I. Wàeu deaiL eaCèsorIcs de bills privés

1. Division en deux classes des bills locaux. — Tous les bills, autres que les bills de propriété [Estate bills), qui demandent la concession de pouvoirs relativement à un des objets ci-après sont, dans ces Ordres, appelés bills locaux, et sont divisés en deux classes selon les sujets auxquels ils se rapportent respectivement.

i'* CATÉGORIE. — Arbitrage relatif aux affaires d'une compagnie, d'une corporation ou de particuliers ;

Lieu de sépulture: création, entretien ou changement ;

Chartes et corporations : augmentation ou modifications de leurs pouvoirs;

Eglise ou chapelle : construction, agrandissement, réparation ou entretien ;

Cité, I bourg] (i), ville, [district] : pavage, éclairage, police, nettoiement ou améliorations;

(1) Les mois entre [ J ne tiii^iirent pas au texte correspondant et,

- Compagnie : concession de la personnalité {incor' poratinff), réglementation ou concession de pouvoirs ;

Taxe de comté ;

Salle de comté ou district, palais de justice ;

Propriété de la couronne, d'une église ou d'une corporation, ou propriété tenue en fidéicommis avec une affectation publique ou charitable;

Bac, là où aucun travail ne doit être exécuté ;

Pêcheries: création, entretien ou amélioration;

Prison ou maison de correction ;

Travaux de gaz ;

Taxe de plus-value, à moins qu'elle ne soit proposée en connexion avec un travail de la deuxième catégorie à autoriser par le bill ;

Terrains : clôture, assèchement ou amélioration ;

Brevets d'invention ;

Tribunal local : établissement ;

Marché ou halle : érection, amélioration, réparation, entretien ou réglementation ;

Police;

Pauvres : entretien ou emploi ;

Taxe des pauvres ;

Pouvoirs pour poursuivre et être poursuivi en justice : concession;

Magistrat salarié, ou fonctionnaire public quelconque, leur traitement;

Et le renouvellement ou l'amendement d'un Act passé pour un des objets compris dans cette catégorie ou dans la seconde, lorsqu'aucun travail autre que ceux autorisés par un Act antérieur n'est proposé.

2"^ CATÉGORIE i Créatiou, entretien, modification, extension ou agrandissement des travaux suivants :

Aqueduc, tunnel, pont, canal, tranchée ;

Dock ;

réserve faite d*eux, identique, de la Chambre des Communes. Cette observation vaut pour toute la suite des Stand ins: Orders.

Drainage (s'il n'est pas décidé dans le bill que la tranchée n'aura pas plus de onze pieds au fond) ;

Endiguement pour conquérir des terres sur la mer ou la partie d'une rivière sujette aux marées ;

Bac, quand un travail doit être exécuté ;

Havre, voie navigable ;

Quai, port ;

Chemin public carrossable ;

Chemin de fer ;

Réservoir;

Egout;

Rue ;

Voie souterraine ;

Tramway, tramroad ;

Tunnel;

Distribution d'eau.

Nomination d'Examinateurs (Examiners)

2. Nomination (T Examinateurs, — Il y aura un ou plusieurs fonctionnaires de cette Chambre, qui seront appelés Examinateurs des pétitions pour bills privés, et nommés par M. le Speaker.