CHAPITRE III

La Cour souveraine en Suisse est le Tribunal fédéral.

On sait que, dans la constitution américaine, la juridiction supérieure de l'Union, la Cour suprême, est, dans une certaine mesure, suivant l'heureuse expression dont M. Etienne Lamy se servait jadis pour caractériser le Parlement français, « juge des lois ». Elle peut, sinon casser en principe, du moins infirmer dans l'application aux affaires qui lui sont soumises une loi votée par les Chambres de l'Union ou d'un Etat qui lui paraît contraire à la constitution.

« On a craint, dit M. Droz, en parlant des juges fédéraux, on a craint de leur donner la même compétence qu'au Tribunal suprême des Etats-Unis, qui peut se prononcer dans des cas spéciaux sur la constitutionnalité des lois votées par le Congrès. Ici, comme les lois relèvent du référendum, il a semblé inadmissible que le pouvoir judiciaire pût en paralyser les effets par des sentences in casu. Et cependant, le peuple peut aussi bien qu'un Parlement violer la constitution. A preuve, le Tribunal fédéral qui connaît

Dénomination.

Caractère.

de telles violations lorsqu'elles sont commises par le peuple d'un canton, mais qui doit s'incliner lorsqu'un article de loi fédérale lèse ouvertement les principes constitutionnels. Sans méconnaître le danger d'un conflit en pareil cas, on peut dire qu'à bien des égards lui donner le droit de trancher la question aurait pourtant son utilité. »

Cependant, comme l'a fait observer M. Esmein, si ce contrôle constitutionnel attribué à la magistrature d'un pays se défend juridiquement, cette magistrature ne peut l'exercer que si elle jouit d'une considération qui en fasse comme un sénat conservateur des libertés publiques. Cette considération, la magistrature anglo-saxonne en est investie par une longue tradition ; la magistrature de la Confédération suisse ne la saurait posséder.

« Rien, dit un publiciste américain, M. Dicey, rien dans les institutions américaines n'inspire plus d'admiration aux étrangers que la position donnée par la constitution à la justice fédérale. Rien, d'un autre côté, n'est moins satisfaisant que la position occupée en Suisse parle Tribunal fédéral. Ce Corps, il est vrai, rappelle la Cour suprême des Etats-Unis, mais il a peu des titres à l'autorité que possède la Cour américaine. Ses juges ne sont pas nommés à vie. Il n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité des lois adoptées par l'Assemblée fédérale. Il est incompétent dans bien des matières qui, en Angleterre non moins qu'en Amérique, relèveraient de la juridiction des magistrats. Ses décisions, à ce qu'il semblerait, n'ont de force exécutoire que grâce à

Faction de l'Exécutif. A la vérité, la tendance de l'opinion , dans la Confédération , est de renforcer la position du Tribunal fédéral. Mais alors môme que l'autorité de cette Cour recevrait une très grande extension, elle n'atteindrait jamais à quelque chose qui ressemblât au pouvoir dont est investie non seulement la Cour suprême d'Amérique, mais môme la magistrature britannique. La vérité, c'est que la tradition historique de la Suisse est contraire au développement de cette suprématie régulière de la loi du pays, qui est le trait caractéristique des institutions fondées par le peuple anglais des deux côtés de l'Atlantique. Plus on approfondit la constitution fédérale et les constitutions cantonales de la Suisse, plus il apparaît que la tendance du peuple suisse est toujours ce qu'elle a été pendant des siècles, de laisser à la législature l'exercice des fonctions judiciaires. »

Enfin, M. Dubs, le célèbre publiciste suisse, tout en souhaitant que son pays emprunte à la constitution américaine l'hégémonie du pouvoir judiciaire avoue : « Ce n'est que lentement que nous deviendrons mûrs pour ce système. »

La juridiction fédérale est, en Suisse, de date origines, récente. Si, dès le Pacte de 1291 entre les trois cantons forestiers, on prévoyait le recours à l'arbitrage pour les différends entre les confédérés; si, à l'époque de l'accession de Zurich à la Confédération, on régla soigneusement l'organisation de cet arbitrage, toutes ces tentatives, comme le constate M. Moses, ne purent aboutir à la constitution d'une Cour commune. L'article 5 du Pacte de 1815 rétablit les arbitres emportés

par la tempête révolutionnaire avec les autres institutions de l'ancien régime. Mais ce n'était qu'une restauration du passé. Rossi,dans son projet de 1853, proposait l'institution d'une Cour fédérale. Cette Cour, formée d'un président, de huit juges et de quatre suppléants, nommés pour six ans sur la présentation des cantons et toujours rééligibles, siégeant dans une autre ville que le Pouvoir exécutif, devait, comme la Cour suprême des États-Unis, connaître des violations de la constitution. Ce projet n'aboutit pas et ce fut la constitution de 1848 qui créa la Cour commune de la Confédération.

Elle instituait un Tribunal fédéral composé de onze membres et de onze suppléants.

Comme Cour de justice civile, il connaissait des différends entre cantons, entre la Confédération et un canton si l'affaire lui était renvoyée par le Conseil fédéral; autrement, c'était l'Assemblée fédérale qui statuait; il connaissait aussi de la violation des droits garantis par la constitution, mais seulement lorsque les plaintes à ce sujet lui étaient renvoyées par l'Assemblée fédérale, qui pouvait statuer elle-même.

Il avait encore compétence pour les différends entre la Confédération et les corporations, dans les cas déterminés par la loi, comme pour les différends concernant les gens sans patrie (heimathlosen).

Comme Cour de justice pénale, il statuait sur les délits des fonctionnaires, sur la haute trahison ou la rébellion envers la Confédération, les crimes et délits contre le droit des gens, les délits politiques à l'occasion d'une intervention fédérale.

La constitution du 29 mai 1874 remit à la loi l'organisation du Tribunal fédéral et étendit sa compétence que des lois postérieures devaient encore accroître. L'organisation du Tribunal fédéral est actuellement réglée par les lois du 22 mars 1893, du 28 juin 1895 et du 24 juin 1904.

