Bills venant de la Chambre des Communes (S. O

7. Dispositions relatives aux consentements de propriétaires ou membres de compagnies déjà constituées, et de personnes nommées comme directeurs 'S O. 62-68).

8. Bills financiers du Conseil de comté de Londres (S. O. 69).

III. Renvoi des bills, etc., aux examinateurs. Devoirs des examinateurs et procédure devant les examinateurs {S. O. 70).

Nomination et devoirs du comité des Standing^ Orders (S. 0. 80-85).