Éerits parlcmenCalres

CXI. Les écrits remis au Clerk du Parlement sont réputés avoir été présentés à cette Chambre (28 avril 1902). — Si, pendant la durée du Parlement, il est ordonné par Sa Majesté de présenter à un moment quelconque des écrits à cette Chambre, la remise de ces écrits au Clerk xlu Parlement sera toujours considérée comme valant présentation à cette Chambre.

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