La constitution de 1848 fixait le nombre des mem- composition, bres à onze titulaires et onze suppléants. Après que la constitution de 1874 eut déclassé l'organisation du Tribunal, la loi du 27 juin 1874 le réduisit à neuf titulaires et neuf suppléants. La loi du 22 mars 1893 a porté le nombre des titulaires à quatorze et la loi du 24 juin 1904 la élevé à dix-neuf, sans augmenter, ni Tune ni l'autre, celui des suppléants. Si par suite d'abstentions obligées ou de récusations le Tribunal ne peut plus se constituer, le président tire des suppléants extraordinaires parmi les présidents des cours suprêmes des cantons.

Aux termes de l'article 107 de la constitution de 1874, l'Assemblée fédérale, en nommant les membres, doit avoir égard à ce que les trois langues officielles soient représentées au sein du Tribunal.

Les lois de 1849 sur l'organisation judiciaire fédérale, de 1851 sur la procédure pénale fédérale, et de 1850 sur les attributions du procureur général de la Confédération organisaient un ministère public fédéral, dont les fonctions étaient remplies par le procureur général de la Confédération que nommait le Conseil fédéral. Mais la loi du 23 septembre 1856 autorisa le Conseil fédéral à laisser ce poste vacant; se bornait à désigner un procureur général pour

chaque affaire qui venait aux Assises fédérales. La loi du 29 juin 1874 consacra cette pratique. Cependant les affaires concernant la Confédération avaient augmenté en nombre et en importance et l'absence d'un représentant des intérêts fédéraux se faisait sentir. Les incidents occasionnés par les anarchistes, la présence en Suisse de nombreux réfugiés, l'affaire Wohlgemuth, les réclamations de l'Allemagne, les prétentions de M. de Bismarck qui ne parlait de rien moins que d'organiser en pleine Suisse un service germanique de police politique, décidèrent les autorités fédérales à remplacer les intérimaires intermittents par un titulaire permanent. Le 15 mars 1889, un message du Conseil fédéral réclama le rétablissement à poste fixe du procureur général de la Confédération, et un procureur général de la Confédération fut institué à nouveau par la loi du 28 juin 1889. Les socialistes protestèrent violemment contre cette loi ; mais ils ne purent réunir plus de 23.928 signatures en faveur d'un référendum et le chiffre nécessaire de 30.000 signatures n'étant pas atteint, elle ne fut pas soumise à unevotation populaire.

Le procureur général de la Confédération a dans ses attributions la police des étrangers en ce qui concerne les actes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, le contrôle des enquêtes auxquelles elle peut donner lieu, et la proposition des mesures d'expulsion contre les étrangers. Il représente aussi par mandat spécial la Confédération devant les tribunaux, c'est-à-dire devant les juridictions de tout ordre. Il est en effet procureur général de la Confé-

dération et il représente la Confédération non seulement devant le Tribunal fédéral mais devant toutes les juridictions, même cantonales. De même, nous l'avons vu, au Venezuela, le procureur général de la Nation représente la Nation et le Trésor public non seulement devant la Cour suprême, mais devant toutes les juridictions locales.

Le Conseil fédéral peut, en cas de besoin, désigner d'autres représentants du ministère public. En cas de poursuites contre un fonctionnaire fédéral, admises par les deux Conseils, l'Assemblée fédérale, aux termes de la loi du 9 décembre 1851, élit un procureur général spécial.

Aux termes de la loi sur la procédure pénale fédérale du 27 août 1851, il y a deux juges d'instruction. Ils ont chacun un greffier.

Indépendamment de ces greffiers spéciaux, le Tribunal a tout un personnel de bureau qui constitue ce qu'on appelle sa « Chancellerie ».

La loi du 27 juin 1874 n'admettait que deux greffiers et exigeait que l'un fût de la Suisse allemande, l'autre de la Suisse française.

La loi du 28 juin 1893 établit six greffiers, trois secrétaires, un archiviste, et se borne à imposer qu'un des greffiers ou secrétaires soit de langue italienne. Il y a aussi un certain nombre de copistes et d'huissiers.

La même loi permet de nommer, en cas de besoin, avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale, d'autres secrétaires et un second archiviste. En vertu de cette faculté, un arrêté fédéral du 24 juin 1904 a porté à six le nombre des secrétaires.

conditions. En Suisse, ainsi d'ailleurs qu'aux Etats-Unis,

aucune condition spéciale d'aptitude n'est exigée des juges fédéraux. La loi de 1893 comme la loi de 1874 permet de les choisir parmi les citoyens éligibles au Conseil national, c'est-à-dire qu'il suffit pour pouvoir faire partie de la Cour suprême d'avoir vingt ans révolus et de n'être pas privé de son droit de vote par la législation cantonale.

« Ce qui frappe les étrangers, dans notre pratique judiciaire, dit à ce propos M. Hilty, c'est que, soit pour revêtir une charge à cette Cour suprême, soit pour représenter les parties à la barre, il ne soit exigé aucun titre scientifique. Ceux-ci sont exigés au contraire par beaucoup de cantons. Ce qui prouve une fois de plus la vérité de cet axiome que dans la vie publique le bon sens des hommes en général, sur lequel il faut nécessairement compter dans le droit public, prévient maint danger qu'il paraîtrait impossible d'éviter d'après la logique ordinaire. »

L'usage en effet s'établit dès l'origine de n'appeler au Tribunal fédéral que des hommes ayant occupé les plus hautes fonctions publiques. Quand la constitution de 1874 l'eut transformé et comme renouvelé, les premiers membres qu'élut l'Assemblée fédérale, le 22 décembre 1874, furent Blumer (Glaris), Roguin (Vaud), Morel (Saint-Gall), Anderwert (Thurgovie), Pictet (Genève), Niggeler (Berne), Olgati (Grisons), Blœsi (Soleure), Stamm (Schaffouse). « C'étaient tous, dit M. Numa Droz, des hommes de grande valeur et conscience, qui jetèrent du lustre sur la nouvelle institu-

LA COUR SOUVERAINE. ilô

lion et lui acquirent d'emblée la confiance entière du pays. »

Aujourd'hui, un siège au Tribunal fédéral tend à devenir le suprême couronnement de carrière des jurisconsultes qui ont siégé dans les Chambres fédérales.

Les juges fédéraux sont élus par l'Assemblée fédé- Mo t de 4i

J o r dénomination

rai en séance plénière. Les juges d'instruction sont élus au scrutin secret par le Tribunal fédéral ; il en est de même des greffiers, des secrétaires, de l'archiviste et aussi des copistes. Les juges d'instruction choisissent eux-mêmes leur greffier pour chaque affaire.

