CHAPITRE XIII
ASSEMBLEE PROVINCIALE DE LA GENERALITE DE ROUEN. — ORGANISATION. — 1er BUREAU .* IMPOSITIONS. — cie BUREAU : MANUTENTION ET RÈGLEMENT.
L'Assemblée provinciale de la Haute-Normandie se réunit à Rouen, chef-lieu de la Généralité, le samedi 18 août 1787, à neuf heures du malin, dans une des salles du palais archiépiscopal offerte par Monseigneur le cardinal-archevêque de Rouen, président. L'Assemblée était ainsi composée : S. E. le cardinal de La Rochefoucauld, président; six membres du Clergé, six de la Noblesse et douze du Tiers-État (1).
(1) Clergé : MM. de Narbonne-Lara, évoque d'Evreux ; de Laurencin, abbé régulier de Foucarmonf, département d'Eu et de Neufihatel ; de Goyon, vicaire-général, abbé de Saint-Victor-en-
Le lundi 20 août, l'Assemblée élut, au scrutin, parmi ses membres un procureur-syndic, M. d'Herbouville, pour le Clergé et la Noblesse, et un autre, M. Thouret, pour le Tiers-État. Puis, toujours par voix de scrutin, elle choisit les vingt-neuf membres qui devaient compléter l'Assemblée provinciale et remplacer les-éeux procureurs -syndics qui étaient membres de l'Assemblée (1).
Caux, département d'Arqués; Dillon, prieur deCléville, département de Caudebec ; Marescot, archidiacre d'Eu, département d'Arqués ; de Saint-Gervais, seigneur ecclésiastique de Saint- Waast.
Noblesse : Le marquis de Mortemart, département de Pont- Audemer ; le comte de Mathan ; le marquis d'Herbouville, département d'Arqués ; le marquis d'Etampes, département de Rouen ; le chevalier de Mégrigny, département d'Evreux (absent); le marquis de La Boissière, comte de Chambors, département de Lyons, Gisors, etc.
Tiers-Etat : MM. Lecoulteux, premier échevin de Rouen : Thouret, avocat ; Gueudry, département de Rouen ; Grégoire, négociant, premier maire-échevin au Havre ; Féray, négociant (absent), département de Montvillierg ; Lecamus, lieutenant du maire à Louviers ; Lévy, ancien échevin de Paris, département de Pont-de-1'Arche et Andelys; Delacroix de Saint-Michel, maire d'Honfleur, département de Pont-1'Evéque ; Cousin des Préaux, négociant, échevin de Dieppe, département d'Arqués ; Planter, négociant; Santerre, avocat à Magny, département de Lyons et Gisors; Dédun d'Irville, propriétaire, département d'Evreux.
(1) Clergé : Les abbés : d'Osmont, abbé de Clairfontaine, chanoine de l'église de Rouen ; Lerat, abbé de Bcllozane, département de Gisors et de Lyons ; de Lenable, procureur-syndic des Bénédictins de Pont-\udemcr ; de Grieu, déparlement de Pont-
Monseigneur de la Rochefoucauld, suivant les intentions de Sa Majesté, annonça que M. deMaussion (1), intendant de la Généralité, allait exposer les vues du roi.
M. de Maussion fut immédiatement reçu par une députation , au haut de l'escalier, et prit un fauteuil en face de M. le Président. Il témoigna « son bonheur d'annoncer l'établissement de ces Administrations fraternelles, qui seront un nouveau
l'Évêque ; Fresney, chanoine d'Evrôux ; Yvelin, curé de Gournay, département de Pont-de-PArche, Andelys et Evreux.
Noblesse : MM. de Couvert de Coulons, président du Parlement de Rouen ; d'Hatanville, conseiller au Parlement de Rouen , département d'Arqués; Du Mesniel, marquis de Sommery, déparlement de Lyons, Gisors, etc. ; de Cairon, département de Caudebec ; de Pardieu, département de Pont-PÉvèque; de Janville, président à la Cour des comptes, département de Montivilliers; le comte de Caumont, département de Neufchàtel et d'Eu; le marquis de Conflans, département de Pont-de-PArche et Andelys.
