QUATRIEME PARTIE

Première et cleuxlèiiie leetares de» blll».

86. Bills présentés sur pétition. — Nul bill local, pour lequel une pétition n'aura pas été présentée à la Chambre des Communes, ne sera porté devant celte Chambre, si ce n'est après permission demandée de déposer ce bill ; et une copie imprimée du bill proposé sera annexée à chaque pétition et sera considérée comme en faisant partie.

86a. Première lecture des bills. — Aucun bill local ne sera lu pour la première fois avant que TExamina- Icur n'ait certifié (jue ce bill est, ou n*est pas, conforme au rèi^^lemenl ; et aucun bill local né dans cette Chambre ne sera lu plus tard que trois jours francs à compter du certificat en vertu duquel chaque bill aura été déposé sur le bureau.

87. Deuxième lecture des bills de la Chambre des Communes. — Aucun bill local venu de la Chambre des Communes ne sera lu une deuxième fois avant que

rExaminateur n^ail certifié qu'il n'existe pas d'autre règlement qui lui soit applicable, et, en ce cas, que ces règlements ont, ou n'ont pas, été observés.

88. Deuxième lecture des bills d Ordre prouisoirej etc.. — Aucun biîl infirmant un Ordre provisoire ne sera lu une deuxième fois avant que l'Examinateur n'ait certifié que les règlements ont, ou n'ont pas, été observés

89. Rapport de Vattorney général dans le cas de bills decharité. — Un avis écrit sur tout bill relatif à l'Angleterre ou à l'Irlande, et contenant des dispositions qui affectent la propriété d'une institution charitable non autorisée par les Lands Clauses Consolidation ActSj ou attribueront le patronage ou la constitution d'une institution charitable, ou le droit d'une institution charitable à une propriété, ou établiront ou donneront pouvoir d'établir ou diriger ou s'immiscer dans l'administration d'une école ou d'une autre fondation ou institution d'éducation, ou d'imposer une taxe ou de prélever une somme d'argent pour de pareils buts, sera donné à Tattorney général d'Angleterre et d'Irlande, lorsqu'il y aura lieu ; et aucun bill de ce genre ne pourra être lu une deuxième fois jusqu*à ce que la Chambre ait reçu un rapport de Fattorney général sur ce bill, et que ce rapport ait été communiqué au Comité de ce bill.

90. Rapport du Board of Trade dans le cas d'augmentation des taxes de railway . — Aucun bill, en vertu duquel la taxe maxima autorisée pour le transport des voyageurs, marchandises ou animaux sur les chemins de fer sera ou pourra être augmentée, ne sera lu une deuxième fois avant qu'un rapport du ministère du Commerce sur ce bill ait été déposé sur le bureau de la Chambre.

91. Epoque de la deuxième lecture des bills. — Aucun bill local né dans celte Chambre ne pourra être

1Ô6 AXCiLETEKKÉ

lu pour la deuxième fois avant le quatrième ou après le septième jour à compter de sa première lecture, réserve faite pour les bills que TExaminateura affirmés n'être pas conformes aux Ordres, auquel cas la deuxième lecture ne pourra avoir lieu au plus tard que le deuxième jour où la Chambre se réunira après le rapport du comilé des Ordres permanents portant que le bill sera soumis à la procédure. Exception est également faite pour les bills renvoyés aux Examinateurs après la première lecture, conformément aux Ordres 62, 63, 66 ou 67, et desquels la deuxième lecture ne pourra avoir lieu au plus tard que deux semaines après la première lecture ; et, dans le cas de nonobservation certifiée des Ordres permanents, le temps pour la deuxième lecture de chacun des bills sus-mentionnés sera prolongé comme dans le premier cas.

Pétitions.

