partie des pauvres serait louée au plus offrant

Nous sommes heureux de faire connaître ce

(l)Dans un Mémoire publié en 1842, nous croyons avoir prouvé que ni les Seigneurs d'autrefois, ni l'Etat, n'ont le droit du tréfonds et du tiers sur les communes.

Les arrêts de la Cour de cassation étaient contraires à notre opinion et à celles de M. Proudhon, mais l'histoire étant mieux connue, les arrêts sont devenus plus favorables.

projet très-conforme à la charité ; utile aujourd'hui, puisque la question n'a pas encore été résolue par la loi.

L'Assemblée, également pénétrée tant de l'utilité du défrichement et du partage des communes, que des difficultés ayant trait à l'exécution, a arrêté de suspendre sa délibération et a invité la Commission intermédiaire à se procurer dans l'intervalle de la prochaine session générale toutes les connaissances utiles à la solution.

Elle propose le sujet d'étude suivant : « Déter- « miner (1) les avantages ou les désavantages du « partage des communes, etc. Déterminer égale- « ment quelle est la manière préférable, de procéder

« au partage entre la méthode du marc la livre

« ou pied-perche des propriétés, et celle de la

« division par feux ou têtes de chefs de famille

o Présenter un projet de règlement pour l'exé- « cution du partage, conforme au plan que l'au- « teur aura préféré, etc. »

Poids et mesures (2). — La diversité des poids et mesures, dont le commerce fait usage dans la Généralité de Rouen, occasionne des abus. Des erreurs sont commises dans le calcul de la correspondance du poids ou de la mesure d'un endroit à

(2) Rapport, p, 124.

un autre ; on trompe souvent les acheteurs, en leur livrant les marchandises à un poids ou à une mesure plus faible qu'ils ne s'y attendaient.

Le bureau réclame l'admission, pour toute la Généralité, des poids et mesures de Paris , et aussi l'unité des mesures pour l'arpentage des terres.

Liberté de la boulangerie. — La suppression de la taxe du pain est désirée : on veut essayer de la liberté de vente au Havre , sauf à l'étendre par la suite dans les autres villes de la Généralité, si le succès répond à l'attente.

L'Assemblée s'occupait de publier et de répandre le plus possible les instructions les plus utiles à l'Agriculture et au Bien public.

Cours d'accouchement (1). — La même Commission reconnaît combien de mères ont été victimes de l'ignorance et de la stupidité des accoucheuses, dites sages- femmes. Le Bureau propose d'éclairer les campagnes, et d'y répandre des connaissances sur l'art des accouchements. M. de Crosne, intendant de la Généralité de 1768 à 1785, avait fait les premiers essais à cet égard. L'Assemblée a arrêté qu'il serait établi dans le chef-lieu de chaque département un cours public d'accouchements, dont les résultats lui paraissaient essentiellement utiles aux campagnes.

4e bureau. — Travaux publics. — Rouies. — Ne pouvant entrer dans les détails, nous citerons seulement quelques faits intéressants.

On distingue dans la confection des grands chemins deux parties : 1° les ouvrages des ponts et chaussées, aqueducs, objets d'art; 2° les ouvrages de corvée, exécutés par le travail personnel qui venait d'être remplacé par une contribution en argent.

Le rapport du procureur-syndic donne l'indication des dépenses que nécessitaient la construction et l'entretien de ces voies de communication. On s'occupait déjà de la plantation des routes. L'imposition en rachat de corvée pouvait s'élever à la somme de 724,000 livres, qui forme aujourd'hui le chiffre de 2,000,000.

L'assemblée était chargée de déterminer l'emploi des fonds pour les routes de la Généralité, divisées en trois classes : 1° cinq routes partant de Paris et conduisant à des points importants des extrémités de la Généralité; 2<> six, d'une province à une autre; 3o vingt-quatre, de ville à ville, dans l'intérieur de la Généralité.

Sur ces trente-cinq routes, il y en avait peu d'achevées en 1789, mais presque toutes étaient commencées. L'entretien des parties de routes achevées était évalué à 291,312 liv. 12 s. 8 d. Pour les ouvrages d'art à exécuter en 1788, les

fonds accordés étaient de 212,970 liv. 16 s. 10 d.

Le rapport entre dans les détails sur les estimations et devis, les adjudications, la surveillance des ateliers et la vérification des ouvrages.

Atelier s\àe charité (l). — Les ateliers de charité, tout en ayant plusieurs affinités avec le service des travaux publics, sont régis cependant par des principes particuliers.

Les fonds de charité sont accordés par le gouvernement pour être employés à des travaux d'utilité publique, spécialement à la réparation des communications vicinales, et sont destinés à occuper les pauvres pendant l'hiver. Beaucoup de paroisses et de propriétaires de grandes terres, sollicitent l'établissement des ateliers de charité dans leur territoire; pour en obtenir, il faut qu'ils offrent la moitié ou le tiers de la somme nécessaire.

