Elles feront connaître les besoins et les calamités des différents cantons de la Province ; distribueront les secours qui pourraient leur être accordés, et s'occuperont '(de tous les moyens de soulager les pauvres.

a Les membres des Assemblées provinciales seront renouvelés par tiers chaque année. Le Président nommé pour trois ans, ne pourra être continué qu'une seule fois après ce terme.

« Toutes les délibérations seront communiquées aux Intendants et Commissaires départis, qui pourront se rendre, quand ils le jugeront à propos, dans ces Assemblées, pour y faire connaître les intentions du Roi. Aucune dépense ne pourra être faite que sur leurs ordonnances; aucune opération ne sera exécutée sans leur autorisation , qu'ils pourront accorder provisoirement, en attendant que Sa Majesté y ait statué Elle-même sur le compte qui lui en sera rendu en son Conseil. »

Les Assemblées provinciales se réuniront tous les ans. Un Bureau intermédiaire sera composé de six membres de l'Assemblée provinciale, élus au scrutin et pris indistinctement dans tous les états, pour gérer les affaires dans l'intervalle d'une assemblée à l'autre. Le président de ce bureau ne sera pas le même que le président de l'Assemblée. Tel est le résumé de l'ordonnance proposée par Louis XVI, lui-même, à la réunion des Notables sur les Assemblées provinciales.

Il serait trop long de parler des autres mémoires sur la subvention territoriale, sur la taille, les impôts, etc. Ces mémoires méritent cependant d'être étudiés, surtout par les personnes qui s'occupent des finances.

En lisant avec attention les observations des sept bureaux des Notables, on voit qu'ils ont repoussé les Assemblées provinciales. La plupart des his-

toriens ont cru le contraire. Le premier bureau, présidé par Monsieur, comte de Provence, depuis Louis XVIII, trouva les Assemblées bonnes et désirables, mais il conclut en disant qu'elles seraient inconstitutionnelles, dangereuses et inutiles. Telle fut, à peu près l'opinion des six autres, même de celui présidé par M. le duc d'Orléans. On voulait que les trois ordres délibérassent séparément ; la présidence était réservée aux deux premiers. Les troisième, cinquième et sixième bureaux étaient d'avis de donner au Tiers-État la moitié du nombre des représentants; le deuxième, seulement le tiers. Ils attaquèrent surtout l'impôt territorial. Le sixième bureau ne voulut pas donner d'avis sur celte question (1).

De Calonne soutint avec un grand talent ses propositions.

Ne pouvant réussir, il s'adressa à la presse; (c'était déjà l'habitude en France). Il fit imprimer ses mémoires, les fit crier dans les rues de Paris et envoyer aux curés des villes et des campagnes.

Il espérait par là convaincre tout le monde de l'excellence de ses réformes, et entraîner les Nota-

(1) Observations présentées par les bureaux de l'Assemblée des Notables, etc, etc.; 2 tomes, 1 vol. in-4% 4787. Bibliothèque nationale.

bles par l'opinion générale. Le contraire arriva, ses plans furent rejetés par les Notables et par le public (1). Si ces mêmes propositions avaient été faites parTurgotou par Necker, on peut croire que la France y aurait applaudi. En présence de Calonne, tout le monde fit de l'opposition, le Tiers-État comme la Cour, la Noblesse, le Clergé et les Parlements. On ne voulut rien croire, ni des chiffres, ni des raisons péremptoires fournies par lui. Probablement bien peu lurent ses mémoires, quoiqu'il les ait fait distribuer à profusion.

N'est-il pas arrivé quelquefois en France que des projets excellents ont été repoussés, et que le lendemain on les a acceptés de nouvelles mains : on s'est attaché souvent aux noms et aux hommes.

Tout le monde sait que Paris et la France furent alors inondés de brochures et d'écrits de toute nature contre Calonne. Son passé de dissipation l'accusait : on craignait qu'il ne dissimulât la situation du trésor. On regrettait toujours Necker.

Devant l'opinion publique manifestée de cette manière, Louis XVI dut abandonner son ministre. De Calonne donna sa démission après la séance des Notables du 9 avril (2). Bouvard de Fourqueux

(1) Les Notables demandaient avec raison les comptes des recettes et de dépenses, et Calonne eut tort de ne pas les fournir.

(2) V. à l'appendice, ch. 12 C.

fat nommé à sa place et Lamcignon remplaça comme garde des sceaux Hue de Miromesnil.

Le Roi prononça, dans la séance du 23 avril 4787, un discours dans lequel il dit avoir examiné et accepté « une grande partie des observations des Notables, et donné des ordres pour rédiger une loi sur les Assemblées provinciales ; il conservait aux deux premiers ordres de l'Etat la préséance qu'ils ont toujours eue dans les Assemblées nationales. »

Dans son discours, le Garde des sceaux Lamoignon déclara que les Assemblées provinciales devaient imposer tous les fonds sans exception et répartir elles-même l'imposition.

Bien que la conduite et les idées de Brienne fussent trop connues, Louis XVI, se résigna , le 1er mai, à le nommer ministre , chef du Conseil royal des Finances. M. Fourqueux fut remplacé par M. de Villedeuil.

De Brienne, lorsqu'il était dans l'opposition, prétendait avoir un système lumineux pour les finances, mais devenu ministre, il accepta une partie des propositions de son adversaire, de Calonne, spécialement le timbre et la subvention.

Dans le discours qu'il prononça, il rappela les résolutions prises par le Roi pour les Assemblées provinciales. La contribution sera répartie également tout en maintenant les formes , privilèges

et distinctions, « car l'égalité absolue, disait-il, ne convient qu'aux Etats républicains ou despotiques : une égale contribution ne suppose pas la confusion des rangs et des conditions. »

Le Tiers-Etat doit avoir autant de voix que les deux autres Ordres ensemble ; on recueillera les suffrages, non par ordre, mais par tête (1). La présidence sera confiée à un membre du Clergé ou de la Noblesse; le Roi choisira tous les présidents, mais sous la réserve que, dans l'avenir, il les nommera sur une liste de quatre candidats, deux de chaque Ordre, présentés par les Assemblées elles-mêmes.

Le 1er juin 1787 fut rendue l'ordonnance importante qui créa les Assemblées provinciales.

Le Parlement de Paris, si hostile depuis à ces Assemblées, ne suscita pas d'abord de difficutés, mais, on lésait, il s'opposa immédiatement à l'impôt territorial et à celui du timbre qui devaient remplacer les vingtièmes, questions brûlantes dont on connaît les résultats.

Des douze parlements de province, six appartenaient aux pays d'États : ils n'eurent pas à se prononcer sur la création des Assemblées provinciales : ce sont ceux de Toulouse, de Rennes, de

(1) On revint ainsi au système exécuté par Necker dans le Bcrry et dans la Haute-Guyenne»