CHAPITRE XVI

COMMISSION INTERMÉDIAIRE DE L ASSEMBLEE PRO- VINCIALE DE LA HAUTE-NORMANDIE, DU 20 DÉ- CEMBRE 1787 AU 27 JUILLET 1790. — LUTTE AVEC LE PARLEMENT ET LA COUR DES COMPTES.

L'Assemblée provinciale de la Haute-Normandie s'était séparée le 19 décembre 1787, après 51 jours de session, et son président, Mgr de La Rochefoucauld, avait terminé par ces paroles : « Messieurs, nous voici au moment de notre séparation ; elle coûte d'autant plus à mon cœur que j'avais contracté la douce habitude de vivre avec des personnes auxquelles je suis très-attaché- L'union et la concorde, qui ont régné dans nos délibérations, m'ont inspiré ces sentiments. »

t Le procès-verbal de vos délibérations annon-

cera partout le bien que vous avez fait, et celui que vous vous proposez de faire. Nous laissons à des mains habiles le soin de remplir vos salutaires intentions : leur zèle et leurs lumières nous en assurent le succès. »

Nous avons vu avec quelle sagesse, quelle droiture et quelle sûreté de jugement, l'Assemblée provinciale avait étudié et résolu la plupart des grandes questions de politique, d'intérêt public, d'administration et de charité.

Le succès, dont parlait Son Eminence, ne s'est pas réalisé par la révolution administrative, si vivement désirée. Pendant l'année 1788, la session ne put avoir lieu. On fut détourné de ces réformes par des causes bien graves. C'étaient d'abord les impôts, le timbre, la subvention territoriale, la lutte des parlements contre les assemblées provinciales et les commissions intermédiaires , la réforme si imprudente concernant la magistrature, faite trop tard ou trop tôt, et surtout la réunion projetée des Etats généraux : on ne pensait plus qu'aux élections de cette Assemblée.

Nous avons dit ailleurs qu'en l'absence de l'Assemblée provinciale, la commission intermédiaire devait remplir les fonctions attribuées depuis aux Conseils généraux, et que dans les histoires ce fait important n'avait pas été signalé ; les commissions ont cherché de plus à diriger l'action gouverne-

mentale dans les provinces , et à appliquer sans retard les réformes nouvelles. Le pouvoir des intendants se trouvait presque annulé ; aussi les bureaux de l'intendance comme les Parlements résistèrent presque toujours. Il n'est pas inutile de raconter cette guerre intestine.

Notre commission intermédiaire mit beaucoup de dévouement dans l'accomplissement de ses fonctions, du 20 décembre 1787 jusqu'au 27 juillet 1790. Son rapport est intéressant (1). Il montre d'abord comment les opinions se sont modifiées pendant ces trois années. Il commence ainsi : « L'établissement des Administrations provinciales, cette tentative heureuse, porta le premier coup au despotisme. Le temps, qui s'est écoulé depuis cette époque, jusqu'à l'ouverture des Etats généraux (mai 1789), a renouvelé le spectacle hideux de ces luttes dégoûtantes entre l'autorité et les prétentions de quelques corporations alors redoutables. Impassibles à ces événements, les assemblées provinciales ont marché droit à leur but. »

Mais, hélas ! cette Commission, composée de MM. Gueudry, Dambourney et d'Herbouville , se laissa entraîner, en 1790, à de grandes illusions au sujet de l'avenir. Dans le rapport rédigé en 1790 , par M. d'Herbouville, elle avoue que, « dès l'origine,

(1) Imprimé à Rouen. Louis Oursel, 1790.

elle croyait que l'établissement populaire de ces Assemblées aurait suffi pour faire jouir notre nation d'une sage liberté ; elle pense maintenant que la marche rapide des événements a rendu à la France immédiatement la liberté et l'a complètement satisfaite.» Elle espère que ^^Constitution deil90h France se trouvera « désormais également éloignée de l'arbitraire et de l'anarchie. » Moins d'une année après, en 1791, la plupart des constituants ont dû tenir un tout autre langage.

Nous allons donner les résultats des décisions de la Commission intermédiaire pendant les années 1788, 1789 et le commencement de 1790.