L'état remis par M. Lamandé, ingénieur de l'État, porte à quarante le nombre des ateliers établis en 1787. Les fonds du roi, pour cette même année, se sont élevés à 77,600 livres, les contributions des particuliers à 29,961 ; total : 101,561. Le bureau veut en déterminer l'application par des règles fixes, destinées à écarter l'arbitraire et à faciliter le travail.

La construction totale des grandes routes de la Généralité devait absorber pendant une longue suite d'années les produits de l'imposition qui y était destinée : (imposition évaluée à plus de sept millions de livres, plus de vingt millions de francs de notre époque ). Il ne restait donc plus de fonds publics applicables à l'amélioration des communications vicinales, que l'assemblée trouvait nécessaire. Le rapport proposa cependant une 4e classe , composée de chemins vicinaux, { maintenant chemins de grande communication ) , pour lesquels on emploierait les fonds de charité.

On rappelle que dans la Haute-Guyenne, le Clergé et la Noblesse, frappés de ce que le fardeau des routes ne pesait que sur le Tiers-État, ont offert d'y contribuer; le Clergé du quinzième de ses impositions et la Noblesse du quinzième de ses vingtièmes. « L'Assemblée provinciale de Rouen espère que les deux Ordres de Normandie, qui ne le cèdent à ceux d'aucune autre province en lumières, en justice et en générosité, trouveront dans l'établissement des ateliers de charité la plus digne occasion d'exercer « leurs vertus patriotiques. « La Commission intermédiaire s'occupera , comme nous le verrons, de celte affaire importante 'voir chap. xvi).

Dans le rapport présenté par le bureau des travaux publies, le 4 décembre, on a traité spécia-

lement du mode de perception de l'imposition en rachat de corvée, et des principes à suivre dans les travaux.

Le 11 décembre, l'Assemblée a approuvé un règlement sur les travaux publics et a supplié Sa Majesté de vouloir bien en autoriser l'exécution dans la Généralité. Ce règlement contient tous les détails sur les adjudications, les marchés, les paiements et les ateliers de charité. Il est imprimé dans le procès-verbal de l'Assemblée provinciale.

Indemnités pour le passage des routes. — Chacun sait qu'autrefois, en ouvrant les routes, on prenait, sans payer, le terrain sur lequel elles passaient. Ce fut seulement en 1774 que le gouvernement de Louis XVI songea à donner des indemnités calculées de la manière suivante : on donnait le prix entier d'une maison que l'on se croyait obligé de détruire, la moitié du prix des terres en labour, les deux tiers pour les prés et les bois, et les trois quarts pour les masures, cours et jardins. Le Roi donnait 40,000 livres à notre Généralité pour cette dépense. L'Assemblée, sur le rapport du bureau des travaux publics, décida qu'à l'avenir on acquitterait en entier le prix des biens-fonds occupés par le passage des nouvelles routes provinciales.

5e Bureau. — Moyens de remédier à la mendicité. — L'Assemblée provinciale s'est préoccupée de la situation des pauvres de notre Généralité.

Elle adopta un système dont les événements postérieurs arrêtèrent l'exécution.

Le rapport des procureurs- syndics distingue t deux classes de mendiants très-différentes. L'une est composée de tous ceux que l'âge ou les infirmités rendent incapables de travail, et de tous ceux encore qui, ayant le pouvoir de travailler, manquent d'ouvrage. L'autre est formée d'individus valides, voués à la fainéantise et à tous les vices qu'elle produit, qui ne mendient que pour se dispenser de travailler. Il faut aider les premiers et corriger les seconds ou les punir. Le pas à faire serait d'obliger tous les mendiants à retourner dans leurs paroisses et à s'y fixer ; c'est là qu'ils doivent être secourus, suivant les ordonnances et les conciles. C'est par là seulement qu'on pourra distinguer les vrais pauvres de ceux qui mendient par goût et par métier. Le travail accepté ou refusé sera la pierre de touche. »

Mais des administrations devenaient nécessaires pour vérifier les besoins des pauvres, leur distribuer des secours et surveiller leur conduite. La commission de l'Assemblée a pensé que ces administrations charitables se trouvaient naturellement formées par les assemblées municipales nouvellement créées.

Personne n'ignore quelles étaient alors les ressources des œuvres de charité. C'étaient entre

autres : 1° les biens, revenus, fondations, destinés au soulagement des pauvres ; 2» les aumônes volontaires; 3° les fonds des ateliers de charité; 4° plusieurs moyens laissés à la disposition du gouvernement et des prélats, comme le produit de la vente des cimetières supprimés dans toutes les villes ; la réunion des Menses (dotations à perpétuité) des maisons religieuses qui étaient dans le cas de suppression, en vertu de l'édit de 4768; les revenus de toutes les confréries, excepté celles de charité; 5° une contribution forcée lorsqu'elle était jugée nécessaire selon les vues de la commission. Au moyen de toutes les œuvres anciennes, on devait fonder une caisse générale : on arrivait ainsi à l'unité d'administration et au maintien des règlements, en interdisant de donner, comme de recevoir, aucune assistance directe. Ces ressources si considérables (1) restaient encore insuffisantes, mais la Commission n'entendait imposer de contributions forcées qu'au moyen d'une souscription, libre quant à la quotité.

