DÉPÔTS A K^IHE AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBHE

23. Le dépôt ne doit pas être fait les dimanches ^ etc. — Aucun dépôt exigé par les Ordres suivants ne sera tenu pour valable s'il est fait, soit un dimanche, le jour de Noël, le vendredi saint ou le lundi de Pâques, soit avant huit heures du matin ou après huit heures du soir un jour quelconque.

24. Les plans, livres de référence et coupes doioent être déposés chez /e Clêrk of ihe peace, etc. — Dans les cas de bills de la seconde catégorie, un plan en double exemplaire, et aussi un duplicata d'icelui, ensemble avec un livre de référence y relatif, une coupe et un duplicata de la coupe, comme il est décrit ci-après, et dans les cas de hillsde la première caté-

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gorio en vertu des pouvoirs desquels des terrains ou maisons peuvent être expropriés ou occupés par force, et dans le cas de bills par lesquels une indemnité est imposée î\ des terrains ou maisons, ou bien par lesquels des terrains ou maisons sont rendus susceptibles d'être imposés à une indemnité à raison d'une plus-value, un plan en double exemplaire, ensemble avec un livre de référence y relatif, seront déposés, pour être mis à la disposition du public, au bureau du clerkof Ihe peace de chaque comté, district ou division en Angleterre ou en Irlande, ou du principal greffier de slieriff de chaque comté en Ecosse, si un comté d'Ecosse est divisé en districts ou divisions, et aus*îi au bureau du principal greffier de sheriff de ou pour chaque district ou division dans ou à travers lequel on se propose de faire, entretenir, modifier, étendre ou agrandir les travaux, ou dans lequel ces terrains ou maisons sont situés, au plus tard le 3o novembre qui précédera immédiatement la demande du bill ; dans le cas de bills de railvvay, une carie de Tartillerie [ordnancr map), à Téchelle d'un pouce par mille, portant le tracé du railway dessiné de faron à montrer son parcours général et sa direction, sera déposé avec ces plans, coupes et livre de référence.

\Anx Comnwnrs : Et les clrr/cs of the peace ou greffiers de sheriff ou leurs suppléants respectifs feront une note écrite sur les plans, coupes, livre de référence déposés chez eux, qui relatera l'époque à laquelle ces documents ont été l'objet, à leurs bureaux respectifs, (l'un dépôt permettant à toute personne de voir et examiner, à toute heure convenable du jour, Tune de ces pièces et d'en prendre copie ou extrait ; Tu» des deux plans et coupes ainsi déposés sera scellé et r(»tenu en la possession du r/r/Vr of the peace ou du i^reflierde sherill, jusqu'i\ ce qu'il ait été réclamé par

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ordre d'une ou des deux Chambres du Parlement. — Dans les cas de bills par lesquels il est proposé de modifier ou d'étendre les limites municipales d'une cité, d'un bourg, ou district urbain, une carte, à l'échelle d'au moins trois pouces par mille, et un duplicata de cette carte, montrant aussi bien les limites actuelles de la cité, bourg ou district urbain que celles de l'extension proposée, sera déposée chez le clerk de la ville de cette cité, de ce bourg ou de ce district urbain ;etce clerk, à toute heure convenable du jour, permettra à toute personne de voir et examiner cette carte et d'en prendre des copies ; un exemplaire de cette carte, avec lesdites limites marquées, sera aussi déposé aux bureaux du ministère de TAgriculture et des Pêcheries [Board of Agriculture and Fisheriea),

25. Dépôt de plans, etc., — Au plus tard le 3o novembre, un exemplaire desdits plans, coupes et livre de référence, et, dans le cas de bills de railway, aussi un exemplaire de la carte de l'artillerie portant le tracé de la ligne du railway seront déposés chez le clerk des Parlements [Aux Communes : à l'Office des bills privés de cette Chambre].

25a. Dépôt de la carte de l artillerie et dan diagramme dans le cas de bill de tramnuuj. — Dans le cas de bills pour établir un tramway, une carte de l'artillerie du district, :\ réclielle d'au moins dix pouces par mille, portant le tracé de la ligne du tramway proposé, et un diagramme, à l'échelle d'au moins deux pouces par mille, dressé selon un modèle à demander aux bureaux du ministère du Commerce {Board oj Trnde) seront aussi déposés à cet office au plus tard le 3o novembre.

25b. Dépôt de la carte dans le cas de bill pour fourniture d^ énergie électrique. — Dans les cas de bill pour la fourniture d'énergie électrique, une carie de l'artillerie, à l'échelle d'au moins un pouce par mille.