PREMIERE PARTIE

Distinction des bills privés en locaux et personnels. — Signification des bills tendant à confirmer un Ordre provisoire. — En ce qui concerne les Ordres permanents de cette Chambre, les bills privés sont divisés en bills locaux et bills personnels, et les bills ayant pour but de confirmer un Ordre provisoire ou un certificat provisoire sont considérés comme des bills de confirmation d'Ordre provisoire.