Avis par insertions dans les journaux (Adoertisement

3. Avis sur les objets de la requête et l'intention de demander des pouvoirs pour V expropriation de terrains ou pour une fus ion y etc.j ou pour lever des péages, ou imposer une indemnité de plus-value. — Dans tous les cas où il est projeté de présenter requête pour avoir la permission d*introduire un bill local [Aux Communes (i) : relatif à Tun des objets compris dans

(1) Les mots Aux Communes,,, appellent Tattention du lecteur sur ce fait que la partie comprise entre [ ] est la seule par laquelle le texte

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l'une des deux catëçories des bills privés], un avis sera donné qui précisera les objets de la requête ainsi projetée \Auœ Communes : et Tépoque où les exemplaires du bill seront déposés à l'Office des bills privés] ; el s'il est projeté de demander des pouvoirs pour l'expropriation de terrains ou de maisons, ou pour leur usage forcé, ou pour augmenter le temps accordé à cet effet par un Act précédent, ou pour fusionner avec une autre compagnie, ou pour vendre ou louer Tentreprise, ou pour acquérir ou prendre à bail l'entreprise d'une autre compagnie, ou pour conclure des contrats de travaux ou des arrangements commerciaux, ou pour dissoudre une compagnie, ou pour amender ou abroger un Act ou des Acts antérieurs, ou pour lever des péages, taxes ou droits, ou pour modifier des péages, taxes ou droits existants, ou pour conférer, modifier ou supprimer une dispense de payer des péages, taxes ou droits, ou pour conférer, modifier ou supprimer d'autres droits ou privilèges, ou pour soumettre des terrains ou maisons, ou pour rendre des terrains ou maisons susceptibles d'être imposés à une indemnilé pour plus-value, V Sivis (aduertisement) spécifiera cette intention, et aussi la compagnie, la personne ou les personnes avec, à, de ou par lesquelles il est projeté de proposer que ces fusion, vente, acquisition, bail, conventions de travaux ou arrangements commerciaux seront faits, et Tensemble de l'avis relatif audit bill, sauf les dispositions du Standing Orderg, sera compris dans la même insertion qui portera en tète un tilre abrégé décrivant l'entreprise ou le bill ; l'avis sera signé du nom et de l'adresse de la personne, compagnie, corporation ou firme responsable de la publication de l'avis.

des Communes, plus complet que celui des Lords, se différencie de celui-ci.

UKGLEMENTS. LORDS : HlLLS l'KlVl':s 443

4. Les avis doivent contenir les noms des parois^ ses^ etc, — Dans le cas de bills compris dans la deuxième catégorie, et de hills de la première catégorie au sujet desquels le dépôt de plans est requis, les avis contiendront aussi une indication des limites, ensemble avec les noms des paroisses, territoires municipaux et lieux extraparoissiaux, au départ, au dedans, à travers ou à l'intérieur desquels il est projeté de faire, entretenir, modifier, étendre ou agrandir le travail, ou dans lesquels sont situés des terrains ou maisons qu'on a l'intention de prendre; et, si une terre commune ou tenue en commun doit être prise ou employée par voie de puissance publique, cet avis contiendra le nom de cette terre commune ou tenue en commun (si elle en a un), et le nom de la paroisse dans laquelle cette terre est située, ensemble avec l'évaluation de la quantité de cette terre commune ou tenue en commun qu'on a Tintention de prendre ou employer par voie de puissance publique; et il précisera l'époque et le lieu du dépôt des plans, coupes, livres de référence, et exemplaires de Tavis dans la Gazette^ respectivement chez les greffiers de paix {clerks of the peace) et les greffiers de sheriflF (sheriff-clerks), et aussi chez les fonctionnaires respectivement mentionnés dans le Standing Order 29, selon le cas.

5. Les avis doivent spécifier les terrains dans le cas de travaux de gaz ou d'égout, cimetière^ destructeur pour ordures^ hôpital^ ou station génératrice d'électricité. — Dans le cas de bill pour exécuter des travaux de gaz ou d'égout, ou des travaux pour le traitement ou la conversion des produits résiduaires du gaz ou des égouts, ou pour créer ou installer un terrain d'épandage, un cimetière, un lieu de sépulture, un four crématoire, un destructeur (pour ordures), ou un hôpital pour les maladies infectieuses, les avis désigneront et spécifieront les terrains dans ou sur lesquels ces

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travaux de gaz ou d'égout (i) sont destinés à être

créés ou construits. — Cet Ordre s'appliquera dans le cas de tout bill par lequel seront demandés des pouvoirs pour exproprier des terrains pour la construction d'une station génératrice d'électricité.

6. Aois pour les bills de tramways, — Dans le cas de bill pour établir un tramway, l'avis spécifiera à quel point ou points, et sur quel côté de la rue ou route, il est proposé d'établir ce tramway, de telle sorte que, pour une distance de trente pieds ou audessus, un espace moindre que six pieds neuf pouces, ou s'il est projeté de faire circuler des voitures ou trucks propres à servir sur un railway, un espace moindre que dix pieds six pouces soit réservé entre le bord extérieur du trottoir sur le côté de la rue ou route et le plus proche rail du tramway.

Dimension et force motrice du tramroad ou tramimy. — Dans le cas de bill pour construire un tramroad ou tramway, l'avis spécifiera la dimension adoptée et la force motrice à employer.

7. Auis au cas de détournement projeté d'une eau dans une conduite existante, etc. — Dans tous les cas où il est proposé de détourner, dans une conduite, canal, réservoir, aqueduc ou voie navigable existants ou projetés, ou dans une modification, extension ou agrandissement projeté desdits, de l'eau d'une conduite, canal, réservoir, aqueduc ou voie navigable existant, soit que l'eau doive être tirée directement ou indirectement de cette conduite, canal, ou d'un bassin d'alimentation desdits, soit avec l'agrément de leurs propriétaires soit autrement, le^ avis contiendront le nom de chacun desdits conduite, canal...

(1) Ici, el partout où ils se rencontreront dans la suite, les... rappellent rénuinération donnée en tétc, ou dan» le corps» do Standinç Order.

RK<4LKMENTS. LORDS : BILI.S PUIVKS U5

8. Brevets cTinoention. — Le nom de r invention doit élre écrit en lettres capitales dans l'avis, — Dans les cas de bills concernant des brevets d'invention, chafueavis indiquera en lettres capitales le nom sous lequel l'invention est usuellement désignée ; il contiendra une description précise de l'invention pour laquelle ce brevet a été obtenu, et indiquera aussi la durée du brevet.

8a. Avis dans le Journal of Patent office^ etc.... — En outre des avis ordinaires, avis du projet de demander au Parlement un bill concernant un brevet sera publié deux fois dans The o/JicialJoiirnal ofthe Patent Office, avant Tinlroduction du bill dans cette Chambre.

^. Publication de F avis dans les Gazettes et Journaux, — Pendant les mois d'octobre et de novembre, ou pendant Fun des deux, qui précéderont immédiatement la demande d'un bill, Tavis sera publié une fois dans le London^ Edimburgh ou Dublin Gazette, selon le cas, et dans les journaux suivants :

I. Dans le cas d'un bill concernant spécialement une cité, un bourg-, une ville ou un district urbain particulier, l'avis sera publié une fois pendant deux semaines consécutives, avec un intervalle d'au moins six jours francs entre ces publications, dans un ou plusieurs journaux publiés dans cette cité, bourg, ville ou district, ou, si aucun journal n'y est publié, dans un ou plusieurs journaux publiés dans le comté où cette cité, bourg, ville ou district ou une partie u iceux est situé.