Elle s'occupa beaucoup de la formation des municipalités, des dépenses, de tous les objets d'administration, par exemple de l'établissement de cimetières pour les non-catholiques, des vœux des municipalités, etc. (1)

Nous devons surtout parler ici des travaux publics et des impôts. Les pluies excessives de l'automne de 1787, jointes aune interruption des travaux, avaient rendu les chemins presque impraticables ; il était urgent de les réparer: cette réparation devait absorber la plus grande partie des fonds,

(i) Elle a pris un arrêté par lequel elle a accordé à l'Académie de Rouen un mandat pour l'entretien de sa bibliothèque. {Arch. dép.y C 2115.)

et le budget de 4 788 ne put serviràdes travaux neufs.

La commission de l'Assemblée provinciale de la Généralité rendit un juste tribut d'hommages aux dix bureaux intermédiaires des assemblées de département. Ces bureaux avaient obtenu un rabais de 243,234 fr. sur les états estimatifs s'élevant à 972,214 fr. Ces travaux devaient être exécutés pour 728,980 fr. Mais ils furent suspendus pendant plus d'une année par l'opposition du Parlement et de la Cour des comptes (1).

Rappelons les faits nécessaires pour apprécier leur conduite envers le pouvoir royal, l'Assemblée provinciale et les Commissions intermédiaires. L'Assemblée provinciale avait demandé que les deniers de l'impôt établi en juin 1787, pour remplacer la corvée, fussent versés dans la caisse des receveurs particuliers des finances, sur les ordonnances de l'Assemblée ou de sa Commission intermédiaire. Un arrêt du Conseil, promulgué le 28 février 1788, donna satisfaction à ce vœu et décida que la connaissance de toutes les contestations relatives audit arrêt, serait attribué à M. l'intendant, sauf l'appel au Conseil, à l'exclusion des cours et des autres juges (2). Il était très-utile de substituer la

(1) On peut lire ces détails dans le Rapport imprimé, p. 14 et suiv.

(2) P. 157 du procès-verbal imprimé du bureau des travaux publics.

comptabilité du receveur à celle de deux mille habitants collecteurs, chargés jusque-là delà recette et des paiements directs aux entrepreneurs ; la Commission intermédiaire déclarait, en effet, qu'il était impossible de tenir la comptabilité avec ces collecteurs.

Nous avons trouvé à ce sujet, dans les archives de notre département, une foule de pièces qui prouvent l'opposition perpétuelle du Parlement et de la Cour des Aides contre l'Assemblée provinciale, les assemblées secondaires et les commissions qui en dépendaient.

La Commission intermédiaire avait cru pouvoir prendre sur elle d'assujettir les officiers de justice et les employés au paiement du quart de la capitation, pour leur contribution à la prestation delà corvée. Quoique composées par moitié de membres de la noblesse et du clergé, les assemblées provinciales voulaient faire contribuer les deux ordres au rachat des corvées, et secondaient les projets du roi pour arriver à une répartition plus égale des impôts.

D'après l'arrêté pris par l'Assemblée provinciale, le 7 décembre 1787, il n'y avait d'exception (1) que

(1) Registres": de coi respondance de la Commission intermédiaire ; le premier est du 50 septembre 1797 au 7 décembre 1789,

pour ceux qui, parmi les deux corps privilégiés, avaient moins de 1,200 fr. de revenu. Nous allons voir qu'il fallut seize mois pour que l'arrêt du Conseil obtînt son exécution.

Le Parlement et la Cour des comptes firent à cette ordonnance du roi la résistance la plus vive en 1788 et 1789. On prit d'abord pour prétexte, en 1788, que des lettres-patentes étaient nécessaires, au lieu d'un arrêt du Conseil ; on attachait alors une grande importance aux mots par lesquels étaient désignées les décisions du roi.

Il en résulta que le recouvrement de 1788 fut compromis, et l'imposition de 1789 ne put être faite.

La correspondance des commissions intermédiaires prouve toute l'étendue du mal causé par ces oppositions. « Les troubles commencés dans quelques élections par des sentences qui proscrivent les opérations faites, et qui rappellent les syndics et les collecteurs à l'ancien régime, sous peine d'amende, alarment vivement les particuliers, réduisent les municipalités à ne plus savoir quelle autorité elles doivent reconnaître, découragent et dégoûtent les bureaux intermédiaires, et nous exposent à des complaintes et à des représentations aussi pressantes que bien fondées, auxquelles il est fâcheux et humiliant pour nous de n'avoir rien à répondre. »

