Bills concernant le gouvernement local en Irlande

— Toutes les fois que par un bill demande est faite par ou en faveur d'un conseil de district urbain ou d'une ville ou d'autres commissaires en Irlande, aux fins de pouvoirs nouveaux ou augmentés ou ajoutés, les promoteurs seront tenus d'obtenir un certificat, sous le sceau du bureau du gouvernement local d'Irlande, indiquant si cette demande est faite avec ou sans la sdinciionei di^^Tohdi\\oti àxkà'xi Local government Board \ ce certificat sera produit devant le comité [Aux Com^ munes : auquel le bill est renvoyé, et le comité en fera rapport].

MorodU et Delpecb 15

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Brevets (Letters patent),

136. Copie du brevet doit être annexée au bilL — A chaque bill pour le rétablissement d'un brevet sera annexée une fidèle copie d'icelui et le montant total des droits (y compris le droit prescrit pour développement à là section 17 du Patents Designs and Trade Marks Actj i883), dûs ou à devoir sur le brevet sera déposé chez le Contrôleur général des brevets, dessins et marques de commerce déposées, avant la réunion du comité du bill, et ce dépôt sera prouvé devant le comité.

137. Clauses pour la protection de personnes auxquelles Cobjet du brevet a pu profiter^ après que ledit brevet a été déclaré caduc, — Dans le cas où un bill pour le rétablissement d'un brevet sera entrepris, les clauses suivantes seront insérées pour la protection des personnes qui auront pu s'emparer de Tobjet du brevet, aprèsqu'il aura été annoncé comme caduc dans le journal officiel du bureau des brevets, avec telles modifications que les circonstances pourront exiger dans chaque cas particulier.

Aucune action ou autre procédure ne pourra être commencée ni poursuivie, ni aucun dommages-intérêts obtenus :

(i) A raison d'une violation dudit brevet qui se placera après le.... jour de.... (jour où la caducité du brevet avait été annoncée dans le journal officiel), et avant Vadoption de cet Act ;

(2) A raison deTusage ou de l'emploi ultérieur de quelque machine, machinerie, procédé ou opération actuellement faits ou poursuivis dans les Iles Britanniques, ou de l'usage ou de la vente de quelque produit fabriqué ou fait en violation du brevet après ledit jour de...., et avant l'adoption de cet Act. — Sous lacondition que ces usage,

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vente ou emploi soient faits par la personne ou corporation par ou pour laquelle ces machine, machinerie ou produits avaient, de bonne foi, été fabriqués ou faits, ou que ces procédés ou opérations avaient été, de bonne foi, pratiqués par euxmêmes, leurs mandataires, administrateurs, successeurs ou vendeurs, ou leurs ayants-cause ;

(3) A raison de Tusage, emploi ou vente ultérieur par quelque personne ou corporation ayant droit, pour le temps prévu à la précédente subdivision, de faire usage ou emploi d'une machine, machinerie, procédé ou opération, ou d'une machine ou machinerie perfectionnée ou ajoutée, ou d'un procédé ou opération perfectionnés, étendus ou développés, ou d'un des produits fabriqués ou faits par un des moyens susdits, en violation dudit brevet. — Sous la condition que Tusage ou l'emploi de cette machine ou machinerie ajoutée ou perfectionnée, ou de ce procédé ou opération perfectionné, étendu ou développé, seront limités aux constructions, travaux ou établissements de la personne ou de la corporation par ou pour laquelle cette machine ou machinerie a été construite, ce procédé ou opération réalisé dans le sens de la précédente subdivision, d'ellesmêmes ou de leurs mandataires, administrateurs, successeurs ou ayants-cause.

