SIXIEME PARTIE

Ordres en eonséqueoee de VAei Mur la proeédare de la lèfflslailon privée (Kcosse) t^M.

182, Définition. — Dans les ordres suivants,

L'expresssion The procédure -4c^ correspond à TAct sur la procédure de la législation privée (Ecosse) 1899 (i).

L'expression The Chairman désigne le pré-

(1) Le texte de cet Act se trouve à VAnnuaire de législation étrangère, t. XXIX (1900), p. 32 et s. {Note des traducteurs).

244 ANGLETEItHK

sident des comités de la Chambre des Lords et le président des voies et moyens de la Chambre des Communes.

L'expression Draft orderesi synonyme de Drafl order provisoire selon TAct sur la procédure (i).

L'expression Substiliied bill désigne un bill proposé à la place d'un Ordre provisoire, ou partie d'icelui, que le Secrétaire pour l'Ecosse a refusé d'émettre.

183. Les Chairmen déterminent la procédure deœamen des Drafl Provisional Orders, — Le Chairman des comités de la Chambre des Lords (si cette Cham* bre juge bon de l'ordonner ainsi) et le président des voies et moyens de la Chambre des Communes détermineront ensemble toutes les questions de pratique et de procédure qui les mettront en mesure d'examiner les Draft Orders provisoires soumis au Secrétaire pour l'Ecosse en vertu de TAct sur la procédure.

184. /{apport des Chairmen sur un Draft Provisional Order. — Un exemplaire de tout rapport fait sur un Draft Provisional Order par les Chairmen au Secrétaire pour l'Ecosse, signé par les Chairmen, sera déposé devant cette Chambre au plus tard trois jours après sa rédaction, ou, si la Chambre ne siège pas à ce moment, au plus tard trois jours après sa première séance.

(1) Note des iraducteurs : Le A new english Dictionary on historical principles du D"^ James A. H. Mlrray, t. III (Oxford, 1897), p. r)32, v» Draft, 3 b., définit Draft order de la manière suivante : Un ordre écrit tendant à un paiement d'arçcnt tiré sur [dramn on] ou adressé à une personne détenant de Targent en dépôt ou en qualité d'agent ou employé du tireur. II donne, en outre, comme référence k Me I^od \i\ BithcH Coiinting llo. Dict., s. v. Draft^ If the Order he addrcssed to a person who merely holds ilie money as a Depositum, as a Baillée, or Trustée, or Agrent, or Servant of the writcr, it is not a Uill. buta Draft [Si l'ordre est adressé à »ine personne qui détient l'artrent uniquement au titre d'un cautionnement, d'un dépôt ou d'un mandat, ou en qualité d'agent ou dVmployé de l'auteur de l'ordre, cet ordre n'est point un Bill, mais un Draftl.

185. Le comité de choix arrête le tableau parlementaire, — Le comité de choix [nommé conformément au StandingOrder 97] choisira et proposera à la Chambre les noms de quinze membres au plus, pour former le tableau parlementaire des membres de cette Chambre appelés à être commissaires en vertu de TAct sur la procédure. *

186. Un bill de la Chambre des Communes renvoyé à un comité mixte sera tenu pour passé en comité d la Chambre des Lords. — Si un bill de confirmation né dans la Chambre des Communes [Aux Communes : des Lords] a été renvoyé à un comité mixte (Joint Committee) en vertu des dispositions de la section 9 de TAct sur la procédure, ce bill, après avoir été lu une deuxième fois dans cette Chambre, sera tenu pour avoir franchi le degré du comité et sa troisième lecture tenue aussi pour ordonnée.

186a. Constitution d'un comité mixte. — Si, en vertu des dispositions de la section 9 de l'Act sur la procédure, un bill de confirmation a été renvoyé à un comité mixte, le comité de cette Chambre se composera de trois membres [Aux Communes : désignés par ' le comité de choix].

Bills substitués.

187. Dépôt des bills substitués aux départements publics. — Si, en vertu des dispositions de la section 2 de TAct sur la procédure, le Secrétaire pour FEcosse a refusé d'émettre un Ordre provisoire ou partie d'icclui, et si les pétitionnaires pour cet Ordre désirent proposer un bill pour les mêmes objets que ceux visés parle Dra/t Pronisional Order ou cette partie d'icelui, les promoteurs, au plus tard le septième jour après la notification à eux faite du refus par le Secrétaire pour l'Ecosse d'émettre l'Ordre provisoire ou partie

d'icelui, déposeront un exemplaire du bill substitué [Aux Lords : à Tofficc du Clerk des Parlements], à chacun des bureaux de département public ou autres bureaux où des exemplaires des Dra/l Provisional Orders qui, en vertu des Ordres généraux faits en exécution de TActsur la procédure, devaient êlre déposés. Dans le cas de pétitions pour Ordre provisoire, déposées au plus tard le 17 avril, qu'il a été décidé de traiter comme bills, les bills substitués peuvent être déposés au plus tard le 17 décembre suivant ; et tous les avis doivent être donnés, et toutes les autres procédures faites relativement à ces pétitions et bills substitués seront applicables à ces bills.

