CHAPITRE XIV

3e BUREAU. — INDUSTRIE. — COMMERCE. — TRAITÉ DE COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET L'ANGLETERRE.

— AGRICULTURE ET BIEN PUBLIC. — 4e BUREAU.

— TRAVAUX PUBLICS. — 5e BUREAU. — MENDICITÉ .

L'Assemblée fut préoccupée avant tout de l'état du commerce de la province.

Un traité de commerce et de navigation avait été conclu, le 26 septembre 178Q, entre la France et la Grande-Bretagne. Il plaçait sur le pied de l'égalité le commerce anglais et le commerce français pour la plupart des articles : les cotons, les lainages et la bonneterie, entraient de part et d'autre avec un droit de douze pour cent de la valeur.

Dès le mois d'août 1787, un an n'était pas écoulé, lorsque les effets de ce traité se firent

cruellement sentir en Normandie. L'Assemblée provinciale s'émut de cette situation.

Commerce. — Industrie. — Le 19 novembre, M. d'Herbouville, procureur-syndic du Clergé et de la Noblesse, et M. Thouret procureur syndic du Tiers-État, firent leur rapport sur l'état du commerce. Ce rapport rédigé par Thouret, offre à nos yeux un grand intérêt comme peinture de l'état de notre industrie dans les années qui ont précédé la Révolution. Il s'exprimait ainsi :

< Dans les premiers instants de l'importation des marchandises anglaises, l'opinion publique restait flottante entre deux assertions contraires. L'une prédisait la ruine inévitable de nos fabriques et du commerce qui en dérive ; l'autre n'annonçait qu'un désavantage passager, qui cesserait de lui-même, aussitôt que l'empressement de la nation, pour les nouveautés qui le provoquaient, serait satisfait.

« Les effets parurent bientôt justifier la première assertion et la soutiennent encore. Les marchandises de fabrication anglaise sont importées et vendues avec la plus grande abondance; et l'Angleterre persiste à dédaigner les productions de notre industrie. Plusieurs de nos fabricants diminuent successivement le nombre de leurs ouvriers; quelques-uns occupent leurs ateliers à donner la dernière main à des ouvrages qu'ils font

venir d'Angleterre, dans un élat de fabrication imparfaite; après les avoir achevés, ils les vendent sous leurs noms et sous leurs marques, comme des marchandises françaises.

a Mais un jugement qui ne serait fondé que sur ces effets généraux, qu'on peut regarder encore comme accidentels, ne paraîtroit-il pas trop superficiel? La curiosité française a une grande part dans ce prodigieux débit des nouveautés de l'Angleterre. Le préjugé national et l'exagération du patriotisme influent de même sur le discrédit que nos marchandises éprouvent dans les comptoirs anglais. Enfin le découragement précipité de quelques-uns de nos manufacturiers n'est pas une démonstration certaine de la réalité de ses motifs.

a Notre Commission a désiré de vous mettre en état de juger sainement et impartialement. Il lui a paru nécessaire d'approfondir quels sont, abstraction faite de toutes les influences passagères et variables, les avantages et les désavantages permanents que les dons de la nature et les progrès de l'industrie, chez les deux nations, établissent entre leurs fabriques analogues. Les vérifications que la Chambre du commerce a fait faire par deux négociants, qui ont visité les ateliers de l'Angleterre et ceux de notre province; la comparaison de divers tissus anglais avec les nôtres, établie sur les échantillons rapportés ; les résultats exposés

dans un mémoire précieux dont la Chambre du commerce nous a fait remettre une copie, ont été les bases du travail de votre Commission. Elle croit pouvoir vous annoncer que la ruine de nos plus importantes fabriques ne doit pas être l'effet nécessaire de la concurrence ouverte à nos rivaux; mais que toutes ont besoin d'améliorations importantes et d'encouragements bien efficaces pour ne pas souffrir beaucoup de cette rivalité.

