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indiquant le périmètre projeté de la fourniture, sera déposée aux bureaux du minislèrc du Commerce au plus tard le 3o novembre.
25c. Dépôt de cartes dans le cas de bills pour approvisionnement deau, — Si, en vertu des pouvoirs donnés par un bill, de Teau doit être prise, recueillie ou enfermée dans un réservoir dans le but de faire un approvisionnement d'eau, les promoteurs devront, au plus tard le 3o novembre, déposer à l'office du Local (jooernnient Board et à celui du Clerk des Parlements une carte de Tartillerie, à Téchelle de six pouces par mille, indiquant avec une marque spéciale la position de chaque réservoir, puits, conduite ou autre ouvrage que Ton propose de faire autoriser par le bill ; si la source d'approvisionnement en question est une rivière, un fleuve ou un lac, une carte de l'artillerie, à l'échelle d'au moins un pouce par mille, indiquant par une ligne nettement marquée l'étendue du périmètre de captation ou du terrain de rassemblement d'où dérivent les eaux.
Lorsqu'en vertu des pouvoirs d'un bill, il est proposé d'approvisionner en eau un territoire qui n'était pas primitivement compris dans les limites de fourniturc prévues par les promoteurs, ceux-ci déposeront de même une carte de l'artillerie, à l'échelle d'un pouc(» par mille, montrant respectivement le périmètre actuel de la fourniture et le territoire dont l'addition est proposée.
26. Dépôt de plans, coupes et carte de l'artillerie au llarbour department et an Board of Trade. — Dans le cas où des terrains compris dans les limites des marées ordinaires de printemps doivent être acquis ou atteints dequchpie manière, un exemplaire des plans et coupes sera, au plus tard !e 3o novembre qui précédera iininédiatemtMit la demande du bill, déposé au Hnn»au des ports {Harltonr department), ministère du
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Commerce, avec Tindication Eaux sujettes à marées (tidal ioaiers), et sur cet exemplaire toutes les eaux sujettes à marées seront teintées en bleu ; et, si les plans comprennent un pont traversant lesdiles eaux, les dimensions relatives d'ouverture et de hauteur des ponts les plus proches, s'il y en a, traversant les mêmes eaux au-dessus et au-dessous du nouveau pont proposé y seront indiquées; dans tous les cas de ce jjenre, ces plans et coupes seront accompagnés d'une carte de Tartillerie de la région sur laquelle les travaux doivent s'étendre ou être effectués, avec leur position, étendue et routes aboutissantes soigneusement rapportées.
Dans les cas où l'ouvrage doit être situé sur les rives, digues ou lit d'une rivière, un exemplaire des plans et coupes sera, au plus tard le 3o novembre qui précédera immédiatement lademande du bill, déposé:
1. Si la rivière est en Angleterre ou en Galles, aux bureaux du ministère de l'Agriculture et des Pêcheries ;
2. Si la rivière est en Ecosse, au bureau du Secrétaire pour l'Ecosse ;
3. Si la rivière est en Irlande, au Bureau irlandais, Westminster, et au Bureau du département d'agriculture et d'instruction technique pour l'Irlande, Dublin ;
4. Si la rivière est sous l'autorité d'un bureau de conservateurs, à l'office de ce bureau.
Et, si les plans comprennent un tunnel sous, ou un pont sur la rivière, les dimensions relatives à la profondeur du tunnel au-dessous du lit de la rivière et à l'ouverture et la hauteur du pont y seront marquées; ces plans seront accompagnés d'une carte de l'artillerie de la région sur laquelle les travaux proposés doivent s'étendre ou être exécutés, avec leur position
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et étendue ou routes aboutissantes soii^neusement rapportées.
27. Dépôt (le platiSj etc.. y au Board of Trade. — Dans le cas de bili pour railway, tramway ou canal, un exemplaire de lous les plans, coupes et livres de référence, dont le dépôt au bureau du clerk of the peace ou d un fi;'reffier de sheriff, est exigé au plus tard le 3o novembre qui précède immédiatement la demande du bilI (et aussi, dans le cas de bills pour railway, un exemplaire de la carte de l'artillerie portant le tracé de la ligne du railway) sera déposé, au plus tard le même jour, aux bureaux du ministère du Commerce.
28. Dépôt de plans, etc., au Conseil de comté de Londres. — Si l'ouvrage ou une partie de Touvraçe est situé à Londres, ou si des pouvoirs sont demandés pour exproprier ou occuper par force des terrains à Londres, un exemplaire de la partie des plans, coupes et livre de référence qui intéresse Londres sera, au plus tard le '^o novembre, déposé au bureau du Conseil de comté de Londres.
29. Dépôt de plans, coupes et livres de référence che:: le clerk de ville. — Si, en vertu des pouvoirs donnés par un bill, un travail doit être fait, entretenu, modifié, étendu ou a^i^randi, ou si des terrains ou maisons peuvent être expropriés ou occupés de force, ou si une indemnité de plus-value peut être imposée, un exemplaire de la partie desdits plans et coupes qui intéresse Tun des territoires ci-après mentionnés, sera, au plus tard le iio novembre, déposé chez le fonctionnaire respectivement mentionné ci-après, savoir:
a. Pour la cité de Londres, ou un bourgen Angl^ terre ou (ialles, métropolitain ou autre, chez le clerk de ville de cette cité ou bourg;
h. Pour un district urbain en Angleterre ou Galles, qui ne soit pas un bourg, chez le clerk du conseil de district ;
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c- Pour toute paroisse en Angleterre ou Galles ayant un conseil de paroisse, chez le clerkdu conseil de paroisse, ou, s*il n'y a pas de clerk, chez le président de ce conseil ;
d. Pour toute paroisse en Angleterre ou Galles comprise dans un disirict rural, et n'ayant pas de conseil de paroisse, chez le président de rassemblée de paroisse ou chez le clerk du conseil de district ;
e, Pour tout bourg en Ecosse, chez le clerk de ville ou clerk ;
/. Pour toute paroisse en Ecosse, à l'exception des bourgs, chez le clerk du conseil de paroisse; g. Pourtout district urbain ou rural en Irlande, chez le clerk du conseil de district.
30. Dépôt de plans ^ etc.^ au département de l'Intérieur, et au ministère de F Agriculture et des Pêcheries, — Si, par un bill, pouvoir est demandé pour prendre un enclos d'église, un lieu de sépulture ou un cimetière ou une partie d'iceux, ou pour déplacer les corps qui y sont enterrés, ou si pouvoir est demandé pour prendre une terre commune ou tenue en commun selon le cas, un exemplaire de la partie des plans, coupes et livre de référence, dont ces Ordres exigent le dépôt à Toffice du Clerk des Parlements [Aux Communes: à rOffice des bills privés], en tant que ce bill est relatif à cet enclos d'église, lieu de sépulture, cimetière, terre commune ou tenue en commun sera, au plus tard le i^o novembre, déposé au bureau du secrétaire d'Etat pour le département de l Intérieur {Home department)^ et un exemplaire de la partie desdits plans, coupes et livre de référence relative à ces terres communes ou tenues en commun sera, au plus tard ledit jour, déposé au bureau du ministère de l'Agriculture et des Pêcheries.
3^. Laois dans la Gazette doit être déposé avec les
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plans, etc. — Toutes les fois que des plaus, coupes et livre de référence, ou partie d'iceux, doivent être déposés, un exemplaire de l'avis publié dans la Gazttte et concernant la demande au Parlement projetée sera déposé en même temps.
