Motion dilatoire faite en abus des rèyles de la

Chambre, — [27 novembre 1882 et 28 février 1888]. — Si M. le Speakerou le Chairman du comité de la Chambre entière est d'avis qu'une motion tendant à l'ajournement du débat ou de la Chambre pendant un débat, ou tendant à ce que le Chairman rapporte Tétat des travaux ou quitte le fauteuil, est un abus des règles de la Chambre, il peut, du fauteuil, ou poser immédiatement, ou refuser de poser la question à la Chambre sur ce sujet.

24. Ajournement du nendredi au lundi. — [3 mai 1861J. — Tandis que les comités des subsides et des voies et moyens sont en exercice, la Chambre, si elle se réunit le vendredi, doit rester ajournée jusqu'au lundi suivant, sans que la question en soit posée, à moins que la Chambre n'en décide autrement.

25. Comptage de la Chambre aux séances du soir. — [i" mai 1902J. — A une séance quelconque du soir, la Chambie ne sera pas comptée avant dix heures ; mais si, sur une division au sujet d'une question quelconque, dans une séance du soir, avant dix heures, quarante membres ne sont certainement pas présents, l'affaire sera suspendue jusqu'à la prochaine séance de la Chambre, et l'affaire suivante sera entreprise.

Clôture du débat.

26. Clôture du débat. — [18 mars 1887 et 7 mars 1888]. — (i) Après qu'une question a été proposée, un membre peut se lever de sa place et demander à faire la motion « Que la question soit posée maintenant », et, à moins qu'il ne paraisse au fauteuil que cette motion est faite en abus des règles de la Chambre ou en violation des droits delà minorité, la question «Que la question soit posée maintenant » sera posée immédiatement et décidée sans amendement ni débat.

(2) Quand la motion « Que la question soit posée Moreau et Delpccb 18

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mainlenanl » a été faite, et que la question qui s'ensuit a été décidée, il peut être proposé (le consentement du fauteuil, comme il est dit ci-dessus, n'ayant pas été refusé) toute motion nécessaire pour amener à décision une question déjà proposée par le président ; et de même, si un article est alors en discussion, une motion peut être faite (le consentement du fauteuil, comme il est dit ci-dessus, n'ayant pas été refusé) pour que la question «Que certains mots de Tarlicle déterminés dans la motion soient détachés de Tarticle », ou « Que Tarticle soit détaché du bill ou lui soit ajouté », soit posée maintenant. Ces motions seront votées immédiatement et décidées sans amendement ni débat.

(3) Celte règle ne sera applicable que quand le Speaker ou le Chairman des Voies et moyens sera au fauteuil.

27. Majorité pour la clôture du débat, — [28 février 1888]. — Les questions tendant à la clôture des débats, réglées par l'Ordre permanent Clôture du débat, seront résolues affirmativement si, une division ayant lieu, il résulte des chiffres proclamés du haut du fauteuil que cent membres au moins ont voté dans la majorité pour appuyer la motion.

Divisions.

28. Sablier d'une durée de deu,r minutes à tourner, — [19 juillet i854!. — Aussitôt quo les votes ont été donnés, le CIcrk tourne un sablier de deux minutes, qui est gardé à cet effet sur la table, et les portes ne seront fermées qu'après rexpiratioii des deux minutes indiquées par ledil sablier.

29. Temps pour la fermeture des portes. — [19 juillet i854]. — Les portes seront fermées, après l'expiration des deux minutes, dès que le Speaker ou le Chairman

du Comité de la Chambre entière jugera à propos de l'ordonner.

30. Divisions réclamées frivolement. — [29 février 1888]. — M. le Speaker ou le Chairman peut, après l'expiration des deux minutes indiquées par le sablier, s'il estime que la division est demandée frivolement ou vexatoirement, provoquer le vote de la Chambre ou du comité, en invitant les membres qui soutiennent ou qui combattent son avis à se lever successivement de leurs places; ensuite, selon qu'il le juge bon, ou il proclame la décision de la Chambre ou du comité, ou il nomme des compteurs pour une division. S'il n'y a pas de division, le Speaker ou le Chairman annonce à la Chambre ou au comité le chiffre de la minorité qui a repoussé son avis ; et les noms de ces membres seront ensuite pris en note dans la Chambre et imprimés avec la liste des divisions.

Bills publics.

31. Présentation ou introduction^ et première lecture des hills. — (i) \\) août i853j. — Quand un bill sera présenté par un membre, en exécution d'un ordre de cette Chambre, ou apporté de la Chambre des Lords, les questions <( Que le bill soit lu maintenant une première fois », et <( Que ce bill soit imprimé » seront décidées sans amendement ni débat.

(2) [17 février 1902]. — Un membre peut, s'il le juge utile, après en avoir donné avis, présenter un bill sans un ordre de la Chambre pour cette présentation ; en ce cas, le titre du bill sera lu par le Clerk à la Table ; il sera alors considéré comme ayant été l'objet d'une première lecture, et enfin imprimé.

Comités pour les bills, — Voir Ordre permanent <( Quand la Chambre se transforme en comité immédiatement », n° 5i.

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