« Le produit général des manufactures

de cette Généralité s'élève, suivant l'estimation commune, environ à 90 millions (1) par an de valeur vénale, dont la moitié reste pour le salaire de la main-d'œuvre, pour le gain des entrepreneurs et pour les profits du commerce.

a Cette immense fabrication est le principe de l'active circulation du numéraire, qui donne aux productions de notre sol, une valeur si utileà l'agriculture, si précieuse à la propriété , et si nécessaire à la masse des impôts que ce pays porte par tant de canaux au trésor royal. Si on laisse seulement partager le bénéfice à l'industrie étrangère, qui menace de l'envahir , tout s'appauvrira, et la perception des impôts devenant plus onéreuse, sera plus difficile.

* Nous allons simplifier l'exposition des craintes

(1) On peut l'évaluer à 220 millions francs.

et des espérances relatives à chaque espèce de manufactures, en divisant celles-ci suivant la distinction des matières qu'elles emploient. »

Le rapport examine, avec beaucoup de soin et de sûreté de jugement, la situation de toutes les branches d'industrie; celles du coton, de la laine, du lin, des cuirs, celles qui emploient la terre et les métaux, et nous en donne un triste tableau.

L'Assemblée, qui entendit le rapport, constata aussi toute l'étendue du mal; mais elle ne paraît pas s'être fait la même illusion que les procureurs syndics sur l'efficacité des remèdes proposés.

Le bureau du Commerce, de l'Agriculture et du Bien public soumit, le 1er décembre 1787, à l'Assemblée provinciale, un rapport sur les moyens d'obtenir de meilleures laines, afin de soutenir la concurrence avec l'Angleterre. « Nous en possédons dans certaines provinces d'aussi belles et aussi fines que celles d'Espagne et d'Angleterre. »

On s'est aussi occupé des teintures. L'Assemblée décida qu'il serait utile d'encourager la culture de la garance, si nécessaire à nos ateliers de teinture d'indienneries.

Le 15 décembre, le même bureau a présenté un rapport général. Après avoir constaté la situation relativement avantageuse de l'Agriculture, il ajoute :

« Il n'en est pas de même de ce qui a rapport au Commerce. Le traité de commerce conclu avec l'Angleterre a produit dans la Généralité de Rouen une révolution subite, qui exige l'attention la plus suivie du Gouvernement et ses soins, nous osons même le dire, ses secours les plus prompts.

« Il ne nous appartient pas de décider des avantages ou des inconvénients que peut avoir pour la France, en général, le traité de commerce. Sans doute, le Gouvernement a eu des motifs suffisants pour le conclure. Mais s'il avait été malheureusement abusé par de fausses espérances, à Dieu ne plaise que ce soit l'Administration pacifique des Assemblées provinciales qui l'engage à chercher dans la guerre le moyen violent et terrible de réparer son erreur! On trouvera dans le génie de la Nation des ressources plus suffisantes et plus dignes du cœur sensible du Monarque vertueux gui nous gouverne. »

Puis le bureau du commerce entre dans des considérations semblables à celles du rapport des procureur-syndics.

Il fait remarquer qu'on a oublié, dans les négociations du traité de commerce, un objet essentiel. Les mines d'Angleterre fournissent à la France au moins 800 mille tonneaux de charbon par an, et le bénéfice du transport est affecté et dévolu

aux seuls navires anglais, parce que les navires français sont assujettis, en Angleterre, à des droits et à des frais plus élevés que les navires anglais. S'il en était autrement, « combien de matelots se formeraient de plus ! combien de maîtres et de pilotes s'exerceraient dans la connaissance des côtes d'Angleterre dont nous sommes peu au fait; tandis que les Anglais, toujours en action par une jouissance libre de toute navigation, et exercés par leur cabotage, connaissent parfaitement jusqu'aux moindres anses de nos côtes. »

Pour y remédier, il nous faudrait suivre l'exemple de l'Angleterre, et exempter de tous droits d'entrée le charbon importé en France par les navires français, en laissant subsister les droits tels qu'ils sont actuellement établis sur ce qui viendrait par les navires anglais.