Tiers-Et at : villes et campagne: MM.de Fontenay, ancien ëchevin de Rouen ; Dambournay, négociant à Rouen ; Née!, propriétaire à Lumray ; Bourdon, procureur fiscal ; Desmarqueta, conservateur des eaux et forêts ; Dujardiu, avocat ; Lefèvre, propriétaire, département de Lyons et Gisors; Angien, maire d'Kvrei x ; Métayer, propriétaire à Hotot -Saint Sulpice, département de Caudebec; Lechevalier, propriétaire; Hébert, officier, département de Pont-Audemer ; Postel , échevin de Pont- FEvêque; deVadiconrt, maire d'Eu ; Levarlet, avocate Neufchàtel ; Duvrac, de Caudebec.
(i) Il fut victime de la Révolution.
lien de confiance, d'amour et de fidélité entre le prince et ses sujets ; » puis il lut le règlement du 15 juillet.
L'Assemblée nomma comme secrétaire-greffier M. Bayeux (1), avocat, qui accepta.
On composa, au scrutin et à la pluralité des suffrages, la commission intermédiaire. A Monseigneur le Président, aux deux procureurs-syndics et au secrétaire-greffier, ont été adjoints: du Clergé, l'abbé de Goyon ; de la Noblesse , le président Couvert de Coulons; du Tiers-État, MM. Lecoulteux de Canteleu et Gueudry.
Le 21 août, on choisit les représentants de chaque département. La deuxième session de l'Assemblée provinciale fut remise au mois de novembre.
Le 19 novembre 1787 (2), après avoir assisté à la messe, l'Assemblée se réunit aux Cordeliers, rue de l'Estrade, appelée depuis 1794 rue Nationale . MM. d'Iïatanville et de Vadicourt étaient seuls absents.
On a député deux membres pour inviter M. le commissaire du roi à venir faire l'ouverture de la séance ; celui-ci se rendit à cette demande et pro-
U) Massacré à Caen, dans la prison, le 6 septembre 1792. (2) Procès-verbal dos séances de rAssemblée provinciale de la Généralité de Rouen; in-4°, chez Pierre Seyer, 17S7.
nonça un discours auquel M. le président répondit, puis il se retira.
Le 20 novembre, Messieurs les députés se sont rendus, ainsi que M. le commissaire du roi, à la messe solennelle du Saint-Esprit, où M. l'abbé Arthur Dillon, membre de l'Assemblée, a prononcé un discours (1) sur les avantages de la religion pour la prospérité des États et le bonheur de la société.
« La célébration des saints mystères, dit-il, est le moyen pacifique qui doit préparer une heureuse révolution . . . Vous allez devenir auprès du trône les interprètes des peuples, et cette noble l'onction méritera la confiance de nos concitoyens par un zèle patriotique et celle du souverain par la prudence de vos conseils . . . Combien ce concours heureux justifie les vœux qu'a fait élever vers le trône l'établissement de ces assemblées 'patriotiques ! »
Il termine ainsi : « Le règne du Prince qui nous gouverne nous offre sans cesse sur ces objets l'agitation d'un esprit bienfaisant, et la dernière épreuve que lui conseille son amour pour ses peuples, c'est de leur confier le soin de ces grands intérêts. Puisse, dans ces circonstances mémorables, le zèle de nos concitoyens surpasser encore la bien-
(1) Archives départementales, c. 2110 ; imprimés, ^
faisance du prince, et je ne craindrai pas d'annoncer à ma patrie que le fruit, de la profonde sagesse du Monarque, sera d'avoir allié ce qui paraissait incompatible jusqu'à nos jours, la liberté des peuples et l'autorité du roi. » L'abbé Arthur Dillon était bien dans la vérité; il se demandait, comme tout le monde, si cet essai de gouvernement nouveau aurait un plein succès.
L'Assemblée a témoigné à l'orateur toute sa satisfaction de l'avoir entendu , et lui a demandé de faire imprimer son discours.
