LA CHAMBRE UNITAIRE

Dénomination.

Caractère.

La Chambre unilaire est le Conseil national.

Il représente les intérêts centralisateurs et incarne la notion de la patrie commune.

Le Conseil national se compose d'un député par composition, vingt mille habitants, plus un député par fraction excédente de dix mille. Le nombre des membres est, de cent soixante sept pour une population que le recensement de 1900 porte à 5,315,000 habitants.

Les députés sont, on le voit, élus, comme en France proportionnellement au nombre des habitants. La présence d'étrangers établis dans une circonscription peut donc grossir le nombre des représentants qui lui est attribué. Cet inconvénient, peu sensible en France où nous n'avions en 1901 que 1,037,778 étrangers sur 58,517,975 habitants, est très marqué en Suisse.

Le recensement de 1900 y comptait 383,424 étrangers sur 3,315,000 habitants, et la proportion était passée de 7,885 % en 1888 à 11,8 % en 1900.

L'auteur de la Suisse intime signale qu'à Genève sur 111,224 habitants il y a 35,607 Genevois, 30,577 Suisses des autres cantons et 45,080 étrangers dont 25,000 Français, et à Lugano sur 10,225 habitants 4,445 étrangers. Aussi un viticulteur vaudois, M. Fonjallaz, et un

agriculteur lucernois, M. Hochstrasser, se firent-ils les promoteurs d'une initiative populaire pour une revision partielle et la substitution des mots « population suisse » à « population totale » dans l'article 72 de la constitution de 1874 qui fixe la proportionnalité entre les députés et la population.

Cette proposition qui aurait supprimé 21 sièges fut rejetée par le peuple le 25 octobre 1903. C'était, dit M. Secretan, qui la qualifie d'« entreprise de démagogie rurale », « une tentative pour réduire les députations des circonscriptions urbaines où les étrangers résident de préférence et d'augmenter par contre-coup l'influence numérique des députés des campagnes dans le Parlement » .

D'après le Stalesman's Yearbook de 1905, il y avait pour les élections du 29 octobre 1899, 758,257 électeurs inscrits sur une population qui était alors de 2,907,754 habitants. 401,781 électeurs seulement prirent part au vote. M. Secretan calculait que de 1881 à 1890 le Conseil national n'avait représenté que de 54 à 40 °/o des électeurs.

Elections. Les membres sont élus conformément à la législa-

tion cantonale. Toutefois la constitution de 1874 réserve au pouvoir fédéral la faculté de régler d'une manière uniforme l'exercice du droit de suffrage.

Deux fois les Chambres fédérales par la loi du 24 décembre 1874 sur le droit de vote des citoyens suisses et par la loi du 28 mars 1877 sur les droits politiques ont voulu user de cette faculté. Deux fois le référendum a anéanti leur œuvre, et les lois qu'elles

avaient votées ont été infirmées par le suffrage populaire. « Ce refus répété du peuple, dit M. Deploige a laissé les cantons en jouissance de leur ancienne autonomie : ils règlent encore aujourd'hui à leur gré l'exercice de l'électorat. » Toutefois l'article 74 de la constitution suisse exige pour la participation aux scrutins fédéraux la nationalité suisse et l'âge de vingt ans révolus. Ainsi est électeur tout citoyen suisse âgé de vingt ans révolus et qui n'est pas exclu du droit de vote par la législation du canton où il a son domicile. En fait, le Conseil national est élu au suffrage universel.

Les registres électoraux sont tenus d'une façon uniforme dans toute la Confédération; tout électeur y est inscrit d'office; ils sont exposés publiquement dans les deux semaines qui précèdent le vote et un recours est possible devant les autorités fédérales contre le refus ou la suppression d'inscription par les autorités cantonales.

Le scrutin peut partout être ouvert dès la veille au soir. Il doit l'être dès la veille au soir là où cette ouverture est de règle pour les votations cantonales.

Le pays est divisé en collèges, dits arrondisse- Mode d'élection, mcnts électoraux. Un arrondissement ne peut-être formé de portions de différents cantons. Ces arrondissements ont été plusieurs fois remaniés. Plus d'une fois, comme le rappelle M. Sentupéry, on a accusé l'Assemblée fédérale de faire de la « géométrie électorale » et de transporter en Suisse les pratiques américaines du Gerrymandering . Aussi M. Droz regrettait-il que la constitution de 1848 n'eût pas réglé définitivement la question irritante des circonscriptions électorales.

« Depuis nombre d'années, écrivait M. Sentupéry en 1893, on a remarqué en Suisse que toutes les fois que le parti catholique et le parti conservateur libéral sont d'accord pour faire rejeter une loi votée par la Chambre, ils l'emportent aisément, — et cependant le parti radical obtient aux élections de fortes majorités. Cette contradiction a naturellement appelé l'attention des partis. On l'attribue pour la plus grande part à une division défectueuse des arrondissements : les localités conservatrices des cantons radicaux se trouvent noyées dans de grands arrondissements radicaux tandis qu'ailleurs on a fait de régions radicales de petits arrondissements spéciaux. » C'est ainsi qu'en 1881, on créa au Tessin un arrondissement pour assurer aux radicaux du canton une représentation que leur nombre d'ailleurs justifiait et qu'on « découpa, dit M. Deploige,dans le canton de Fribourg un arrondissement absolument fantaisiste dans le but d'amener deux radicaux fribourgeois à la Chambre », tout en refusant de diviser les arrondissements du Jura bernois, d'Argovie, de Neuchâtelet de Genève où l'opposition aurait pu obtenir des sièges. C'est ainsi qu'en 1902, tandis qu'au Valais le gouvernement conservateur proposait le remaniement des deux arrondissements pour affaiblir les libéraux, la majorité radicale modifiait les trois arrondissements de Lucerne de façon à assurer un siège de plus à ses partisans et réduisait à un les trois arrondissements des Grisons.