L'Assemblée fit en substance les propositions suivantes : 1° améliorer les laines; 2° multiplier les machines ; 3° rétablir la fabrique des Blancards ; 4° rechercher les mines de charbon 5° donner des secours aux maîtres de forges 6° abolir les droits sur les cuivres bruts impor tés à Romilly; 7° supprimer le droit de marque qui grève les tanneries, ou accorder l'abonnement 8° obtenir la liberté d'entrepôt , la prompte con fection d'un tarif nouveau ; la modération des droits sur l'importation des matières premières ;

9° conférer des distinctions honorables et même la noblesse aux négociants.

« L'Assemblée, considérant enfin la multiplicité et la diversité des ateliers, dont les travaux ordinaires sont diminués ou totalement suspendus , et l'importance des secours devenus indispensables pour rétablir la fabrication, pour arrêter l'émigration des ouvriers et des contre-maîtres, pour subvenir aux encouragements, a arrêté que Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien octroyer à la Généralité la somme de 300,000 livres pour celte année seulement, et d'en confier la disposition à l'Assemblée et à sa Commission intermédiaire. »

Cette subvention fut accordée.

La Révolution vint; on ne put faire l'essai des remèdes dont l'Assemblée s'occupait avec tant de zèle, et la ruine de notre industrie fut achevée. Certaines branches ne se sont même jamais rétablies à Rouen; par exemple, la bonneterie et la faïencerie, très-florissantes au commencement du règne de Louis XVI. Les désordres révolutionnaires, effacèrent jusqu'au souvenir de la prospérité du commerce normand , que le traité de 1786 était venu si fatalement atteindre.

Dans ce récit un peu long, nous avons fait connaître l'activité commerciale de notre province avant la Révolution, et la cause principale de sa décadence.- Nous nous arrêtons là : nous n'avons au-

cun titre pour prendre part aux discussions relatives à la liberté du commerce, qui aujourd'hui même offrent beaucoup de ressemblance avec les débats dont nos pères furent préoccupés lors du traité de 1786.

Pêches. <— Dans son rapport du 5 décembre sur les pêches (1) , le bureau de l'Agriculture , du Commerce et du Bien public, s'exprimait ainsi :

« Les pêches ne sont pas une source moins féconde de richesses que l'agriculture, et elles méritent d'autant plus la protection du Gouvernement, que c'est principalement à elles qu'il est redevable des meilleurs matelots qu'exige le service des vaisseaux du Roi. Il est du devoir des Administrations provinciales de s'instruire de la nature, de l'étendue des pêches »

Suit l'exposé des divers genres de pêches, de leurs procédés, de leurs produits, du nombre de bâtiments et d'hommes qu'elles emploient à Dieppe, principale ville de pêche de la Généralité-

« Ils s'y forme beaucoup de matelots vigoureux, excellents et capables de servir utilement sur les vaisseaux du Roi. En 4779, la quantité de matelots de cette espèce était de près de deux mille, dort très-peu avaient au-delà de cinquante ans. En y joignant ceux d'un âge plus

avancé, les capitaines, novices, mousses, la totalité des gens de mer montait à trois mille six cents hommes environ. Ce nombre est susceptible aujourd'hui d'une grande diminution , la marine ayant beaucoup souffert dans la guerre (avec l'Angleterre).

« D'après ce coup d'œil sur l'étendue de nos pêches et sur leur produit, on ne manquera pas de regarder les pêcheurs comme des hommes jouissant d'un état aisé. Cependant il n'est peut-être pas de condition, plus dure, de vie plus pénible que

la leur Le pêcheur le plus favorisé peut, dans

le cours d'une année, retirer de ses travaux 5 à 600 livres pour son entretien , sa subsistance, et celle des siens ; somme modique sans doute, si on la compare aux besoins d'une famille nombreuse , au coûteux entretien qu'exigent les rudes travaux, à la forte nourriture que le pêcheur ne peut se refuser. Mais s'il fait une mauvaise pêche, s'il lui survient une "perte de fdets, que deviendra ce malheureux? »

Le rapport fait ensuite le parallèle de la situation du pêcheur avec celle du cultivateur en temps de guerre :