Dans les quelques passages que nous avons cités se révèlent les idées et le style de l'époque : on employait alors les mots de patriotisme et de révolution heureuse, etc.
Avant de rendre compte des travaux de cette assemblée, nous devons dire que l'on voulut d'abord • établir entre elle, le Parlement et la Chambre des Comptes, une heureuse harmonie de vues et d'efforts pour le bien public. »
Trois députes allèrent, le 3 et le 7 décembre, complimenter le Parlement et la Cour des Comptes.
Au commencement, les rapports furent les meilleurs. L'évêque d'Evreux prononça une harangue aussi obligeante que fut la réponse verbale de M. le premier président, Camus de Pont -Carré.
Le Parlement lui-même répondit le lendemain par l'un des notaires-secrétaires : « La Cour de
Parlement s'est empressée d'enregistrer l'édit portant création des Assemblées provinciales. Le zèle patriotique avec lequel vous cherchez à remplir l'attente nationale, si bien fondée sur vos vertus et vos talents, justifie son empressement. » Puis il continue de la même manière et termine en témoignant « de toute sa sensibilité » à la députation qui lui a été faite.
La Cour des Comptes et Aides adressa à l'Assemblée provinciale une réponse encore plus favorable : « Cette Assemblée, disait-elle, offre le spectacle attachant de ce que la religion a de plus vénérable, de ce que le royaume a de plus précieux, de ce que la pairie a de plus utile, parmi les principaux membres de chaque ordre. C'est à raison des lumières, des talents, et surtout des mœurs, que chacun de vous se trouve aujourd'hui chargé du devoir honorable, mais pénible, de parvenir à réformer des abus trop invétérés. » Ces corps judiciaires changèrent bientôt de pensées.
Les députés des corps principaux de la ville de Rouen, présentèrent leurs hommages à l'assemblée provinciale; d'abord le conseil municipal, le 1er décembre. Le même jour, le président de la chambre de commerce prononça un discours que nous croyons utile de reproduire en partie (i).
(1) Archives départementales, c. 2110.
« L'établissement des Assemblées provinciales est ie plus grand bienfait que la nation pût recevoir de son souverain. Quelles espérances ne devons-nous pas concevoir, particulièrement dans cette Généralité, en réfléchissant sur le mérite, les connaissances et les talents de ceux qui composent cette respectable assemblée ! Parmi les objets intéressants qui vous occupent, Messieurs, le commerce n'a pas échapé au zèle qui vous anime, etc. 9
Le 41 décembre, M. Bayeux, directeur de l'Académie de Rouen (1), rappelle que l'Académie avait proposé, en 1781, pour sujet d'un de ses prix : Déterminer les avantages qui devaient résulter pour la Normandie de rétablissement d'une administration provinciale. Aucun mémoire ne paraît avoir été présenté sur cette matière.
Puisvint la Société d'Agriculture, lel2 décembre, M. Dambournay, membre de l'Assemblée provinciale, secrétaire perpétuel de cette Société, dit que le prélat illustre, qui présidait l'assemblée, avait donné ie plus généreux exemple, en sacrifiant un droit qui nuisait aux récoltes de ses vassaux : leurs bénédictions en devaient être le prix le plus cher à son cœur. Enfin le 15 et le M décembre, se présentèrent les administrateurs de l'Hôpital-Général, de i'Hôtel-Dieu, et la Cour des monnaies.
(1) iNous avons vu qu'il était en même temps secrétaire-greffier de l'assemblée provinciale.
Le commissaire du roi, M. de Maussion, avait déposé les instructions de Sa Majesté le 19 novembre 1787, dès l'ouverture de la session. Les travaux commencèrent immédiatement.
Monseigneur le cardinal de La Rochefoucauld, président , annonça que les séances commenceraient chaque jour à neuf heures, pour se terminer à une heure de l'après-midi. L'Assemblée s'est divisée en cinq bureaux. Le 1er, impositions, tailles, vingtièmes, capitation, etc ; le 2me, manutention et règlement; le 3me, industrie, commerce, agriculture, et bien public; le 4me, travaux publics; le 5me, moyens de remédier à la mendicité.
