Pouvoirs d'emprunter pour les autorités locales

— Dans tous les cas de bills par lesquels une corporation municipale, un conseil de district [Aux Communes : un bureau local], [Aux Lords : des commissions de plus-value], ou une autre autorité locale en Angleterre ou en Galles est autorisé à emprunter de l'argent pour un objet qui est dans la compétence du Board of Trade ou du Local government Board, des devis montrant l'application proposée de l'argent à des travaux permanents seront, excepté en tant que l'exercice du droit d'emprunter est soumis à la sanction du département respectif, mentionnés dans le bill tel qu'il est introduit dans le Parlement, et prouvés devant le comité choisi [Aux Communes : auquel le bill est renvoyé].