Si une personne, dans l'année qui suivra l'adoption de cet Act, adresse au Doard of Trade une demande d'indemnité pour somme, temps ou travail fourni par elle sur ce qui fait l'objet dudit brevet, dans la croyance sincère que ce brevet est et continue d'être caduc, il sera permis audit Board ofTrade^ après avoir entendu les parties intéressées ou leurs agents, de fixer le montant de cette indemnité, si, à son avis, l'octroi peut en être consenti, et de désigner la partie par laquelle et

ANdLETEKHK

le jour auquel celte indemnité sera payée, et, si la somme adjugée n'est pas payée, ledit brevet sera annulé par TefFet de cet Act, mais la somme adjugée ne sera pas dans ce cas recouvrable en tant que dette ou dommages-intérêts.

Bills de clôture.

138- Disposition tendant à laisser libre un espace pour F exercice et la récréation de la population, — Dans tout bill pour la clôture de terrains, disposition doit être prise pour laisser un espace libre dans la situation la mieux appropriée, suffisante pour Texercice et la récréation delà population avoisinante ; le comité du bill aura sous les yeux le nombre d'acres dont la clôture est proposée, et aussi la population des paroisses ou lieux dans lesquels est situé le terrain à enclore ; et il verra encore si disposition est prise pour l'efficace clôture de remplacement et pour sa transmission aux gardiens de TEglise ou aux surveillants de la paroisse dans laquelle cet espace libre est réservé, et pour la réelle exécution et l'entretien permanent des barrières par cette paroisse \^Aux Communes : Dans tout cas où le renseijçncment ici exigé n'est pas donné et où les dispositions requises ne sont pas prises dans le bill, le comité de ce bill rapporte spécialement à la Chambre les raisons pour lesquelles cet Ordre n'est pas observé.

Cimetières, travaux de gaz, etc.

139. Détermination des terrains pour travaux de gaz ou d'égout, etc., — Dans tout bill pour créer ou construire des travaux de gaz ou d'égout, ou des ouvrages pour le traitement ou la conversion des résidus du gaz ou des égouts, ou pour créer ou construire, modifier ou agr.indir un terrain d'épandage, cimetière,

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lieu de sépulture, four crématoire, destructeur pour ordures, ou hôpital pour maladies infectieuses, il sera inséré un article déterminant les terrains dans ou sur lesquels ces travaux de gaz, etc. peuvent être créés ou construits.

Dans le cas d'un bill autorisant la génération, la fourniture ou Temploi de l'électricité, il sera inséré un article déterminant les terrains dans ou sur lesquels une station génératrice d'électricité peut être construite, ou un article à l'effet que les entrepreneurs ne soient pas exonérés de toute poursuite, action ou autre procédure pour dommages, dans le cas dédommage causé ou permis par eux aux terrains sur lesquels cette station génératrice peut être construite.

140. Cimetières, — Dans tout bill ayant pour objet d'établir, changer ou étendre un cimetière ou un lieu de sépulture, une clause doit être insérée pour prohiber l'établissement, la modification ou l'élargissement du cimetière ou lieu de sépulture à une distance moindre de 3oo yards de toute maison donnant un revenu annuel de 5o livres, ou d'un jardin, ou d'un lieu de plaisance occupé, sauf consentement écrit donné par le propriétaire, locataire ou occupant.

140 Â. — Offre de nouvelles actions de compagnies de gaz aux enchères publiques. — Dans tout bill qui autorise une compagnie existante de gaz ou d'eau à réaliser un capital additionnel, disposition sera prise pour que ce capital soit offert [en parts ou actions à libérer dans un délai déterminé,] aux enchères publiques ou pour tendre au meilleur prix qui puisse être obtenu, à moins que le comité du bill ne fasse rapport que cette disposition ne doit pas être exigée [Aux Lords : dans l'intérêt du public] [Aux Communes : et n'indique les raisons sur lesquelles son opinion est fondée].

[Aux Communes : Dans le cas de tout bill de gaz il sera possible au comité de régler le prix du gaz à payer par les consommateurs, de telle manière que toute réduction d'un prix établi comme type autorise la compagnie à augmenter proportionnellement le dividende autorisé, et que toute augmentation du prix-type implique une diminution proportionnelle du dividende].