On sait que la Généralité de Rouen (Haute-Normandie) était composée, à peu près, de deux départements d'aujourd'hui ( toute la Seine-Inférieure, une partie de l'Eure et du Calvados). Elle était divisée en dix départements, composées d'une ou de plusieurs élections : Rouen; Arques; Gisors, Lions et Chaumont réunis; Evreux ; Gaudebec; Neufchàtel et Eu réunis ; Andely et Pont-de-1'Arche réunis ;Pont-Audemer;Pont-i'Evêque;Montivilhers. Nous allons assister aux travaux de l'Assemblée, comme à la session d'un Conseil général de nos jours.
Les membres du bureau intermédiaire avaient été chargés, au mois d'août précédent, de soumettre un rapport sur chacun des sujets importants.
1er bureau. — Impositions (i). — Taille. — La taille était regardée comme un impôt des plus considérables et des plus pénibles. Cependant la déclaration du 13 février 1780, avait fait une réforme bien utile en la fixant invariablement, et en décidant que l'augmentation ne pourrait avoir lieu que par des lettres-patentes soumises à l'enregistrement des Cours. Le rapport ajoute que cette décision doit exciter l'éternelle reconnaissance du troisième Ordre envers le roi : il rappelle toutefois que l'arbitraire subsiste encore dans la répartition entre les généralités, les élections, les paroisses et les particuliers.
Le roi arrête, chaque année, en son conseil, la somme totale des contributions et en fait la distribution entre les généralités. Dans chaque généralité, la répartition est fai te entre les élections « par des Commissions particulières .que le roi fait expédier, après avoir pris l'avis de l'intendant et du bureau des finances. » L'intendant, assisté d'un trésorier de France, des officiers d'élection , du receveur particulier et du subdélégué, divise ensuite la contribution entre les paroisses. Enfin les collecteurs sont chargés de faire l'assiette sur les contribuables de leur communauté, et aussi d'opérer le recouvrement.
(1) Rapport du 21 nov. 1787.
« Anciennement, la fonction d'asseoir la taille n'était pas jointe à celle de la recueillir. Les asséeurs étaient des prud'hommes bons et loyaux, choisis par les communautés (1). Une loi portée , il y a bientôt deux cents ans, réunit le droit de faire l'assiette à la charge de la collecte (2). Elle était susceptible d'inconvénients plus nombreux et plus graves que celle qu'elle fut destinée à réprimer. Il a fallu depuis multiplier les règlements, ce qui est déjà un mal; et les règlements n'ont pas pu vaincre tous les abus, ce qui est un plus grand mal.
« La répartition n'a d'autre base qu'une opinion de simple préjugé sur les facultés respectives du pays et des individus : opinion superficielle, dont aucune vérification suffisante n'établit le fondement et ne garantit la justesse.
« Ce sera le triomphe de la justice et de la puissance royale de donner à la distribution de l'impôt entre les généralités un niveau plus équitable, mais c'est aux Administrations provinciales qu'il appartient de préparer ce grand ouvrage par leurs efforts, pour établir le meilleur équilibre entre les individus, ensuite entre les paroisses, enfin entre les élections. »
Le bureau intermédiaire avait médité cette ques-
(1) Ordonnance de Louis IX en 1270.
(S) Eclits de 1600 et de 1634.
tion ; il -éprouvait beaucoup d'amertume et de tristesse à l'aspect des difficultés pratiques.
Le grand obstacle venait de la nature même de la taille qui, dans le régime actuel, était réputée mixte : réelle et industrielle. A l'origine, la taille était réelle ; comme elle n'avait qu'une durée passagère, on s'occupait peu de fixer sa nature et de régler sa répartition. Dès qu'elle fut devenue une charge annuelle, l'attention dut se porter sur ce point.