Le procureur général de la Confédération est nommé par le Conseil fédéral ; en cas de poursuites admises par les Chambres contre un fonctionnaire fédéral, il est élu par l'Assemblée fédérale.

On a proposé de soumettre, le Tribunal fédéral, comme le Conseil fédéral, à l'élection populaire. « Quoi qu'il en soit, écrivait M. Louis Wuarin, en 1891 , des avantages et des inconvénients du système de l'élection directe des juges, force est de reconnaître qu'il répond à l'idée régnante en Suisse que le pouvoir est exercé par le peuple. Tout dernièrement, et à une forte majorité, le demi-canton de Bâle ville est venu se joindre aux cantons suisses, Zurich entre autres, qui désignaient déjà au scrutin les fonctionnaires de Tordre judiciaire et, si nous en croyons certains indices, nous ne sommes pas au bout de la série. »

Aux termes de l'article 108 de la constitution, incompatibiites. « les membres de l'Assemblée fédérale et du Conseil

fédéral et les fonctionnaires nommés par ces autorités ne peuvent en môme temps faire partie du Tribunal fédéral. »

Le procureur général de la Confédération n'est pas réputé faire partie du Tribunal fédéral. Il peut donc continuer à siéger dans les Chambres fédérales, ou du moins au Conseil des Étals : car, d'après l'article 77 de la constitution, aucun fonctionnaire à la nomination du Conseil fédéral ne peut siéger au Conseil national. Ainsi M. Albert Scherb était en 1895 à la fois procureur général de la Confédération et député de Thurgovie au Conseil des Etats.

Les parents ou alliés en ligne directe, que le lien soit le sang, ou l'adoption, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, les maris de sœurs, ne peuvent faire ensemble partie du Tribunal. « Cette incompatibilité, dit M. Joseph Hourtoulc, s'étend aux membres du ministère public ainsi qu'aux autres auxiliaires de la magistrature fédérale (juges d'instruction, greffiers, secrétaires) ». Le fonctionnaire qui contracte un mariage produisant incompatibilité est réputé démissionnaire.

Enfin si le Conseil fédéral ne peut contenir plus d'un représentant d'un canton, il est rare, comme on l'a dit, malgré l'absence de toute restriction légale, «qu'un môme canton ait deux représentants et nous ne voyons pas qu'un même canton en ait eu jamais plus de deux au Tribunal fédéral. »

D'ailleurs tout juge ou officier du ministère public doitse récuser dans les causes où soncanton ou sa commune d'origine est partie, où ses parents ou alliés sont

intéressés, dont il a connu à un autre titre, comme avocat ou arbitre, où il est parent du représentant ou de l'avocat d'une des parties. Il peut à sa demande ou à celle des parties être récusé dans les causes intéressant une association jouissant de la personnalité civile dont il fait partie, s'il se trouve dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle avec une partie, enfin s'il a par écrit ou parole manifesté son opinion sur l'affaire. C'est la Chambre intéressée qui statue les récusations, en cas de difficultés, sans que les juges récusés puissent prendre part au jugement.

Aux termes de l'article 108 de la constitution, les membres du Tribunal fédéral ne peuvent pendant la durée de leurs fonctions revêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération soit dans un canton, suivre d'autre carrière ni exercer d'autre profession.

C'est naturellement, pour les membres du Tribunal, l'Assemblée fédérale qui est seule apte à statuer sur la régularité des élections auxquelles elle a procédé. Pour les élections faites par le Tribunal, c'est luimême, en Assemblée plénière, qui statue sur les difficultés auxquelles elles peuvent donner lieu.

Le traitement des membres titulaires est de 12.000 francs, celui du président de 13.000; les suppléants reçoivent 25 francs par jour d'audience et des indemnités à raison de leurs travaux en dehors des audiences. Le procureur général de la Confédération a un traitement de 8.000 à 10.000 francs par an. Les juges d'instruction reçoivent 25 francs par jour, leurs greffiers 10 francs ou, s'ils sont hors de leur

Inoapaoltés

attachées

aux fonctions.

Vérification des pouvoirs.

Traitement.

Serment.

Responsabilité.

Siège.

iUi LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE.

domicile, 15 francs. Les greffiers touchent de 7.000 à 9.000 francs, les secrétaires de 5.000 à 7.000, l'archiviste de 3.500 à 5.000. Ils ont, en outre, lorsqu'ils sont obligés de quitter le siège du Tribunal pour les Assises fédérales, des indemnités de route et de séjour.

Les juges titulaires et suppléants prêtent serment de remplir fidèlement leurs devoirs devant l'Assemblée fédérale, ou, en cas d'empêchement, devant le Tribunal à la première audience où ils siègent. Les juges d'instruction et leurs greffiers, les greffiers, secrétaires et archivistes prêtent serment devant le Tribunal fédéral. Les officiers du ministère public prêtent serment devant le Conseil fédéral.

Les fonctionnaires auxquels leurs convictions interdiraient le serment peuvent le remplacer par une promesse solennelle.

La loi fédérale du 9 décembre 1851 sur la responsabilité des fonctionnaires fédéraux s'applique au président et aux membres du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral de 1848 à 1874 n'avait pas de siège fixe. Il se réunissait pour ses courtes sessions, tantôt dans une ville, tantôt dans une autre. La constitution de 1874 décida qu'il aurait une résidence déterminée. On hésitait entre trois villes : Berne, Lucerne et Lausanne. L'arrêté fédéral du 26 juin 1874 en fixa le siège à Lausanne, à charge par la ville de fournir les bâtiments nécessaires. « Cette décision, disent Adams et Cunningham, fut une concession aux sentiments de la Suisse française et l'on pensa, non sans raison peut-être, que le Tribunal fédéral devait être tenu à l'écart de l'atmosphère politi-

que de Berne. » Le Tribunal fédéral, installé d'abord dans des locaux étroits et modestes, reçut au bout de douze ans une installation digne de lui. « Le 26 septembre 1886, disent Adams et Cunningham, le nouveau palais de justice fédéral fut inauguré à Lausanne en présence des représentants des autorités de la Confédération et de la plupart des cantons, du corps diplomatique ainsi que des délégués représentant les facultés de droit et les universités. L'emplacement est le sommet de Montbenon d'où on a une vue charmante sur le lac et sur le moutonnement des montagnes de la rive opposée. Surles degrés M. Cuenoud, syndic de Lausanne, remit solennellement le bâtiment aux autorités fédérales et M. Ruchonnet, chef du département de justice et police, dans un éloquent discours, déclara le recevoir au nom de la Confédération. Les personnages officiels passèrent alors dans la grande salle destinée aux audiences où M. Ruchonnet à son tour remit le bâtiment au Tribunal fédéral. La remise fut dûment acceptée au nom du corps judiciaire par le président, M. Olgati. »

La résidence dans la ville est obligatoire pour les membres du Tribunal et les fonctionnaires de sa Chancellerie.