On reconnaissait que le régime actuel, qui laissait chaque paroisse chargée particulièrement de ses pauvres, était vicieux. Une grande disproportion de richesse et d'aisance existait entre les paroisses comme entre les citoyens. Il paraissait donc néces-

(1) La Révolution les a détruites presque toutes.

saire d'établir la communauté des secours entre toutes les parties de la Généralité.

Il y aurait un trésorier des pauvres dans chaque paroisse; le produit des caisses paroissiales serait versé tous les mois dans une caisse commune à tout le département. Les Assemblées de département régleraient la répartition des secours. Tous les ans, l'Assemblée provinciale devait recevoir l'aperçu général des besoins et des produits de chaque district. Suivant les résultats, la surabondance d'un département comblerait l'insuffisance d'un autre; et dans le cas de grandes calamités locales, on ordonnerait une contribution générale. On exprimait le désir que des femmes fissent partie des bureaux de chanté : elles devaient distribuer les secours.

Louis XVI avait été l'un des premiers à s'occuper de la création des secours à domicile : comestibles, vêtements, etc.; il avait voulu établir des laboratoires communs.

Le rapport (4), si important à tous égards, parle très-peu des enfants assistés, trouvés et orphelins. Nous pouvons en concluie que les donations étaient à peu près suffisantes, et que le mal, de ce côté, était bien moindre qu'on ne le pense. Voici simplement ce que nous y lisons : « Les enfants, orphe-

lins ou non, seront élevés d'une manière propre à les rendre utiles à la société. On veillera à ce qu'ils aillent aux écoles et à ce que ceux qui montreront quelques bonnes dispositions soient placés chez des maîtres qui leur enseigneront me profession. » C'est précisément à cet heureux résultat que veut arriver de nos jours l'administration créée pour les enfants assistés. La Révolution, en développant singulièrement le nombre de ces enfants assistés a entravé et retardé, on le sait, le progrès de cette œuvre si désirable (4).

Dans ie rapport qu'il présenta le 13 décembre, le bureau chargé de la mendicité, a de nouveau examiné avec détail les diverses questions qui se rattachent à cette matière. Il est regrettable que des fondations pieuses pour les pauvres soient détournées de leur objet. Plusieurs confréries possèdent des biens assez considérables. On demande qu'elles soient supprimées et que leurs biens soient réunis à la masse des fonds appartenant aux pauvres. Les produits des quêtes, des donations et des aumônes de toute espèce sont encore des sources abondantes de secours. Lors même que ces moyens seraient insuffisants, le bureau s'oppose à une taxe générale au profit des pauvres ; la souscription forcée , dont chacun pourrait fixer le

(1) Nous avons parlé dans le ch. 9, p. 131, surtout des Ciifaut? de Paris.

chiffre, ne sera admise qu'après que de nouveaux renseignements auront été recueillis par la Commission intermédiaire.

En résumé, l'Assemblée a décidé :

lo Les assemblées municipales dresseront la liste exacte de leurs pauvres et des moyens que chaque paroisse possède pour les faire subsister; les assemblées de département formeront un état général, chacune pour leur district;

2<> Les assemblées municipales, celles de département et la commission intermédiaire seront chargées de recueillir toutes les indications sur le nombre, la nature, l'étendue des biens et aumônes fondées pour les pauvres;

3o MM. les curés des villes et les personnes pieuses et patriotes de leurs paroisses seront invitées à former dès à présent des Bureaux et Associations de charité, comme il en existe déjà dans les villes du Havre, Evreux et Neufchâtel, où leur utilité se fait sentir d'une manière si efficace.

Après s'être occupé des indigents reconnus dignes d'être secourus, le Bureau passe à la seconde catégorie de pauvres, qu'il désigne spécialement comme mendiants. Il adresse un vœu au gouvernement : c'est l'abolition t de cette classe d'hommes qui ne sont d'aucuns lieux, qui n'ont aucun domicile, qui parcourent continuellement et les villes et les campagnes. . . en sont le fléau et la

terreur, .... et pour comble de malheur, élèvent leurs enfants dans les mêmes principes. >

Les pauvres mendiants ne devaient être enfermés que pour un temps fixé, à condition qu'ils se décideraient au travail journalier. Le produit du travail serait employé à leur nourriture et à leur entretien. Il fallait, de plus, les instruire des principes de la religion, semer dans leur cœur le germe d'une véritable piété et leur inspirer l'amour des devoirs qu'elle impose.

Pour remédier dès à présent aux abus de la mendicité inexcusable des vagabonds valides et gens sans aveu, qui inondent les villes et les campagnes, S. M. sera suppliée d'ordonner que les lois rendues sur cette matière soient strictement exécutées ; l'Assemblée et la Commission seront autorisées à veiller à l'exécution ; à l'effet de quoi les mendiants valides et sans aveu, qui ne se décideront pas à se fixer dans leur paroisse et à y gagner leur vie par leur travail, seront arrêtés et renfermés dans le dépôt de la mendicité de Rouen, et ce dépôt sera rendu à sa destination (i).

D'abord la résistance du Parlement, puis la Révolution empêchèrent l'exécution de ces projets.