Quatre grandes provinces du midi de la France, le Dauphiné , le Languedoc, la Provence et la Guyenne, avaient conservé à la taille son caractère primitif de réalité, qui donnait pour base des contributions la valeur appréciable des fonds de terre. Dans ces provinces, le noble ou l'ecclésiastique qui acquérait un bien taillable, ne devait pas la taille ; de même, un fonds exempt conservait son exemption en passant dans les mains d'un roturier.
En Normandie et dans tout le reste du Royaume, la taille avait pris le caractère'd'un impôt personnel; les biens n'étaient comptés que pour régler les cotes de la contribution. *Les lois rédigées dans cet esprit, depuis deux siècles, portent que chaque taillable doit être taxé à raison de ses meubles, de ses fonds propres, du profit des fermes qu'il cultive et de son trafic et industrie. »
La taille sur l'industrie est un impôt vicieux dans
sa nature, qui apportera toujours un obstacle invincible à une répartition sûre et proportionnelle : Sully, Necker et bien d'autres ont signalé cette difficulté.
La commission propose de supprimer la taille industrielle et de ne conserver que la taille d'exploitation répartie d'après le seul produit des terres, sans mélange d'industrie, et àproportion de leur valeur. Plusieurs provinces ont obtenu une égale répartition de la taille d'exploitation ; la commission adopte la méthode suivie dans le Berry, qui consiste à établir un taux commun d'imposition pour toutes les paroisses.
Les valeurs industrielles, affranchies de la taille, seraient imposées par la capitation.
Capital ion. — Cet impôt se divise en deux classes : lo celle des sujets taillables;2° celle des nobles, des officiers de justice, des privilégiés, des employés et des villes franches.
Dans les pays de taille personnelle, la capitation des sujets taillables est considérée comme un accessoire de la taille et répartie au marc la livre de cette taxe. La répartition actuelle de la capitation est donc aussi vicieuse que celle de la taille. «Associée, pour ainsi dire, à cet impôt, elle est répartie avec lui et comme lui, sans aucune règle d'égalité.»
La Commission a pensé qu'en divisant la répar-
tition de ces deux taxes, il serait possible, non seulement de perfectionner particulièrement celle de la capitation, mais aussi de faire contribuer l'industrie aux besoins de l'Etat. Cet impôt portant sur toutes les facultés connues, foncières, mobilières, et industrielles, on emploierait pour la capitation des rôles divisés en colonnes correspondantes aux différentes classes de fortune et d'aisance.
Chaque paroisse sera assemblée pour la première confection des rôles; le jugement sera donc public. La contradiction admise entre les particuliers de chaque classe et entre les classes ellesmêmes, les connaissances locales de chaque municipalité, la vérification scrupuleuse de toutes les réclamations, donneront bientôt à ces rôles la perfection que l'on désire.
La capitation ne pouvait cependant pas atteindre d'une manière certaine les richesses industrielles; ce qui arrive de nos jours encore pour les patentes.
Le 12 décembre, l'Assemblée entière a adopté le plan que nous venons d'indiquer.
Vingtièmes. — Les instructions, déposées par le commissaire du Roi, proposaient à l'assemblée d'offrir, par voie d'abonnement, un accroissement du produit des vingtièmes, afin de prévenir des vérifications de la valeur des biens ; mais le 22 novembre 1787, l'Assemblée a décidé qu'elle se trouve mal-
heureusement « dans l'impuissance actuelle de s'occuper de cet objet, puisque l'état de la législation existante en Normandie laisse le parti d'un abonnement sans motif, par l'assurance que tous les contribuables ont d'être affranchis de la vérification, et le réduirait sans effet par l'impossibilité d'exécuter la répartition. •
Dans la séance du 7 décembre, on a entendu un rapport traitant des impôts en détail. Le même jour, l'Assemblée a proposé, sur un autre rapport, que les gentilshommes et les ecclésiastiques participassent à la contribution établie pour le rachat de la corvée ; puis elle a traité certaines questions , que d'ailleurs la commission intermédiaire fut obligée d'examiner avec beaucoup d'étendue. 1° Privilège de la Noblesse en matière de taille ;1); 2° translation de domicile; 3° transport d'imposition d'une paroisse dans une autre; 4° collecteurs allouants; 5» facultés des villes et bourgs de se choisir des receveurs ; 6° privilège des maîtres de postes, etc. On peut lire le procès-verbal de l'assemblée provinciale.