Le bureau se compose du président, du vice-pré- Bureau sident et d'un président de chambre. Le président et le vice-président sont nommés pour deux ans par l'Assemblée fédérale en séance plénière parmi les membres du Tribunal. Comme au Conseil fédéral, le vice-président passe normalement président.

Le président de chambre, institué seulement par la

loi du 21 juin 1904 et chargé de présider la Chambre des poursuites et faillites est nommé par le Tribunal fédéral parmi les membres de cette Chambre. Le président de la Cour criminelle et celui de la Cour pénale sont désignés par le Tribunal fédéral pour chaque affaire.

Le président du Tribunal fédéral est suppléé par le doyen du Tribunal, le président de chaque Chambre par le doyen de la Chambre, doyen de fonctions et, en cas d'ancienneté égale dans l'office, doyen d'âge. Le président du Tribunal fédéral reçoit les dossiers et surveille les fonctionnaires et les employés.

Le président de chaque Chambre a la direction des débats et la police de l'audience. Il peut faire expulser et môme détenir vingt-quatre heures les perturbateurs, organisation. Les membres du Tribunal et aussi les mandataires qui représentent devant lui les parties, — il n'y a pas d'avocats proprement dits, — doivent porter, comme les membres de l'Assemblée fédérale, un habillement noir. En principe, non seulement les débats, mais les délibérations et les votes ont lieu en séance publique et le président prononce immédiatement l'arrêt dont la chancellerie notifie sans délai le dispositif aux intéressés absents. Cependant la délibération et les votes de la Chambre des poursuites et faillites, de la Chambre d'accusation, du jury et de la Cour pénale fédérale, n'ont pas lieu en séance publique. Enfin, le Tribunal peut toujours ordonner le huis clos total ou partiel, dans l'intérêt de l'ordre public ou des bonnes mœurs.

« La procédure, dit M. Hilty, est devenue en pratique principalement écrite. La Cour de droit public n'entend pour ainsi dire jamais de plaidoyer et rend ses arrêts sur le vu des pièces sans que les parties soient même présentes. Bien plus, en violation du principe de la publicité des débats du tribunal, les parties ne sont même pas avisées dans la règle de la délibération. Ce sont également les pièces du dossier qui sont devenues la base des arrêts de droit civil ; la votation publique des juges a du reste pour conséquence de transformer le plaidoyer final des parties en une pure formalité coûteuse pour celles-ci. Car il est rare que l'opinion des juges, basée sur les actes, soit essentiellement modifiée par les plaidoiries. Aussi serait-il bon qu'un certain laps de temps séparât la plaidoirie de la délibération de la Cour et du jugement, au moins dans les cas les plus importants. » En matière de poursuites et de faillites, la procédure est aussi presque toujours écrite.

Ce formalisme paperassier et aussi quelques tendances empreintes de l'esprit légiste pourraient contribuer à déterminer un changement dans le mode de nomination du Tribunal fédéral. « On lui reproche, dit M. Louis Wuarin, en parlant du Tribunal fédéral, de n'être pas assez près du peuple, de ne pas subordonner ainsi qu'il conviendrait, sa manière de voir à l'opinion générale, de rendre sur d'importantes questions de droit public et de droit civil des jugements appelés à faire jurisprudence et qui procèdent de théories juridiques étroites, unilatérales, surannées. »

La répartition des membres entre les sections, le roulement, pour employer l'expression française, se fait tous les deux ans.

La composition des Chambres est fixée au 1 er janvier, et le Tribunal désigne parmi les suppléants les trois remplaçants de la Chambre d'accusation, les trois remplaçants de la Cour criminelle et de la Cour pénale, les trois remplaçants de la Cour de cassation criminelle.

Dans les Chambres civiles, les membres, et, h défaut, les suppléants, remplacent les absents. Les suppléants des Chambres pénales se remplacent mutuellement. Toutes les Chambres doivent siéger au complet, chambres Comme juridiction civile, le Tribunal fédéral est

ciTiles. J

divisé en trois sections.

La première est composée de huit membres. Elle a à sa tête le président du Tribunal. Elle connait de la plupart des recours en réforme et de tous les recours en cassation contre les jugements de dernière instance des juridictions cantonales, de certaines affaires de droit civil où le Tribunal statue comme première et dernière instance et des recours en matière de liquidation de chemins de fer ou d'annulation de titres au porteur ou transmissibles par endossement.

La seconde est composée de huit membres. Elle a à sa tête le vice-président. Elle connaît des contestations de droit public, des affaires de droit civil non soumises à la première section où le Tribunal statue comme première et dernière instance, des recours en réforme contre les jugements de dernière instance des

Chambres criminelles

juridictions cantonales en matière d'état civil, de responsabilité des chemins de fer et de brevets d'invention.

La troisième, dite Chambre des poursuites et faillites, est composée de trois membres. Elle a à sa tête un président nommé par le Tribunal. Elle statue sur les matières dont la loi du H avril 1889 attribuait la connaissance au Conseil fédéral, et que la loi du 28 janvier 1895 a déférées au Tribunal fédéral.

Comme juridiction pénale, le Tribunal est divisé en quatre sections qui forment en réalité quatre juridictions distinctes, une Chambre d'accusation, une Cour criminelle, une Cour pénale et une Cour de cassation criminelle.

La Chambre d'accusation est composée de trois membres.

La Cour criminelle est composée de trois membres, coor criminelle, et chacune des trois langues officielles doit y être représentée.