188. Preuve deoant les Examinateurs. — Dans le cas de bill substitué, le service des avis aux opposants exigés par la section 2 de TAct sur la procédure devra être prouvé devant un des Examinateurs; mais, si l'observation de l'Ordre général correspondant est prouvée, il ne sera pas nécessaire de prouver l'observation des Ordres permanents 3 à 68 ; les avis publiés et remis et les dépAts faits pour l'Ordre provisoire ou partie d'icelui seront tenus pour avoir été publiés, remis et faits respectivement pour le bill.

189. NuUe disposition contenue dans un Draft Order ne peut être insérée dans un bill substitué. — Les dispositions qui étaient contenues dans un Draft Provisional Order peuvent être omises dans le bill substitué ; mais aucune disposition ne sera insérée dans un bill substitué, tel qu'il est déposé, qui n'était pas contenue.dans un Draft Provisional Order ^ cl VExamindiieuT certifiera si cet Ordre a été observé ou non.

189a. Les pétitions relatives aux Draft Orders sont valables pour bills substitués, — Toutes les pétitions favorables ou contraires à un Draft Provisional Order etconformes aux Ordres généraux, qui sont déposées à TofBce du Secrétaire pour TËcosse seront, après leur

transmission par l'office du Secrétaire pour l'Ecosse, reçues comme si elles avaient été dûment déposées pour ou contre le bill substitué.

190. Dépôt des bills substitués venant de la Chambre des Communes. — Un exemplaire de tout bill substitué venant de la Chambre des Communes [Amj? Communes : des Lords] sera, au plus tard deux jours après la première lecture du bill, déposé à chacun des bureaux où le Draft Order avait été déposé en vertu de l'Ordre général 33, ou aurait dil être déposé en vertu du même Ordre, si le Draft Order^ tel quMl avait été demandé originairement, avait contenu les mêmes dispositions <fue le bill substitué ainsi apporté de la Chambre des <^ommunes [Aux Communes : des Lords].

JLPPEWOICE

Fermale wïmée dans les Ordre* periuanenUi IVos il et et.

Monsieur,

Nous avons Thonneur de vous informer qu'il y a projet de faire à la prochaine session du Parlement la demande d'un Act [insérer ici le titre de fAci] et que la propriété indiquée dans la cédule annexée, Part. I, ou une partie d'icelle, dans laquelle nous sommes informés que vous êtes intéressé, comme il est exposé dans ladite cédule, sera susceptible d'être prise par contrainte pour les besoins de ladite entreprise [et que la propriété indiquée à la cédule annexée, Part. II, dans laquelle nous sommes informés que vous êtes intéressé, comme il est exposé dans ladite cédule, sera susceptible d'être imposée d'une taxe de plusvalue].

Nous avons l'honneur de vous informer aussi qu'un plan et une coupe de ladite entreprise, avec un livre de référence, ont été ou seront déposés chez les [différents clerks de la paix, ou

principaux clerks desherifT, selon les casj des comtes de [sjjéci fier les comtés dans lesquels la j)ropriélé est située \, le ou avant le 30 novembre, et que les copies de ce qui dans lesdits plan et coupe se rapporte h la [paroisse ou autre circonscription, en conformité avec les termes de l'Ordre permanent 29, selon le ca^\ dans laquelle votre propriété est située, ensemble avec le livre de référence, ont été, ou seront, déposées, pour être examinées par le public, chez le [clerk ou autre fonctionnaire respectivement indiqué dans ledit Ordre, selon les cas\^ le ou avant le 30 novembre ; et que sur le plan votre propriétt» est désignée par les numéros établis dans la cédule annexée.

[Nous vous informons aussi qu'il y a projet de faire prendre des dispositions par TAct, pour que, nonobstant la section 92 du Lands Clauses Consolidation A et, 1845 'Section 90 de la Lands Clauses Consolidation Act (Ecosse), 1845], vous puissiez être requis de vendre ou de céder une partie seulement <le votre propriété portant le numéro ... sur les plans déposés] .

'Nous vous prévenons aussi qu'il y a projet de faire prendre des dispositions par TAct pour que, dans le cas où le tunnel ou un autre ouvrage^ indiqué sur les coupes déposées doit être construit à une profondeur de (40) pieds ou plus entre le haut du tunnel et la surface du sol, les entrepreneurs puissent acquérir la faculté ou le droit de construire ou d'exploiter le tunnel ou l'ouvrage] sans être obligés d'acheter la surface.

Comme nous sommes requis de rapporter au Parlement que vous approuvez ou désapprouvez l'entreprise, ou que vous êtes neutre à son égard, vous nous obligeriez en nous envoyant votre réponse d'approbation, de désapprobation ou de neutralité, dans la forme ci-incluse, et en nous la renvoyant, revêtue de votre signature, le ou avant le ...jour de ... prochain ; et, s'il y avait une erreur ou une fausse description dans la cédule annexée, nous vous serions obligés de nous en informer le plus^ t<Uque vous pourrez, afin que nous puissions la corriger sans délai.

Nous sommes. Monsieur, Vos très obéissants serviteurs.

\ote. — Si la demande est adressée par la poste, les moU Avis parlementaire devront être imprimés ou écrits sur l'enveloppe.

CéDULE visée dans Paois qui précède et indiquant les propriétés dont il s'y agit»

Paroisse ou i

autre dioisionX

selon le cas 1