Renvoi aux comités et Miscellanées.

141. lienvoi aux comités, — Aucun bill local rapporté d'un comité choisi ne sera renvoyé au même ou à un autre comité choisi avant le troisième jour auquel siégera la Chambre après celui où avis » été donné de la motion de renvoyer le bill.

142. En pureil cas les bills peuoent être confiés à un comité de la Chambre entière. — LeChairmandu comité peut, s'il le croit nécessaire, proposer à la Chambre que tout bill local, après avoir été l'objet d'un rapport, soit renvoyé à un comité de la Chambre entière. Mais aucun bill local renvoyé à un comité de la Chambre entière en vertu de cet Ordre ne pourra, à cause d'un pareil renvoi, être traité comme un bill public.

143. Une copie de tout bill de railu)ay, etc., amendé en comité, doit être déposée au Board of Trade. — Une copie de tout bill concernant les chemins de fer ou tramways, s'il a été amendé dans un comité, sera, ainsi amendé, déposé à Toffice du lioard of Trade trois jours avant la troisième lecture du bill, et une preuve de l'observation de cet Ordre sera donnée par le dépôt d'un certiKcal délivré par ce bureau à roffice du clerk des Parlements.

143 a. Une copie de chaque bill local amendé en comité doit être déposée à la Trésorerie et au General i^ost Office. — Une copie de chaque bill local, s'il a

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été amendé en comité, sera, ainsi amendé, déposé à Toffice du Trésor de Sa Majesté et au General Post Office trois jours avant la troisième lecture du bill.

144. Amendement sur rapport et troisième lecture, — Aucun amendement ne sera proposé à un bill local à l'état de rapport ou en troisième lecture, à moins que cet amendement n*ail été soumis au Chairman des comités ; des copies d'un pareil amendement seront imprimées, à moins que le Chairman des comités ne le juj^e pas nécessaire, et elles seront déposées à Toffice duClerk des Parlements, un jour franc au moins avant le rapport ou la troisième lecture du bill.

145. Réimpression des bills amendés. — Tous bills locaux dans lesquels des amendements ont été apportés en comité seront réimprimés, tels qu'ils sont amendés, avant la troisième lecture, à moins que le Chairman des comités ne le juge inutile.

146. Les clerks of the peace, etc.. rédigeront un mémoire sur les plans, etc, ... — Les clerks of the peace, les clerks de sheriff, et leurs lieutenants respectifs établiront un mémoire écrit sur les plans, sections et livres de référence déposés entre leurs mains conformément aux présents Ordres, lequel indiquera l'époque à laquelle les documents ont été remis dans leurs offices respectifs, et ils permettront, à toute heure raisonnable du jour, à toute personne, de cons^ilter, examiner un exemplaire et d'en prendre des copieset des extraits, et l'un des deux plans et sections ainsi déposés sera cacheté et retenu en la possession du clerk of the peace et du clerk de sheriff jusqu'à ce qu'un Ordre de l'une des deux Chambres vienne les réclamer (Y. Act I V7cr,c. 83).

147. Impression des pétitions. — Les pétitions pour dispositions additionnelles et les pétitions dont les auteurs demandent à être entendus sur le fond, contre tout bill local ou personnel ou bill de confirmation

d'Ordre provisoire, et les pétitions dont les auteurs demandent à être entendus contre les amendements, seront imprimées par l'agent intéressé aussitôt qu'il pourra considérer comme nécessaire que des copies soient faites, et des copies imprimées seront livrées contre paiement à toute partie intéressée.

Application des Ordres relatifs aux bills de propriété.

148. Certains Ordres sur les bills de propriété sont applicables à certains bills locaux. — Les Ordres 162 à 174 inclus concernant des bills de propriété {Estate bills) s'appliqueront à toute partie d'un bill local qui peut être de la nature d'un bill de propriété.