‹ Les régimes légaux des coopératives en TransylvanieChapitre 45 sur 64 · Le conseil d'administration · texte numérisé non relu

Le conseil d'administration

L'administration de la société est confiée au conseil d’administration, composé au minimum de cinq et au maximum de douze membres élus parmi les associés, pour trois ans, par l'assemblée générale. Ces membres doivent être des citoyens roumains, jouissant de tous les droits civils et politiques, sachant lire et écrire (art. 35). |

Les statuts pourront prévoir la désignation, au sein du conseil d'administration, d’un comité de direction, constitué par trois membres tout au plus, qui conduiront les opérations courantes de l’entreprise. Le conseil d'administration, ou le comité de direction là où il existe, représentera la société, et deux membres d’entre eux signeront les actes de la coopérative.

Le conseil d'administration, au plus tard dans les quatre mois du jour de la clôture de l’exercice, présentera à l’assemblée générale le bilan et le compte de profits et pertes, avec un rapport sur l’activité de la coopérative, complété du rapport de vérification des censeurs.

Les administrateurs sont obligés, dans un délai de quinze jours depuis l’assemblée générale, de déposer chez le juge de paix :

a) une copie du bilan et le mode de répartition de l’excédent net;

b) une copie du procès-verbal de l'assemblée générale;

c) la liste des associés entrés et sortis de la société au cours de l’année.

Ce sont les administrateurs eux-mêmes qui sont obligés de conserver les registres prévus par le Code de Commerce, ainsi que :

a) le registre des associés;

b) le registre des procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire;

c) les registres des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et de la commission des censeurs.

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