« Les trois assemblées de Normandie, dit-on encore le 14 octobre 1788, sont frappées dans leurs opérations d'un anéantissement absolu. » On peut lire aussi ces passages (1) dans les Archives départementales : c Un grand nombre de villages ruinés, plusieurs dégradés, au point de ne pouvoir servir d'asile à la misère ; les pauvres ne rencontrent que des pauvres dans une étendue de plus de quarante lieues. Partout la consternation et le désespoir. »

L'exagération est grande, mais nous pouvons dire que le pain manquait certainement; les malheureux restaient sans travaux, les grandes routes dégradées, les cantonniers sans salaire. La Commission intermédiaire adresse ses réclamations à Necker, alors directeur des finances (2). Elle se plaint des oppositions des tribunaux (Archives départementales , octobre et novembre 1788), qui prétendent retrancher ce qui avait été ordonné par les trois ordres de l'Assemblée. Car « ces tribunaux

(1) Archives départementales, c. 2125.

(2) La Commission signale à Necker l'état de fermentation du pays de Caux, où le peuple aUroupé avait forcé les officiers municipaux de presque toutes les paroisses à lui fournir le blé au prix qui lui convenait « La crise es terrible, la fermentation s'accroît, les esprits s'échauffent, les maires de la campagne tremblent tous, la plupart donnent leur démission : on les menace, enfin, de les pendre aux arbres, s'ils ne fournissent du blé à 4 livres, à 3 livres le boisseau.

voulaient recourir à l'ordre ancien, comme si les Assemblées ne devaient pas être encore en autorité . . . Nous avons négocié avec la Cour des Aides, afin' qu'elle n'entravât plus nos opérations. Le retour à l'ordre ancien serait infiniment funeste par le coup mortel qu'il porterait à l'opinion publique. «

M le comte de Caumont, président de la commission intermédiaire de Neufchàtel, s'exprime ainsi, dans une lettre adressée le 8 décembre 1783 à la Commission intermédiaire (Archives départementales, 2172.) : « J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire avec celles qui vous ont été adressées sur les Commissions départementales par M. le directeur général des finances Necker. Elles sont sans doute consolantes pour les assemblées provinciales, mais nous ne devons pas moins nous affliger de cette variation si contraire à la confiance des peuples et au bonheur des citoyens : néanmoins, messieurs, vous me verrez persévérer avec vous et partager constamment votre zèle et votre courage. Il faut espérer qu'il arrivera à une heureuse révolution et à des réformes favorables à la tranquillité de la patrie. Je forme ce vœu sincère, en bon citoyen et en sujet soumis et attaché au souverain, qui ne veut que le bonheur de son peuple,

'.< Le comte de Caumont. »

Le 28 décembre 1788, Neeker répondit que les ordonnances du roi sur les impôts, prises par Brienne son prédécesseur, étaient conformes à la justice, mais que le parti de faire contribuer les privilégiés à l'impôt et au rachat de corvée était contraire aux principes subsistants, c'est-à-dire à l'ordre ancien ; il terminait par ce passage remarquable : « Il ne faut pas ajouter sans nécessité aux embarras que les circonstances font naître, lorsque tout fait présumer qu'un nouvel ordre de choses ne tardera pas à faire disparaître ce que celui qui existe aujourd'hui peut avoir de contraire aux principes de lajustice distributive »

Necker prévoyait donc alors une révolution que Louis XTI avait raison de craindre.

Depuis longtemps la Commission insistait beaucoup pour obtenir des lettres-patentes, afin de vaincre l'opposition du Parlement. Enfin, le 24 janvier 1789, ces lettres furent envoyées aux deux Cours. Le parlement de Rouen (1) multiplia encore les difficultés. La Cour des comptes fit plus : elle osa accuser les Commissions intermédiaires d'avoir grevé arbitrairement les contribuables...; d'avoir obéi au Roi plutôt qu'aux arrêts de la Cour; insinuer que la Commission intermédiaire de la Haute-Normandie avait perçu une somme surabondante aux besoins,

qu'elle n'en avait pas fait emploi... Elle cherchait donc à perpétuer l'impossibilité d'exécution, à se rendre populaire : l'anarchie était complète.

Un arrêt du Conseil du Roi, du 7 mai, signifia les lettres aux procureurs généraux des deux Cours, et cassa leurs arrêts. Mais le Parlement et la Cour des comptes, ne voulant pas reconnaître l'autorité royale, les revalidèrent promptement et en ordonnèrent l'exécution : cependant la Commission intermédiaire et le Bureau , malgré des dégoûts incessants, continuaient leurs travaux, en se plaignant de la faiblesse du gouvernement.