« On exige du pêcheur, comme du cultivateur, une contribution de sa propre personne à la défense de l'État. Mais quelle différence entre les deux contributions? La milice de terre épargne

le père de famille, souvent même son fils, et

les principaux agents de la culture Chez les

matelots, la levée n'épargne personne que les infirmes et les vieillards. Tout ce qui peut servir est pris indifféremment: pères, maris, enfants... Enfin, si la guerre enlève un milicien, sa famille n'a qu'un individu à pleurer. Le coup qui emporte un matelot peut faire à la fois une veuve et dix orphelins. La pêche, dans cette Généralité, équivaut en quelque sorte à une province surajoutée au royaume. » On comprend donc combien elle mérite de protection, surtout en présence des impositions auxquelles elle est soumise : les droits directs sur la pêche, la gabelle, etc. « Il faut être livré au commerce des pêches , pour sentir de combien de manières sait se replier le génie qui préside à la Gabelle. »

L'Assemblée provinciale a conclu en suppliant très-instamment Sa Majesté de mettre sous sa protection spéciale cette école de navigation périlleuse, qui fournit au service de ses flottes la meilleure espèce de matelots, et de délivrer, dès à présent, les productions des pêches des droits d'entrée, dans les villes où ces productions sont taxées immodérément, ou du moins de diminuer ces droits.

Pour offrir un débouché au produit des pêches, le bureau insiste beaucoup sur l'ouverture d'un

canal de Dieppe à l'Oise, proposé, dit le rapport, depuis tant d'années (1).

Agriculture. — La Généralité de Rouen soutient la comparaison (2) avec les autres provinces, la Flandre exceptée. Cependant plusieurs obstacles s'opposent au progrès.

Ce sont les impôts, la rareté ou le mauvais état des chemins vicinaux et de communication , les désordres occasionnés par le parcours incessant des mendiants.

Pour vaincre la routine des cultivateurs , il est désirable que l'instruction se répande, et que les proprétaires demeurent à la campagne , afin de donner l'exemple des innovations. Dès 1787, on reconnaissait les services rendus parles Sociétés d'Agriculture, qui étaient déjà nombreuses : mais la Révolution en a retardé le développement'pendant un demi-siècle.

Après avoir pris en considération ce rapport, l'Assemblée a décidé : Que les extraits des procédés de culture de chaque canton seront imprimés et distribués gratuitement; qu'il en sera de même pour les mémoires s'occupant d'améliorer l'espèce de béliers et de brebis, les vaches et les taureaux;

(1) Ce projet a reparu sous le premier empire, la Restauration et Napoléon III , mais toujours sans succès.

que des élèves, en plus grand nombre possible, seront envoyés et entretenus à l'Ecole d'Alfort, pour être placés ensuite dans un des points de chaque département (arrondissement); que la Commission sera chargée de chercheriez moyens d'augmenter l'extraction des tourbes de marais, etc.

Communes (1). — Nous trouvons dans les travaux de l'Assemblée provinciale un savant rapport sur un sujet débattu jusqu'à nos jours; beaucoup de questions y sont soulevées, dont les solutions se feront probablement encore longtemps attendre.

Voici le résumé de ce travail : l'auteur du rapport déclare d'abord que tout se ranime, et que l'on ne doit pas douter » que la postérité ne se souvienne, avec les transports de la plus vive reconnaissance, des Assemblées provinciales, et du Roi bienfaisant qui les a créées pour le bonheur de ses peuples.

« Depuis des siècles, on a essayé de tous les moyens pour rendre à l'Agriculture ces terrains immenses qui restent sans valeur. On peut les porter à un sixième de la surface de la France.

« Le défrichement des Communes ne laisse plus de doute sur ses avantages sous le rapport de l'Agriculture et sur les ressources abondantes qu'on en doit recueillir. Par là, Messieurs, vous

(t) On les nomme aujourd'hui biens communaux.

parviendrez à multiplier vos prairies artificielles, qui vous deviendront si nécessaires pour l'éducation des moutons et pour l'amélioration de vos laines. » Les mutations qui en résulteront seront profitables aux finances de l'Etat. Les habitants voisins des Communes, qui, jusque-là, s'occupent simplement à y nourrir leurs bestiaux, prendront part dans l'avenir aux travaux agricoles et perdront leurs habitudes de paresse. La disparition des communes stériles et marécageuses mettra fin aux épidémies (1).

