PRI^.FACE XIX

le Comité ne jugera quVi la charge de V appel. 6^ L'appel sera porté devant rAssembléc. qui prononcera endernier ressort rinterdiction absolue et le renvoi, s'il y a lieu, aux juges ordinaires. 7** L'interdiction absolue impliquera l'exclusion de l'Assemblée, de nouvelles élections, et rinéligibililé de l'interdit.

L'ébauche demeure donc fort imparfaite, car cette question de la police- intérieure, — le mot étant pris au sens étroit, — est à peu près la seule que Sieyès ait examinée au fond ; en dehors d^elle, on ne trouve guère que de brèves observations, faites comme en courant, sur le (( partage des voix » et la « méthode de voter par sections • (1), ou sur le choix et le rôle du président, — ces dernières plus intéressantes, parce qu'elles vont nous permettre une comparaison exacte entre les idées françaises et les idées anglaises, en ce même moment, quant à l'organisation et au fonctionnement d'une Assemblée parlementaire. Si, en elTet, c'est en 1816 qu'Etienne Du mont fil imprimer chez Paschoud, à Genève, la Tactique des Assemblées législatives, « ouvrage extrait des manuscrits de M. Jérémie Bentham, jurisconsulte anglois, » lui-même pourtant nous apprend (2) à (juelle

il) Vues sur les moyens d'eώcutionf p. 84 cl 88.

(2) Discours préliminaire à la Tactique des asseinbiées législatives^ t W. Genève et Paris, 1816, J J. Paschoud, p 18. — Cf. Plan of parliamentary Reform in the form of a l'atechi&m, with lieasons for each article, with an Introduction, shewing the Necessity of radical, àhd Inndequacy of moderate Reform, by Je rem y Bentham, esq. London, 1817, R. Hunier ; et A Fragment on Government, or a Comment on the comtnentaries : being an Examination of what is deiivered on the suhject of Government in gênerai, in the Introduction to sir William Dlackstone*s

date et dans quelles conditions cet ouvrage fut composé :

Le prtMnilT dessi^in de ce traité fut suggéré par les procèsverbaux des Assemblées provinciales . Les nombreuses questions qui s'élevèrent sur leur poliex» inU'Tieure, et les embarras qui se manifestèrent dans leurs déliln^rations, conduisirent M. Bentbani à minliter sur les principes de cet art. Il a voit commencé son travail à l'époque de la seconde convocation des Notables; il espéroit TacbevcT avant l'ouverture des Etats-Généraux et se proposoit de leur en faire Toffrande : «< Je rejetterois avec borreur l'imputation de patriotisme, dit-il dans un projet de dédicace, si, pour être l'ami de mon pays, il falloit être Tenncmi du genre bumain. Les inU'réts permanens de tous les peuples sont les mêmes. Je fais du bien à ma patrie, si je puis contribuer à donner à la France une constitution plus libre et plus beureuse ».

Lorsque les Etals-Généraux se réunirent, (( l'ouvrage de M. Bentham était loin d'être lini ». Il ne devait jamais 1 être, au moins par l'auteur lui-môme, qui l'abandonna « dès qu'il ne vit plus l'occasion d'en faire un usage immédiat ». Nous n'en savons, dans sa forme originale, que ce que Dumont veut bien nous en dire, et ce qu'il nous en dit, je ne le cache pas^ me met un peu en méfiance contre sa seconde forme^ celle sous laquelle il nous est parvenu. Tel qu'il était sorti des mains de Bentham, Etienne Dumont assure ({u' <( il n'éloit pas propre à une traduction ».

Commfntarit'S : loith a préface, in lohich is (jivcn a Critique on the work at large, !>y Jeremy Bentham, esq. of Lincoln's-iiin. 2* édition augmentée. London, 1823 ; \V. Pickerint? et E. Wilson. — Consulter aussi Commentaires de Blackstonc, traduction frant^aise, t. I"".