(1) En Normandie, ce privilège laissait pour ceux qui possédaient l'exploitation de trois charrues au moins, des prés ou des bois dans la même proportion. La difficulté consistait à en connaître l'étendue réelle et à en faire l'application. Grande incertitude dans le principe et variation dans la jurisprudence.
Voilà des questions d'impôt bien ardues et difficiles a résoudre.
& Bureau. —Manutention et Règlement (1). — Le deuxième bureau de la Manutention et du Règlement s'occupait de sujets alors nouveaux, car les Assemblées secondaires et paroissiales existaient à peine. Un grand nombre de questions s'élevaient; par exemple, si l'on pourrait faire des élections dans les paroisses, où il n'y ava;t aucun individu cotisé au taux de 30 livres d'impositions foncières ou personnelles (et il en existait un grand nombre) (2); si l'on pouvait élire des propriétaires non domiciliés dans les paroisses ou des fermiers payant 30 francs d'impositions, soit à défaut de propriétaires résidants, soit en concurrence avec les propriétaires.
Bien d'autres affaires avaient préoccupé la commission de l'Assemblée provinciale, Elle espérait connaître bientôt par M. le commissaire du Roi, la nature et le montant des dépenses fixes et variables de la Généralité.
Déjà nous croyons apercevoir ici quelques germes de dissensions avec la Cour des aides et môme avec les bureaux de la Généralité.
Le 12 décembre 1787, la Commission intermé-
(2) Le minisire cl l<:s bureaux du ministère, qui avaient rédigé ce règlement à Versailles, n'y avaient pas songé.
diaire a demandé, à cause de l'étendue de ses travaux, que le nombre des membres fût doublé; l'abbé de Saint-Gervais, le marquis de Conflans et MM. Dambournay et de Fontenay, ont réuni le plus grand nombre des suffrages.
Règlement. — Voici les parties les plus intéressantes du rapport. Le bureau proposa que les membres de l'Assemblée n'eussent droit à aucun traitement, ni à aucune récompense : mais on allouait au secrétaire provincial 4,000 livres, au commis 4,000 livres; à chacun des procureurs syndics du département (arrondissement) de Rouen, 2,400 livres (les procureurs syndics de l'Assemblée provinciale n'avaient voulu recevoir aucun traitement); pour chacun des autres procureurs syndics des autres départements, 1,500 livres; pour le secrétaire du département de Rouen, 1,800 livres; pour les secrétaires des autres départements, pour les deux huissiers et le concierge, 1 ,200 livres; enfin, 2,000 livres pour le loyer des Cordeliers parl'Assembléeetle bureau delà commission intermédiaire.
Nous appelons ici l'attention sur un fait qui ne nous paraît pas avoir été remarqué. Les procureurs syndics, dans les Assemblées représentatives , formaient alors le ministère public. Après les rapports des bureaux et leur discussion , ils donnaient un résumé des opi-
nions diverses et concluaient, puis l'Assemblée volait.
Dans les conseils actuels, souvent le rapporteur seul examine à fond la question, et presque toujours il entraîne le vote. Nous reconnaissons qu'il esl assez difficile d'éviter l'inconvénient et de faire remplir les fonctions de ministère public par un des membres de l'assemblée. On peut cependant étudier cette question : ce serait un lien de plus entre l'autorité centrale et les Assemblées.
Le rapport des procureurs syndics sur les travaux de la commission intermédiaire, exprime des vœux qui, malheureusement, ne se réalisèrent pas. On désirait que l'accord existât entre le pouvoir royal , l'Assemblée et les Cours souveraines. « Que cette époque à jamais mémorable soit pour nous celle de la restauration des mœurs publiques. Tout Français est appelé de droit à partager l'administration fraternelle, confiée à nos assemblées (1). »