« Il n'est pas moins utile de défricher les bois communaux mal clos et mal gardés, et qui, endommagés de toutes parts par le bétail, n'offrent que des broussailles à l'abandon; les landes en commun, qui, pour la plupart, sont des forêts dégénérées, hérissées de joncs, de genêts, de bruyères, etc. »

Le rapport traite ce sujet d'une manière intéressante à bien des points de vue et a fait une comparaison des paroisses avec ou sans communes. On en a choisi quarante dans l'élection de Clermont-en-Beauvaisis, et l'on a constaté qu'il y avait proportionnellement plus de

(1) Dans un journal que l'on cite plus loin, on indique les médecins Arbuhtnot, Delaunay, Vicq d'Azyr, le Dr Pringle, etc., comme attribuant en partie aux communes les maladies des campagnes

population et de facultés dans les paroisses sans communes.

Trois ans après l'Ordonnance de 1766, qui avait autorisé et réglé la forme du défrichement, on trouva que dans vingt-huit paroisses, on avait défriché quatre cent mille arpents qui produisirent trois millions de septiers (1) de grains, représentant la valeur de 60 millions de livres et ont fait subsister, pendant un an, cent cinquante mille personnes. Indépendamment encore des trèfles et luzernes, ces défrichements ont fourni des pailles en abondance

Puis le rapport arrive à la partie importante, qui préoccupe encore aujourd'hui « le partage des communaux par lequel on substituera la propriété particulière, qui vivifie tout, à la jouissance commune qui entraîne abus, insouciances et détérioriation. »

« En écoutant les intérêts particuliers, la foule des erreurs passées en usage, et les dispositions des 367 coutumes qui existent en France, on pourrait croire que les difficultés d'exécution seraient insurmontables ; mais nous pensons que la coutume unique et générale est dictée par l'équité, la raison et l'intérêt public.

« Mais comment et d'après quels principes le

(i) Septicr ou setier équivaut à i hectolitre 50 litres.

partage doit-il être fait ? » Le rapporteur déclare qu'il rencontre des opinions différentes.

M. de la Maillardière, dans son ouvrage sur ce sujet, est d'avis que ce partage se fasse par lots et par tête d'habitants. « Plusieurs économistes proposent de n'en dénaturer que la moitié pour faire valoir l'autre. « Les Assemblées provinciales ont eu l'opinion du pied pour perche , et de la proportion du marc la livre de la taille. « Un arrêt du Parlement de Rouen, du mois de mars 1747, juge que les partages des communes se feront en proportion des fonds de chacun.

« Voilà, Messieurs, bien des opinions, qui, vraisemblablement, ont arrêté jusqu'ici l'exécution de 46 arrêts, déclarations ou lettres-patentes, qui, depuis 1556 jusqu'à nos jours , ont prononcé les défrichements, et conséquemment désiré les partages : nous ne comptons pas les Etats voisins, qui ont adopté récemment la même législation, tels que la Suède, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, le Danemark, la Russie, l'Espagne, la Prusse et la Corse. >

En résumé, « nous penserions que ce partage pourrait être fait par feux jouissant maintenant du droit de communes, à raison d'une propriété quelconque dans la paroisse.

* Loin de croire qu'il serait plus juste de partager en raison de la jouissance et de la quotité des

biens de chacun des paroissiens, nous estimons au contraire que ce serait s'éloigner de la jouissance indivise, et de ce que prescrit positivement le mot

ou l'acception communes Lorsque ces fonds ont

été abandonnés aux vassaux, ils n'étaient pas alors plus riches les uns que les autres. »

On objecte « que de cette manière on donne une propriété à un homme souvent hors d'état de la cultiver : il sera facile de répondre qu'il sera le maître de la vendre, louer, etc.

« Mais avant tout partage, il est bien entendu

que le tiers du seigneur lui sera réservé (1)

Nous voudrions aussi que préalablement un tiers de la masse des communes fût prélevé pour être mis en valeur, en faveur des habitants sans propriété et des véritables pauvres; parce que*la distribution du produit se ferait en paiement du travail des chemins traversant les communautés La part du

pauvre serait gérée comme les biens de l'église et

du trésor, par les trésoriers de la fabrique La