C'est une Cour d'assises qui statue avec l'assistance de douze jurés sur les affaires déférées aux Assises fédérales.

Dans chaque affaire, la Cour criminelle désigne le siège des Assises: il doit se trouver dans l'arrondissement dans lequel le crime ou le délit a été commis.

Aux termes de la loi du 27 juin 1874, la Confédération était divisée en cinq arrondissements d'Assises. Dans les quatre premiers, il y avait un juré pour 1000 habitants; dans le dernier, formé du Tessin et des territoires italiens des Grisons, il y avait un juré pour 500 habitants.

Chambre d'aoousatlon.

Assises fédérales.

La loi du 22 mars 1893 a divisé la Confédération en trois arrondissements correspondant aux zones de diffusion des trois langues officielles de la Confédération et a décidé qu'il y aurait uniformément un juré pour 1000 habitants, jury fédérai. Les jurés sont élus par les citoyens investis du droit de vote.

Est éligible comme juré tout citoyen suisse ayant droit de vote. Cependant les hauts fonctionnaires politiques administratifs ou judiciaires de la Confédération et des cantons, les présidents de tribunal, les juges d'instruction, les officiers du ministère public, les membres des administrations fédérales et cantonales, les ecclésiastiques ne peuvent être élus jurés fédéraux.

Les jurés sont élus dans chaque canton à la majorité relative des votants.

Les fonctions de juré sont obligatoires ; sont excusés les citoyens âgés de soixante ans accomplis qui sont empêchés soit par une maladie chronique soit par une infirmité permanente ou qui ont été déjà portés sur la liste précédente.

Les jurés sont élus pour six ans.

Les noms des jurés sont publiés par les gouvernements cantonaux qui statuent sur les questions d'éligibilité et d'excuse; le Tribunal lui-même en groupant les listes cantonales, forme la liste d'arrondissement.

Avant l'ouverture des Assises, la Cour criminelle tire cinquante-quatre jurés. Dans les dix jours de la notification, le procureur général de la Confédéra-

tion d'une part, l'accusé ou les accusés de l'autre, peuvent récuser vingt jurés : lorsque les quarante jurés ont été récusés, les quatorze jurés restants forment le jury de jugement: parmi eux on tire au sort deux jurés qui sont jurés suppléants. Si le nombre des récusations ne s'élève pas à quarante, c'est la Cour qui tire les quatorze jurés appelés à siéger. Ces jurés reçoivent une indemnité de dix francs par jour.

On sait qu'en Angleterre les jurés ne peuvent statuer qu'à l'unanimité : en Suisse, la décision pour la condamnation ou l'acquittement doit être prise à la majorité de dix voix contre deux. Si la majorité ne peut se former, l'affaire est renvoyée à une autre session et un nouveau jury statue après de nouveaux débats.

La Cour pénale est composée de cinq juges, les trois cour pénale, membres de la Cour criminelle et deux autres membres du Tribunal.

La Cour de cassation criminelle est composée de cour de cassation

. criminelle.

cinq membres.

Le Tribunal fédéral tient aussi des réunions plé- Assemblée nières. C'est en assemblée plénière qu'il procède aux nominations qui lui sont réservées et qu'il règle son organisation. C'est en audience plénière qu'il statue sur les oppositions aux demandes d'extradition et sur les affaires non renvoyées aux sections ou aux « autorités de justice pénale ».

Le quorum pour les assemblées plénières est de onze membres. Le nombre des juges siégeant, sauf pour les nominations ou délibérations d'organisation

Dorée des fonctions.

Attributions.

m LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE.

intérieure, doit toujours, président compris, être impair.

Les juges fédéraux sont élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Les greffiers, secrétaires et archivistes sont nommés par le Tribunal pour six ans. Ils peuvent eux aussi recevoir de nouvelles investitures. Les copistes et huissiers sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être nommés à nouveau, indéfiniment. Le procureur général de la Confédération est nommé sans durée préfixe, mais il peut être révoqué par le Conseil fédéral qui le choisit.

La constitution de 1874 a fort élargi le rôle du Tribunal fédéral en lui attribuant compétence dans nombre de matières qui jusque-là ressortissaient aux juridictions cantonales. « Le Tribunal fédéral, dit M. Hilty, est devenu dans la plupart des cas instance unique ou instance suprême : c'est là surtout ce qui a fait pencher la balance du côté de la Confédération. Aussi les fédéralistes de 1872 et 1874 eussent mieux sauvegardé les principes qu'ils représentent en admettant l'unification du droit pénal et civil d'une part, tout en maintenant d'autre part la compétence judiciaire exclusive des cantons, à l'exception d'un pouvoir de cassation ordinaire réservé à la Confédération. » Aujourd'hui l'unification de la législation civile et pénale a été admise en principe et va être réalisée : le Tribunal fédéral trouvera ses attributions accrues par l'extension du champ de la législation fédérale, sans perdre les attributions que lui avait conférées la constitution de 1874, et ainsi l'unification judiciaire sera doublée par le fait de l'unification législative.

civiles.

Le Tribunal fédéral a des attributions civiles, criminelles et de droit public.

Au point de vue civil, le Tribunal agit tantôt comme Attentions juridiction de première et dernière instance, tantôt comme juridiction de réforme, tantôt comme juridiction de cassation.

Comme juridiction de première et dernière instance, le Tribunal a compétence pour les différends entre la Confédération et les cantons; il a compétence pour les différends entre les corporations et les particuliers demandeurs et la Confédération défenderesse, lorsque le litige atteint une valeur en capital d'au moins 5.000 francs. lia compétence pour les différends entre les cantons et les corporations ou les particuliers, lorsque le litige atteint une valeur en capital d'au moins 5.000 francs et qu'une partie requiert la juridiction fédérale.

Il a compétence en ce cas, aux termes de la loi du 22 mars 1895, « soit que, d'après la législation cantonale, la cause doive être traitée d'après la procédure ordinaire, soit qu'elle relève d'autorités spécialement désignées et statuant d'après une procédure spéciale ». D'après la loi du 27 juin 1874, le Tribunal fédéral ne pouvait être saisi que si la cause devait être instruite selon la procédure ordinaire. Il suffisait aux législatures cantonales d'instituer en une matière une procédure spéciale pour soustraire toutes les affaires qui s'y rapportaient au Tribunal fédéral. La loi de 1895 a supprimé ce moyen laissé aux cantons d'éluder le recours ouvert à la juridiction fédérale. Elle a cependant maintenu aux autorités canto-

nales la connaissance exclusive des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique locale.

