LA REUNION PLENIERE DES DEUX CHAMBRES

Attributions Les deux Chambres, en principe, délibèrent séparé-

particuliôres. r r r

ment. Elles se réunissent en séance plénière en assemblée fédérale pour procéder à l'élection des membres du Conseil fédéral, et, parmi eux, du Président de la Confédération et du Vice-Président du Conseil fédéral, à celle du Chancelier fédéral, du Tribunal fédéral, et, le cas échéant, du général en chef.

La constitution de 1848 faisait aussi élire en Assemblée plénière le chef d'état-major général et les représentants fédéraux; mais, en fait, nous l'avons vu, c'était le Conseil fédéral qui désignait seul les représentants du pays à l'étranger. Elle permettait implicitement, et la constitution de 1874 a fait de cette autorisation tacite l'objet d'une disposition expresse d'attribuer à l'Assemblée fédérale d'autres nominations ; ainsi la loi de 1849 attribua à l'Assemblée fédérale en séance plénière la nomination du procureur général au cas de poursuite contre un fonctionnaire fédéral.

Les élections ne sont pas les seules causes de réunion des Assemblées plénières. C'est encore dans des séances communes des deux Chambres que s'exerce le droit de grâce, dévolu en Suisse, on le sait, non au Gouvernement, mais aux Assemblées. On dirait que

c'est encore là une réminiscence de notre constitution de Tan III. Mais, d'après la constitution de l'an III, les Conseils des Cinq Cents et des Anciens ne se réunissaient pas ensemble pour l'exercer, et nous avons vu que cette attribution aux Chambres d'un droit d'ordinaire réservé au pouvoir exécutif était dans la tradition des cantons. Au contraire, les amnisties sont votées comme des lois par les deux Chambres siégeant séparément. L'article 92 de la constitution n'attribue en effet compétence à l'Assemblée plénière que pour l'exercice du droit de grâce : c'est ainsi que le projet d'amnistie en faveur des auteurs du mouvement insurrectionnel dans le Tessin fut rejeté en 1891 par le Conseil des Etats à la majorité de 30 voix contre 11. C'est encore dans des réunions communes que sont résolus les conflits de compétence entre les autorités fédérales, notamment entre le Conseil et le Tribunal fédéral.

En dehors des hypothèses prévues par la constitution, il n'est pas loisible aux deux Conseils de la Suisse, comme il l'est aux deux Chambres de quelques autres pays, du Venezuela, par exemple, de se réunir momentanément en un seul Corps.

Les réunions plénières se tiennent dans la salle du Conseil national.

On applique dans les réunions plénières le règlement du Conseil national. Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Les réunions plénières pour l'exercice du droit de grâce ou le règlement des conflits sont présidées par le président du Conseil national. Les réunions élec-

Siôge.

Règlement

Bureau.

torales sont aussi présidées par le président du Conseil national : mais le bureau est formé par la réunion des scrutateurs du Conseil national et des scrutateurs du Conseil des États. Dans la plupart des constitutions fédératives, c'est le président de la Chambre fédérale qui préside le Congrès. Ainsi aux Etats-Unis c'est le président du Sénat qui préside la séance plénière où a lieu le dépouillement des votes. D'où vient cette interversion de rang, alors que le Conseil national est le cadet de l'antique diète transformée en Conseil des États? Faut-il y voir l'application d'une idée bien simple et dont l'évidence se serait sans doute imposée partout, si un préjugé de préséance n'en avait voilé l'éclat? C'est qu'il est naturel que le président de la fraction la plus nombreuse d'une Assemblée soit le président né de cette Assemblée quand elle tient une séance plénière? Faut-il y voir une marque de la victoire du radicalisme centralisateur qui triompha en 1848, ou l'effet des appréhensions qu'avait pu laisser le souvenir du Sonderbund?Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que la rareté des réunions plénières et l'importance secondaire des questions qui leur sont soumises ôtent beaucoup de son importance au droit de les présider, séances. L'Assemblée fédérale se réunit nécessairement une

fois chaque année pour procéder à l'élection du Président de la Confédération et du Vice-Président du Conseil fédéral. En fait, elle tient chaque année une demidouzaine de séances plénières. En 1902, par exemple, elle a tenu une séance à la session d'avril, deux

à la session de juin, une à la session d'octobre, deux à la session de décembre.

L'Assemblée fédérale n'a que des séances internât- commission*, tentes. Intermittentes aussi sont les conférences où les Commissions des deux Conseils se réunissent pour tenter de résoudre les désaccords sur un projet législatif et chercher un terrain d'entente. Mais il existe de véritables Commissions plénières, comités permanents formés de députés des deux Conseils.

Nous avons vu que chaque Conseil avait parmi ses Commissions permanentes une Commission des finances et une Commission chargée d'examiner le budget et les comptes de la régie des alcools. Audessus de ces Commissions des Conseils existe une Commission commune.

Les Commissions des Finances du Conseil national et du Conseil des Etats élisent trois de leurs membres qui, en se réunissant, forment la Délégation des finances qui est nommée pour un an.

Cette Délégation tient séance au moins une fois tous les trois mois. Elle a le droit de se faire représenter la comptabilité de toutes les administrations et le contrôle des finances doit lui communiquer tous les renseignements relatifs à la gestion financière de la Confédération. Elle peut faire mettre à sa disposition tout le personnel nécessaire à ses travaux et même se faire assister d'experts techniques. Ainsi organisée, elle constitue un bureau parlementaire des comptes. On a songé, à plusieurs reprises, à lui substituer un Corps spécial : le Conseil fédéral a fait en 1881 et

en 1900 des rapports sur l'institution d'une Cour fédérale des Comptes

Les Commissions du Conseil national et du Conseil des Etats chargées d'examiner le budget et les comptes de la régie des alcools nomment de môme une Délégation chargée du contrôle de cette régie. C'est cette Délégation qui reçoit tous les trois mois les rapports imprimés de la régie.

A côté de ces Commissions permanentes, il est des Commissions passagères. Les bureaux réunis des deux Conseils peuvent nommer des Commissions pour des matières urgentes ou de moindre importance, notamment pour l'exercice du droit de grâce.

Ainsi, en dehors des Commissions globales, qui, chose singulière, ne sont pas normalement nommées par l'Assemblée plénière, il y a une autre autorité permanente, les bureaux réunis. Au-dessus des bureaux réunis il y a encore, nous l'avons vu, une autre autorité « le Conseil» des deux présidents qui opère la répartition du travail législatif entre les deux Assemblées.