‹ Les règlements des assemblées législativesChapitre 100 sur 359 · XCIX. Les lettres patentes (/ni élèvent un Pair reprè · texte numérisé non relu

XCIX. Les lettres patentes (/ni élèvent un Pair reprè

sentant à une (lignite p/us haate dans la pairie d* Irlande doivent tUre lues, et le Pair prend alors place suivaut cette ditjnité (28 mars î8o3). — Quand un Pair qui est déjà l'un des Pairs représentatifs d'Irlande est promu et élevé par Sa Majesté, postérieurement i sou élection, à un plus haut degré de titre, diçuitéiou honneur dans la pairie d'Irlande, les lettres patentes par lesquelles se réalise cette promotion sont produites et lues dans la Chambre ; une mention de lear date, de leur contenu et de leur eflFet doit être faite sur les journaux de cette Chambre ; après quoi le Pair ainsi élevé et promu devra prendre sa place selon ledit rang et dignité.

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