Il a compétence pour les différends dont les deux parties s'accordent à le saisir et dont l'objet atteint une valeur en capital d'au moins 5.000 francs.

Il a compétence pour les différends que lui défèrent la constitution ou les lois d'un canton, si l'Assemblée fédérale a ratifié cette attribution de compétence.

Il a compétence dans les différends concernant les heimathlosen. Ce sont les gens qui, par suite du désaccord des dispositions législatives, ont perdu leur patrie sans en acquérir une nouvelle, semblables à cet émigré dont parle Chateaubriand qui, voguant sur le Rhin dans une barque avec sa famille et repoussé des deux rives, était réduit parfois à jeter l'ancre au milieu du fleuve.

Il a compétence dans les contestations qui surgissent entre les communes de différents cantons relativement au droit de cité.

Il a compétence dans nombre de contestations relatives à des chemins de fer ou à des travaux d'utilité publique, — c'est lui qui prononce l'ouverture de la liquidation forcée des entreprises de chemin de fer ; — dans les contestations relatives à l'émission des billets de banque ou au remboursement des dépôts, — c'est lui qui prononce l'ouverture de la liquidation forcée des banques d'émission et statue sur les difficultés auxquelles elle peut donner lieu ; — enfin dans les contestations entre particuliers à l'occasion des brevets d'invention : c'est lui qui statue sur l'ac-

tion en indemnité à raison d'expropriation de brevets.

« Les contrats, disaient Àdams et Cunningham, les contrats relatifs à la vente et à l'achat des terres, aux servitudes et aux hypothèques sont régis par la loi de chaque canton. En général les questions relatives à la dévolution des biens par testament ou ab intestat sont tranchées par les cours cantonales ordinaires et échappent, même en appel, à la compétence du Tribunal fédéral. » C'était là une restriction considérable aux pouvoirs de la juridiction centrale. Elle est en voie de disparaître. Aujourd'hui en effet le droit des biens, des hérédités et des libéralités se trouve, par suite de l'unification du droit civil et de l'extension à ces matières de la législation fédérale, rentrer dans le domaine du Tribunal fédéral.

Comme juridiction de réforme, le Tribunal fédéral remplit trois rôles.

Il statue sur les recours contre les décisions des autorités fédérales, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de vente imposée de spiritueux, de liquidation forcée d'entreprises de chemins de fer.

Il statue sur les recours contre les décisions d'autorités cantonales en matière de poursuites pour dettes et de faillites déférés au Conseil fédéral par la loi du 11 avril 1889 et transportés au Tribunal fédéral par la loi du 28 juin 1895.

Enfin, il statue sur les recours en réforme. « Le recours en réforme, dit M. Joseph Hourtoule, dans la notice qu'il a publié dans V Annuaire de législation étrangère de 1895 sur la loi fédérale du 22 mars 1897»,

le recours en réforme est intermédiaire entre l'appel et la cassation. En principe, le Tribunal ne se borne pas à anéantir l'arrêt qui lui est déféré ; il juge luimôme à nouveau et substitue sa décision à celle attaquée. D'un autre côté, la libre appréciation des faits ne lui est pas abandonnée; en règle générale en effet, il est tenu d'admettre comme exacts les fait matériels constatés par l'autorité cantonale. Son rôle se borne, comme le dit le Conseil fédéral, dans son message, à une «revisio in jure» , en un mot, à rectifier la décision au point de vue doctrinal.

Le recours en réforme n'est ouvert que pour violation de la loi fédérale par un tribunal cantonal. Dans un grand nombre de cas, ce sont les juridictions locales qui appliquent la loi fédérale. « La loi fédérale, porte l'article 57 de la loi de 1895, est réputée violée, lorsqu'un principe de droit consacré expressément par la loi fédérale ou résultant implicitement de sa disposition, n'a pas été appliqué ou a reçu une fausse application. L'appréciation juridique erronée d'un point de fait est assimilée à la violation de la loi. »

D'après la loi de 1874, en pareil cas, les jugements de première instance pouvaient, du consentement des deux parties, être portés, omisso medio, devant le Tribunal fédéral. L'article 58 de la loi de 1893 a proscrit cette pratique en ne déclarant recevable que le recours contre les jugements rendus par les juridictions de dernière instance cantonale. Le recours ne peut porter que sur les jugements au fond, mais les jugements avant faire droit sont de plein droit déférés en même temps que la sentence principale.

La loi de 1874 exigeait que le litige fût d'une valeur d'au moins 3000 francs en capital. La loi de 1895 a abaissé la valeur exigée à 2000 francs. Encore le recours est-il recevable quelle que soit la valeur « dans les procès relatifs à l'usage d'une raison de commerce, à la protection des marques de fabrique et de commerce, indications deprovenance, mentions de récompenses industrielles, dessins et modèles industriels, aux brevets d'invention ainsi qu'à la propriété littéraire et artistique », comme aussi en matière d'annulation de titres soit au porteur, soit transmissibles par endossement.

En principe, le Tribunal rectifie ou complète luimême la décision. Mais s'il y a un fait à établir, le Tribunal annule la décision et renvoie au tribunal cantonal pour qu'il soit statué de nouveau. Enfin, si la cause comporte application non seulement du droit fédéral, mais encore du droit cantonal ou étranger, le Tribunal fédéral peut, à son gré, appliquer lui-même les lois cantonales ou étrangères, ou renvoyer l'affaire au tribunal cantonal pour qu'il les applique.

Comme juridiction de cassation, le Tribunal connaît des recours contre les jugements de dernière instance cantonale, non susceptibles des recours en réforme, quand la juridiction locale a appliqué le droit local ou étranger au lieu du droit fédéral. S'il casse, il renvoie au tribunal cantonal pour être statué à nouveau.

Au point de vue criminel, le Tribunal agit tantôt Attributions

criminelles.

comme Chambre d'accusation, tantôt comme Cour criminelle, tantôt comme Cour pénale, tantôt comme Cour de cassation criminelle.