92. Temps pour la présentation des pétitions contre des bills nés dans cette Chanribre. — Aucune pétition dont les auteurs demandent à être entendus sur le fond, et contre un bill local ou un bill confirmant un Ordre provisoire né dans cette Chambre, ne sera admise par cette Chambre, à moins que cette pétition n'ait été déposée à l'Office des bills privés avant trois heures de Taprès-midi, ou, dans le cas de bill local, avant le 19 février, et dans le cas de bill confirmant un Ordre provisoire ou de bills présentés sur pétition et nés dans cette Chambre, au plus tard le septième jour à dater de celui de la deuxième lecture de ce bill.

93. Temps pour la présentation des pétitions contre des bills nés dans la Chambre des Communes, — Aucune pétition dont Tauteur demande à être entendu contre un bill local ou un bill confirmant un Ordre provisoire venu de la Chambre des Communes ne sera

reçue par cette Chambre, à moins que cette pétition n'ait été déposée à l'Office des bills privés avant trois heures de l'après-midi, ou au plus tard le septième jour à dater de celui de la première lecture de ce bill. 9 4. Les pétitions pour disposition additionnelle ne sont pas reçues au sujet des bills de la Chambre des Communes. — Aucune pétition pour disposition additionnelle ne sera présentée à cette Chambre sans l'approbation du Chairman des comités, et aucune pétition pour disposition additionnelle ne sera accueillie dans le cas de bills venus de la Chambre des Communes.

Chairman des comités. Comité des bills.

Comité de choix.

95. Un bill non combattu peut être traité comme s'il était combattu. ~ Le Chairman des comités peut, s'il le juge à propos, faire connaître à la Chambre son opinion qu'un bill non combattu et pour lequel il a siéjçé comme Chairman pourra être traité comme un bill combattu.

96. Comité pour bills locaux combattus. — Tout bill local ou confirmant un Ordre provisoire qui est combattu sera porté devant un comité choisi de cinq membres

97. Comité de choix. — Le Chairman des comités et quatre autres Lords nommés par la Chambre formeront un comité chargé de choisir et proposer à la Chambre les noms de cinq Lords, qui constitueront un comité choisi pour l'examen de chaque bill local ou confirmant un Ordre provisoire combattu, et qui désigneront le Chairman de chaque comité et désigneront le bill ou les bills qui seront examinés le premier jour de la réunion de chaque comité.

Si une vacance se produit dans un de ces comités choisis dans l'intervalle de deux séances de la Cham-

lî)8 AN<tLETERRE

bre, le Chairman des comités pourra désigner uq Lord pour remplir chaque vacance, auquel cas il en référera à la Chambre à la séance suivante.

98. Lords dispensés de servir. — Les Lords seront dispensés de servir dans un comité institué pour tout bill local ou confirmant un Ordre provisoire dans lequel ils auraient un intérêt, et ils pourront se faire excuser pour des raisons particulières, qui, dans chaque cas, devront être approuvées par la Chambre.

99. Heure de réunion^ etc.,, des comités pour bills locaux combattus. — Chaque comité choisi ne pourra, le malin, se réunir après onze heures; il siégera jusqu'à quatre heures, et ne pourra se réunir plus tard, ni s'ajourner à une heure plus avancée, sans avoir l'autorisation de la Chambre, ou sans faire connaître à la Chambre les raisons de cette réunion tardive ou de cet ajournement prématuré. Les comités ne pourront se réunir le samedi, le dimanche, le jour de la Noël et le jour du vendredi saint, sans avoir la permission de la Chambre, ou sans lui faire connaître la cause d'un semblable ajournement; cependant, si le comité devait se réunir un samedi, la réunion sérail soumise aux dispositions du présent Ordre.

99a. Ordre dans lequel les bills doivent être exami' nés. — Chaque comité choisi examinera d'abord le bill ou les bills qui auront été désignés par le comité de choix, et il pourra, de temps en temps, fixer le jour auquel il sera procédé à l'examen de chacun des bills restants, sans faire rapport à la Chambre de l'ajournement du comité qu'il aura nécessité.

100. Assistance nécessaire de tous les membres. — Chaque membre d'un comité choisi suivra les opérations du comité pondant toute leur durée, et nul Lord qui ne sera pas membre de ce comité ne pourra prendre part à ses opérations.