La Commission dut alors faire des démarches pour obtenir la remise des amendes auxquelles avaient été condamnés les syndics des paroisses, pour avoir obéi aux ordres du roi.

Enfin, le 8 juillet 1789, un dernier arrêt du Conseil du roi cassa définitivement les arrêts rendus par le parlement et la Cour des comptes, et termina cette lutte déplorable.

Mais les maux ne pouvaient être réparés : le dégel, survenu après un hiver des plus rigoureux, avait dégradé les routes ; les immenses convois, destinés au transport des subsistances entre le Havre et Paris, augmentaient chaque jour leur détérioration. On sait que la pénurie était grande surtout à Paris. L'imposition ne fut autorisée que le 3 octobre 1789.

L'année entière était complètement perdue. D'ailleurs, pendant tout ce temps, les cantonniers avaient pu difficilement continuer leur service, et encore grâce à MM. les receveurs particuliers, qui voulurent bien leur faire l'avance de leurs traitements. Enfin, après une seconde année, les opérations pour le recouvrement furent refaites, et la répartition eut lieu en 1790.

Mendicité. (1) — Le rapporteur est obligé de dire que la mendicité subsiste toujours, et constate avec douleur que, dans les derniers temps, elle s'est accrue d'une manière effrayante. La Commission trouva de grandes difficultés à organiser une bonne administration.

Bien public. — Elle recommanda au gouvernement l'institution des sourds-muets, établie à Rouen par M. l'abbé Huby, chapelain de l'hospice des Valides de cette ville. Le ministre Necker accorda une gratification de 1200 livres pour récompenser le zèle et le désintéressement de l'abbé Huby.

Commerce et Manufactures. (2) — Le Bureau d'encouragement avait renouvelé tout d'abord les décisions formulées dans les rapports précédents : notamment pour l'usage des machines à bras ; la recherche des mines de charbon; les

secours aux établissements industriels, et l'introduction des béliers et des brebis d'Angleterre.

Du mois de juillet 1788 au mois de février 1789, il a distribué 42 prix pour les toiles blancards ; les toiles de ménage , dites de Rouen ; les toiles de linon, de batiste, la passementerie de fil, coton et soie, et le fil à dentelle.

On recevait alors à Rouen des commandes pour les étoffes deCourtray, de Hollande, Ganaderies, batiste, linon, blancard (qui avait fourni, dit le rapport, il y a vingt ans, une branche de commerce de 15 millions), puis la platine ou platille, dont on avait déjà un peu oublié la fabrication en 1787.

L'inspection du commerce doit, selon le Rureau, être supprimée; la liberté complète est préférable.

En finissant, le rapporteur de la Commission intermédiaire témoigne ses regrets de ne pouvoir présenter qu'un récit un peu stérile, et constate que l'insurrection du 12 juillet 1790, renouvelée au mois d'octobre suivant, a détruit, avec la machine de Rarneville, plus de sept cents jennys et six machines à carder, et a anéanti par là, en un jour, le fruit de près de 100,000 livres de dépense et de quinze mois de travaux. Elle a tari ainsi les sources de la prospérité, et ranimé l'industrie de nos rivaux. La Com-

mission veut espérer, cependant, pour l'avenir; mais, en attendant, « le mal se fait, les moyens s'épuisent; et, victime do sa propre fureur, ce peuple, qu'on voudrait rendre heureux, souffrira d'autant plus longtemps qu'il reculera l'instant où il peut cesser d'avoir à se plaindre. »

La Commission intermédiaire était plus pénétrée que jamais, en 1790, de la nécessité de maintenir les Administrations provinciales: elles reparurent alors comme Conseils généraux.

Nous avons considéré spécialement notre Normandie. Elle permet de juger de la plupart des provinces. Nous pouvons dire que l'Assemblée provinciale, sous la présidence du cardinal de La Rochefoucauld, archevêque de Rouen, s'occupa, avec une complète indépendance, de tous les objets d'intérêt général : impôts, réductions ou abolitions de privilèges, travaux publics, commerce, agriculture, dépenses et encouragements de toute nature. Les délibérations de cette assemblée et de la Commission intermédiaire témoignent de leur ardent amour du bien public.

Le désir des réformes, la volonté de les accomplir, au prix des plus grands sacrifices, préoccupaient tous les esprits.