Comme Chambre d'accusation, il est une juridiction d'instruction qui statue sur le renvoi devant la Cour pénale fédérale ou devant les Assises fédérales.

Comme Cour criminelle, le Tribunal fédéral statue, en Assises fédérales et avec l'assistance d'un jury, dans les cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales, sur les crimes et délits contre le droit des gens, sur les crimes et délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles ayant amené une intervention fédérale armée, sur les faits relevés à la charge des fonctionnaires nommés par une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le Tribunal fédéral, enfin sur les poursuites décidées par les Chambres contre un député pour crime ou délit commis « en ce qui concerne la gestion de l'office ».

Le Tribunal fédéral est aussi compétent en cas de haute trahison envers un canton, de révolte ou de violence contre les autorités cantonales, quand le jugement lui est attribué par la constitution ou les lois de ce canton, et que cette attribution a été ratifiée par l'Assemblée fédérale.

On tenta, dans une circonstance demeurée célèbre, d'étendre la compétence du Tribunal. Le 22 octobre 1876, un conflit sanglant se produisit à Stabio, dans le canton toujours agité du Tessin, entre les radicaux et les conservateurs. Un radical, Mola, parvint à l'arrêter et Bavier, conseiller national des Grisons, envoyé comme commissaire fédéral, n'eut pas besoin de troupes pour rétablir l'ordre. Les conservateurs exercèrent des poursuites contre Mola. 11 fut traduit

devant les assises locales qui d'ailleurs l'acquittèrent : car, en l'absence d'intervention armée, le Tribunal fédéral n'était pas compétent. Dans le but de soustraire désormais, en cas de suspicion légitime, le jugement des inculpés aux juridictions cantonales, trop sujettes aux passions locales, l'Assemblée fédérale, par une loi du 17 décembre 1883, ajouta au Code pénal fédéral du 4 février 1855 un article 74 bis, ainsi conçu : « Lorsque dans une affaire criminelle de leur ressort, la confiance en l'indépendance ou l'impartialité des magistrats cantonaux est ébranlée par suite d'agitations politiques, le Conseil fédéral peut renvoyer au Tribunal fédéral l'instruction et le jugement de la cause, même s'il s'agit d'un crime non prévu par le présent Code. Dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral statue d'après la législation du canton dans lequel le crime a été commis. » Mais cette loi, dite loi de Stabio, attaquée comme une mesure de circonstance, fut infirmée par le peuple au référendum du 11 mai 1884.

Les Assises fédérales ont tenu peu de sessions.

Elles se réunirent à Genève en décembre 1864 pour juger les chefs de l'émeute du 22 août: les quatorze accusés furent acquittés.

Les troubles qu'occasionna à Zurich en mars 1871 le banquet donné par les Allemands pour fêter la restauration de l'Empire germanique, amena la tenue dans cette ville d'Assises fédérales devant lesquelles en comparurent les auteurs.

En 1878, un jeune étudiant en médecine français rédigeait à Neuchâtel un journal anarchiste, V Avant-

garde, où il prêchait le régicide. Poursuivi devant les Assises fédérales de Neuchâtel en 1879, il fut condamné à deux mois de prison.

A la suite de la révolution du Tessin du 14 septembre 1890, Rinaldo Simen, président du gouvernement insurrectionnel,fut traduit, en 1891 , avec dix-sept autres fauteurs de la rébellion, devant les Assises fédérales de Zurich. Après un réquisitoire du procureur général de la Confédération, Albert Scherb, auquel on reprocha une singulière mollesse, Simen et ses co-accusés, défendus par Forrer, « le lion de Winterlhur», depuis Président de la Confédération pour 1906, furent tous acquittés.

Comme Cour pénale, il statue, en vertu de la loi du 22 mars 1893, sur les délits prévus par le Code pénal fédéral du 4 février 1853, par les lois du 30 janvier 1859 sur les enrôlements pour un service militaire à l'étranger, et du 8 mars 1881 sur l'émission et le remboursement des billets de banque.

« Ces infractions, dit M. Joseph Hourtoule, étaient jusqu'alors déférées aux Assises fédérales. Cette procédure solennelle, mais lente et dispendieuse, était souvent hors de proportion avec l'importance de la cause à juger; elle avait en outre le grave inconvénient d'entraver la marche du service; aussi, pour assurer l'expédition des affaires, le gouvernement avait été amené à faire un usage à peu près constant de la faculté que lui réservait l'article 74 du Code pénal et à renvoyer, dans presque tous les cas possibles, le jugement de ces causes aux cantons. Dans le but de rendre ce droit d'option moins illusoire, les

Assemblées législatives, sur la proposition du Conseil fédéral, ont adopté la création d'une Cour pénale, chargée déjuger sans le concours du jury les affaires qu'antérieurement le Gouvernement pouvait, ou déférer aux Assises, ou renvoyer aux autorités cantonales. »

Comme Cour de cassation criminelle, le Tribunal fédéral statue sur les recours contre les décisions rendues par les tribunaux cantonaux en vertu des lois fédérales.

Ce recours était admis pour les infractions déférées aux tribunaux cantonaux par décision du Conseil fédéral.

Il était admis aussi pour les contraventions fiscales en matière de postes, de poudre à canon, de péage ou douanes, de télégraphes, de spiritueux, et pour les contraventions en matière d'état civil et de mariage ou d'entreprises privées d'assurances. Mais dans toutes les autres matières, épizootie, poids et mesures, chasse et protection des oiseaux, pêche, eaux et forêts des régions élevées, travail dans les fabriques, durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer, police des chemins de fer, contrôle et garantie des ouvrages d'or et d'argent, déchets d'or et d'argent, fabrication et vente des allumettes, mesures à prendre contre le phylloxéra, épidémies, responsabilité civile, agences d'émigration, propriété littéraire et artistique, brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce, où des peines étaient prévues par des lois fédérales et devaient, d'après ces lois, être appliquées par des tribunaux cantonaux,

« ceux-ci, dit M. Joseph Hourtoule, bien qu'agissant comme délégués du pouvoir central, jugeaient en dernier ressort. Une même disposition législative pouvait ainsi, suivant les cantons, être interprétée différemment ».