« Un régime électoral, dit M. Secretan, un régime électoral qui permet à une majorité parlementaire de façonner la représentation nationale au gré de ses

convenances et de distribuer les citoyens dans les cercles électoraux, comme on parque des moutons dans un enclos, pour faire dire à la majorité ce qu'on entend qu'elle dise, est un régime répugnant. 11 doit révolter tous les amis d'une démocratie loyale et sincère, « un canton, un arrondissement avec le scrutin « proportionnel » reste la solution juste et rationnelle ».

M. de Laveleye, il est vrai, explique tout autrement que M. Sentupéry la contradiction signalée par l'auteur de V Europe politique. « Le môme suffrage universel, dit-il, le môme suffrage universel qui persiste à renommer des radicaux rejette souvent impitoyablement ce qu'ils ont voté. C'est que les élections se font sur des noms de personnes et que de part et d'autres on obéit à un mot d'ordre. Au référendum chaque mesure est jugée en elle-même. »

D'autres hommes politiques consultés par M.

Deploige ont attribué cette contradiction à une sorte d'indifférence des électeurs pour les élus, due au sentiment de leur souveraineté. « Il est à remarquer, disent Adams et Cunningham, il est à remarquer, et ceci tend à prouver combien le système parlementaire introduit en Suisse est encore peu. compris ou plutôt peu apprécié par le peuple, qu'en général les électeurs se contentent, de la part des candidats, de vagues professions de foi, et ne réclament pas d'eux une opinion clairement et nettement exprimée sur les grandes questions politiques à l'ordre du jour. La conviction qu'a le peuple de pouvoir décider en dernier ressort sur toutes les lois votées par l'Assemblée fédérale ne le porte pas à exiger des engagements précis. »

« Toutes ces explications, disait unvieux journaliste à M. Deploige, ne me satisfont point: je m'y perd quand je songe aux contradictions des électeurs. Si en Suisse on devenait riche dans mon métier, j'organiserais un concours et j'offrirais une prime à l'auteur d'une réponse complète et suffisante. »

Quoi qu'il en soit, la composition des Assemblées varie très peu. Aux élections d'octobre 1905, seize députés n'ont pas été réélus. « Encore dans ce petit nombre, dit M. Secretan, sept seulement ont été écartés contre leur gré, dont trois par des raisons toutes personnelles et quatre pour motifs politiques. La démocratie suisse est fidèle dans ses affections. »

La loi du 4 juin 1902 a. procédé à un remaniement des arrondissements électoraux, conséquence du recensement du 1 er décembre 1900, dont les résultats avaient été constatés par l'arrêté fédéral du 20 décembre 1901. D'après les données combinées du State&maris Yearbook de 1905 qui arrive à un total de 172 députés au lieu de 167, et de V Annuaire de législation étrangère pour 1902, Berne a sept arrondissements et 29 députés, Saint-Gall cinq arrondissements et 13 députés, Zurich quatre arrondissements et 22 députés, Argovie quatre arrondissements et 10 députés, Vaud trois arrondissements et 14 députés, Lucerne et le Tessin trois arrondissements et 7 députés, Fribourg trois arrondissements et 6 députés, le Valais deux arrondissements et 6 députés, Genève un arrondissement et 7 députés, Neuchâtel et Thurgovie un arrondissement et 6 députés, les Grisons et Soleure un

arrondissement et 5 députés, Schwytz un arrondissement et 3 députés, Glaris et Schaffhouse un arrondissement et 2 députés, Zoug et Uri un arrondissement et 1 député. Chacun des demi-cantons d'Unterwald, de Bâle et d'Appenzell forme un arrondissement. Chacun des demi-cantons d'Unterwald, Obwalden et Nidwalden élit 1 député. Des demi-cantons de Bâle, Bâle ville élit 6 députés et Bâle campagne 5. Des demi-cantons d'Appenzell, Rhodes extérieures élit 5 députés et Rhodes intérieures 1.

A la suite de l'adoption en Belgique du principe de la représentation proportionnelle, on a proposé en 1900, par voie d'initiative constitutionnelle, l'introduction de la représentation proportionnelle dans l'élection au Conseil national : chaque canton ou demicanton aurait formé un collège électoral, ce qui aurait conjuré pour l'avenir tout découpage intéressé des circonscriptions, mais la proposition a été repoussée par le peuple le 4 novembre 1900.

Le mandat impératif est proscrit : « Les membres des deux Conseils, porte la constitution, votent sans instructions. »

Les membres sont élus pour trois ans. Le renouvel- M *■*•

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° renouvellement.