La loi du 22 mars 1895 a institué un recours dans tous les cas où il y a violation d'une loi fédérale par la juridiction cantonale, que la cause ait été déférée à la juridiction locale, par la loi ou par le Conseil fédéral. « Le Tribunal fédéral, dit M. Joseph Hourtoule, exerce donc désormais, au point de vue de l'interprétation des textes, un droit de contrôle général sur les tribunaux cantonaux, toutes les fois que ceux-ci sont appelés à appliquer une loi pénale fédérale. » « Les jugements au fond, rendus parles tribunaux cantonaux, porte l'article 160 de la loi du 22 mars 1895, en matière d'infraction aux lois fédérales, ainsi que les décisions de l'autorité cantonale chargée de prononcer sur le renvoi, sont susceptibles d'un recours en cassation au Tribunal fédéral (Cour de cassation). » On peut remarquer que, par suite de l'unification du droit pénal, les matières criminelles étant désormais toutes réglées par les lois fédérales, la compétence du Tribunal fédéral se trouve étendue à l'ensemble du Code répressif.

Le Tribunal fédéral connaît encore des recours contre les arrêts de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, contre les jugements des Assises fédérales et de la Cour criminelle, contre les jugements de la Cour pénale, pour incompétence, violation des droits de la défense, des formes essentielles de

la procédure ou des règles sur la composition du Tribunal.

Le Tribunal fédéral, comme Cour de cassation, statue sur les demandes en revision ou réhabilitation dans le cas où le jugement a été rendu par les Assises fédérales ou la Cour pénale fédérale, sur les demandes en réhabilitation dans le cas où la cause avait été renvoyée aux tribunaux cantonaux par décision du Conseil fédéral.

Comme « Cour de droit public », pour employer la Attributions

do droit public»

terminologie suisse, le Tribunal fédéral joue le rôle de tribunal des conflits et de haute cour administrative.

D'après la constitution de 1848, ce rôle était rempli en première instance par le Conseil fédéral et en appel par l'Assemblée fédérale. Mais le temps qu'absorbaient les débats de ces appels, l'influence que pouvaient exercer sur les solutions les passions politiques, enfin la mobilité d'impression des Assemblées qui empêchait rétablissement d'une jurisprudence uniforme, déterminèrent en 1874 à déférer les litiges de cet ordre au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral connaît des conflits de compétence entre les autorités fédérales d'une part et les autorités cantonales de l'autre ; il statue, aux termes de l'article 176 de la loi de 1895, même quand sa propre compétence est contestée par l'autorité cantonale.

C'est donc une institution fédérale, qui tranche les conflits entre la Confédération et les cantons. Aussi Hilty a-t-il pu dire : « Le partage de la souveraineté, garanti en théorie entre la Confédération et les cantons,

ne répond plus guère à la réalité ; tel est particulièrement le cas de la présomption instituée par l'article 5 de la constitution, en vertu de laquelle tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral leur appartiennent. Au contraire, c'est bien plutôt la Confédération qui possède tous les droits non réservés aux cantons. Mais ce qui est capital, c'est que la Confédération possède le droit de faire déterminer les limites aux deux souverainetés par ses propres autorités, spécialement par le Tribunal fédéral. Bien plus, ce dernier n'est pas même libre comme celui des Etats- Unis, d'apprécier ces limites à son gré, mais lié par les lois et arrêtés rendus par l'Assemblée fédérale. »

Aussi, de même que dans l'ancienne France, les parlements furent les facteurs les plus discrets et les plus efficaces de l'unification nationale et de la centralisation monarchique, le Tribunal fédéral est un des plus puissants agents de destruction des autonomies locales, et l'importance du rôle politique qu'il joue explique le soin minutieux que nous mettons à indiquer l'étendue et la variété de ses attributions.

Le Tribunal fédéral connaît des contestations de droit public entre cantons. Dans ces contestations rentrentles rectifications de frontières intercantonales, les conflits de compétence entre autorités de cantons différents et les difficultés soulevées par l'application des conventions intercantonales, quand ce ne sont pas les intérêts ou les droits des particuliers qui sont lésés.

Le Tribunal fédéral connaît des réclamations pour violation des droits constitutionnels des citoyens,

ainsi que des réclamations des particuliers dans les cas qui ne sont pas réservés au Conseil fédéral ou à l'Assemblée fédérale, à condition qu'il s'agisse d'une décision ou d'un arrêté cantonal. « Les lois fédérales ne peuvent, dit M. Larnaude, dans son Étude sur les garanties judiciaires qui existent dans certains pays contre les actes du Pouvoir législatif, donner lieu à un semblable recours. » « Le Tribunal fédéral, dit Dubs, peut sans doute s'enquérir si les dispositions de ces lois ont été édictées dans les formes constitutionnelles, mais non pas si les dispositions de ces lois sont, pour le fond, en contradiction avec la constitution fédérale. » « Aussi, ajoute M. Larnaude, qui cite ce passage, ce tribunal, ni aucune autre juridiction suisse, ne peut refuser d'appliquer les lois fédérales sous prétexte qu'elles sont inconstitutionnelles. »

Le Tribunal fédéral connaît des contestations entre la Confédération et les cantons en matière fiscale.

Le Tribunal fédéral est aussi compétent dans quelques matières spéciales, renonciation à la nationalité suisse, contestations sur les rapports de droit civildes citoyens établis ou en séjour, différends en matière de tutelle entre le canton d'origine et le canton de domicile, difficultés entre le Conseil fédéral et une Compagnie de chemins de fer sur l'établissement du bilan annuel.

Enfin le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur les oppositions à extradition formées par les individus dont un État étranger demande l'extradition.

On ne sera pas étonné de voir, dans certaines ma-

tières qui nous paraissent étrangères au droit public, le tribunal statuer comme Cour de droit public. L'extradition est presque un acte diplomatique, et la tutelle en Suisse est considérée comme une charge publique.

Dans toutes les matières, gratuité de l'équipement du soldat, écoles publiques cantonales, liberté du commerce et de l'industrie, interdiction de Tordre des Jésuites, état civil et sépulture, où la loi a réservé compétence au Conseil et à l'Assemblée fédérale, les questions de for, exceptions de compétence ou contestations de domicile ressortissent au Tribunal fédéral.

S'il s'élève un conflit de compétence entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, c'est l'Assemblée fédérale qui le résout.